La location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce d’en céder l’exploitation à un tiers (le gérant), en échange d’une redevance. Le gérant exploite ainsi un fonds de commerce sans en acquérir la propriété.
CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Le contrat de location-gérance
La location-gérance fait évidemment l’objet d’un contrat entre le propriétaire et le gérant. Ce contrat peut être a durée déterminée ou indéterminée.
Dans le premier cas, le renouvellement n’est pas automatique et le gérant ne reçoit aucune indemnité à l’expiration du contrat. Dans le second cas, l’une des parties peut décider seule de mettre fin au contrat de location-gérance, en respectant un préavis de trois mois.
Le contrat fixe également le montant de la redevance. Elle est librement déterminée par les parties et peut être soit fixe, soit proportionnelle au chiffre d’affaires du fonds de commerce ou aux bénéfices engendrés.
Les obligations du propriétaire
Pour mettre en place une location-gérance, son propriétaire doit avoir exploité lui-même son fonds de commerce pendant au moins deux ans. Le code de commerce prévoit cependant des exceptions : s’il en a hérité, s’il est un majeur protégé, … (article L144-5 du code de commerce)
S’il bénéficie d’un bail commercial, il doit impérativement tenir compte des conditions de son contrat de bail. Le bailleur peut en effet avoir stipulé que le fonds de commerce doit faire l’objet d’une exploitation personnelle. Dans ce cas, il doit obtenir l’autorisation expresse de son bailleur pour conclure un contrat de location-gérance.
Les obligations du gérant
Le gérant doit également répondre à certains critères et respecter certaines obligations.
Il doit d’abord avoir la capacité d’exercer une activité commerciale et s’enregistrer au registre du commerce ou au répertoire des métiers.
Il s’engage ensuite à exploiter le fonds de commerce conformément à sa destination. S’il souhaite en modifier l’activité ou en ajouter une nouvelle, il ne peut pas le faire sans l’accord du propriétaire.
Il est également dans l’obligation d’assurer une bonne gestion du fonds de commerce, ainsi que des locaux.
Enfin, une clause de non-concurrence peut venir limiter son droit de rétablissement après la rupture du contrat.
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