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La location-gérance : comment ça marche ?

Commercial / Par Alexia.fr , Publié le 16/01/2018 à 17h53
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La location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce d’en céder l’exploitation à un tiers (le gérant), en échange d’une redevance. Le gérant exploite ainsi un fonds de commerce sans en acquérir la propriété.

Le contrat de location-gérance

La location-gérance fait évidemment l’objet d’un contrat entre le propriétaire et le gérant. Ce contrat peut être a durée déterminée ou indéterminée.

Dans le premier cas, le renouvellement n’est pas automatique et le gérant ne reçoit aucune indemnité à l’expiration du contrat. Dans le second cas, l’une des parties peut décider seule de mettre fin au contrat de location-gérance, en respectant un préavis de trois mois.

Le contrat fixe également le montant de la redevance. Elle est librement déterminée par les parties et peut être soit fixe, soit proportionnelle au chiffre d’affaires du fonds de commerce ou aux bénéfices engendrés.

Les obligations du propriétaire

Pour mettre en place une location-gérance, son propriétaire doit avoir exploité lui-même son fonds de commerce pendant au moins deux ans. Le code de commerce prévoit cependant des exceptions : s’il en a hérité, s’il est un majeur protégé, … (article L144-5 du code de commerce)

S’il bénéficie d’un bail commercial, il doit impérativement tenir compte des conditions de son contrat de bail. Le bailleur peut en effet avoir stipulé que le fonds de commerce doit faire l’objet d’une exploitation personnelle. Dans ce cas, il doit obtenir l’autorisation expresse de son bailleur pour conclure un contrat de location-gérance.

Les obligations du gérant

Le gérant doit également répondre à certains critères et respecter certaines obligations.

Il doit d’abord avoir la capacité d’exercer une activité commerciale et s’enregistrer au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Il s’engage ensuite à exploiter le fonds de commerce conformément à sa destination. S’il souhaite en modifier l’activité ou en ajouter une nouvelle, il ne peut pas le faire sans l’accord du propriétaire.

Il est également dans l’obligation d’assurer une bonne gestion du fonds de commerce, ainsi que des locaux.
Enfin, une clause de non-concurrence peut venir limiter son droit de rétablissement après la rupture du contrat.

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