J'ai déposé il ya deux semaines la demande d'établissement de la CNI de mon enfant français. Ce matin, la mairie m'appelle et m'informe que le dossier a été renvoyé par la préfecture. Il manquerait la copie de mon titre de séjour en cours de validité. Il se trouve que, mon titre de séjour précédent est expiré. Que faire? Un recours administratif ou hiérarchique?
Si vous avez (au moins) déposé une demande de renouvellement de votre titre de séjour expiré, produisez le récépissé de titre de séjour que la Préf vous a délivré.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Votre passeport en cours de validité devrait suffire. Pour faire un recours vous devez être face à und decision de refus. Vous pouvez considèrer que vous êtes face à un refus et faire un recours administratif.
Finalement, la mairie vient de me répondre (après que je leur ai ecrit). Il m'a été joint la note de la préfecture ou on fait l'exigence de cette pièce.
La préfecture n'a toujours pas répondu. A près de deux mois après mon recours par LRAR. Devrais je envisager un recours contentieux contre ce refus? Quels sont les délais moyen en attendant qu'une audience soit fixée ?
Oui, il faut faire un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent Prenez un avocat pour le faire , c'est mieux c'est assez technique.
J'ai adressé un courrier à la préfecture sur la base de l’article 5 de la Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Un mois après, elle a toujours refusé de justifier les raisons en droit et en fait de sa décision.
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