Renseignements sur le droit a la nationalité française pour pupille de la nation
Sujet initié par DJAMI, il y a 7 ans - 11776 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Monsieur, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir m'informer sur le droit de mon grand père paternel pupille de la nation (né en 1915) a la nationalité française,alors que sont père(engagé volontaire pour la France dans le conflit 1914-1918 pendant 17 ans de service ,lui mémé mort pour la France en 191 , lui mémé français ,car sont acte de décédé est transcrit au service central d'état civil a Nantes.
merci d'avoir a ma question,mais je tien a vous préciser que mon grand père pupille de la nation né en 1915,il peut garder directement la nationalité française de sont père (mort pour la France en 191et transcrit au service central d'état civil de Nantes? non ,veuillez m'informer sur le droit de mon grand père a la nationalité française ,merci d'avance
Question écrite n° 07954 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (Français établis hors de France - SOC) publiée dans le JO Sénat du 12/06/2003 - page 1856
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la situation des pupilles de la nation issus de l'ex-Algérie française au regard des règles actuelles relatives à la nationalité française. Ces personnes, adoptées comme pupilles de la nation avant l'accès à l'indépendance de l'Algérie, se voient aujourd'hui refuser la délivrance de certificats de nationalité française, ce qui apparaît particulièrement choquant. En effet, bien souvent enfants de parents morts pour la France, elles ont été, aux termes des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, " adoptées par la France ", ce qui devrait leur permettre d'être considérées aujourd'hui comme françaises. En conséquence, elle lui demande ce qu'elle entend faire pour qu'il soit mis fin à cette situation.
Transmise au Ministère de la justice Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 20/11/2003 - page 3405
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est particulièrement sensible aux conséquences, en matière de nationalité, de l'accession à l'indépendance de l'Algérie, et en particulier à la situation des pupilles de la nation de l'ex-Algérie française. Ces personnes, nées par hypothèse antérieurement à l'indépendance de l'Algérie, sont nées françaises en leur qualité d'originaires de ce territoire, alors constitué de départements français. Leur adoption par la nation en qualité de pupilles a permis à ces orphelins de guerre, en vertu de la loi du 27 juillet 1917 portant création de l'Office national des pupilles de la nation, de recevoir la protection et le soutien moral et matériel de l'Etat jusqu'à l'âge de vingt et un ans. Cependant, cette qualité de pupille de la nation ainsi accordée par mesure de protection sociale, n'a pas eu pour effet de permettre une conservation de plein droit de la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie. En effet, dépourvue d'incidence sur le statut civil des intéressés, l'adoption par la nation à une date où l'Algérie constituait encore trois départements français, ne saurait dispenser d'examiner si le pupille concerné a ou non conservé la qualité de Français lors du transfert de souveraineté, en application des dispositions de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 et de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966, régissant les effets en matière de nationalité de l'accession à l'indépendance de l'Algérie. Aux termes de ces textes, seuls conservaient de plein droit la nationalité française les Français de statut civil de droit commun tandis que les personnes originaires d'Algérie de statut civil de droit local devaient, pour demeurer françaises, souscrire en France une déclaration de reconnaissance de la nationalité française.
Cette possibilité de souscription, qui a pris fin le 21 mars 1967, permettait donc notamment aux pupilles de la nation de statut civil de droit local ayant acquis l'âge de dix-huit ans avant cette date et résidant en France, de conserver leur qualité de Français, étant toutefois précisé que lorsque le pupille n'était qu'orphelin de père, il a pu bénéficier de l'effet collectif attaché à la déclaration souscrite par sa mère, sous réserve d'être alors âgé de moins de dix-huit ans et de n'être pas marié. En outre, l'article 4 de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 permettait aux enfants mineurs de dix-huit ans à la date du 21 décembre 1966, issus de Français originaires d'Algérie de statut de droit local, élevés ou recueillis en France avant l'entrée en vigueur de cette loi, de souscrire la déclaration de reconnaissance de la nationalité française jusqu'à l'accomplissement de leur dix-huitième année, si le parent dont ils suivaient la condition était décédé, avait disparu ou les avait abandonnés, sans avoir souscrit la déclaration recognitive. Par conséquent, les pupilles de la nation originaires d'Algérie de statut civil de droit local ont pu conserver la qualité de Français, sous réserve d'avoir satisfait aux démarches sus-visées. Si tel n'était pas le cas, la possibilité est toujours offerte à ces personnes de solliciter leur réintégration dans la nationalité française par décret, auprès de la préfecture de leur domicile, sur le fondement de l'article 24-1 du code civil, sous réserve de justifier d'une résidence habituelle en France.
Bonjour je suis d'une mère française et j'ai fait ma demande de certica de nationalité tous mes documents que j'ai envoyer et au qu un repense date de ma nesance le 16/07/2003 et j'ai rien reçu de puis 2016 madame monsieur je vous prie de bien vouloir ma cordé ma demande svp je veux vivre prêt de ma mère merci
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.