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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
Maître MANCHES
Question résolue par
Maître Alexandra MANCHES
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Jugement non satisfaisant achat tél, avocat me lâche, 11jrs pr faire appel, help

Sujet initié par Mme. Fil y a 10 ans - 12896 vues
Bonjour,

J'ai acheté un téléphone en 2015 d'une valeur de 200€ environ, sur un site internet sur lequel j'avais déjà passé 33 commandes sans avoir de soucis. Cette fois-ci j'ai eu moins de chance, le téléphone beuguait dès réception. Je l'ai retourné à la société qui me l'a vendu pour remboursement, et ils l'ont renvoyé prétextant que le téléphone était verrouillé par un code (alors que je l'avais effacé, le code sim comme celui de verrouillage de l'écran). Le problème surtout, c'est qu'ils l'avaient renvoyé à mon ancienne adresse où vit mon père, avec qui je ne suis plus en contact depuis quelques années déjà.
Entre temps j'avais démarché un avocat, car la société traînait et me faisait tourner en bourrique depuis quelques mois déjà pour ce téléphone, malgré une lettre de mise en demeure.
Voilà le souci : j'ai appris par la suite via mes soeurs que mon père avait signé et récupéré le téléphone finalement, et elles ont fini par me l'apporter, sauf qu'entre temps la procédure était lancée. J'avais demandé à mon avocat comment faire car même si je ne vois plus mon père et lui en veux, je ne lui veux pas forcément des ennuis.
Il m'avait dit que si je stoppais la machine en marche tout resterait à mes frais, que ma protection juridique ne suivrait pas donc honoraires, frais de justice, etc je devrai tout payer mais aussi, que de toute façon, la société ne pouvait pas prouver que j'avais récupéré le tel et qu'ils ne s'amuseront pas à courir après mon père pour 200€... j'ai donc décidé de poursuivre, franchement plus par crainte que volonté de profit. J'avais d'ailleurs demandé à l'avocat quoi faire du téléphone du coup, il m'a dit d'en faire ce que bon me semble, que la société le réclamerais pas...Je l'ai donc tout simplement jeté (il ne marchait pas de toute façon!).
Bref, c'était sans compter un jugement tel celui rendu...je suis condamnée à renvoyer le téléphone pour être remboursée et dédommagée (dommages et intérêts de 400€ en plus de la valeur du téléphone). Je ne comprends pas le jugement sachant que d'après les documents joints au juge d'AR et papiers officiels, je n'ai jamais récupéré le téléphone (ils ne peuvent pas deviner qu'au final l'une de mes soeurs me l'a ramené).
Mes questions sont les suivantes : la société m'a envoyé 2 mails hier, un me demandant de renvoyer lé téléphone et le second indiquant une lettre que l'on m'enverra bientôt contenant un chèque de 400€.
Si je laisse tout comme ça, sans rien encaisser ni faire appel, est-ce-que la société peut se retourner contre moi? si je poursuis et fais appel, se retourneront-ils contre mon père ?
Je le crains surtout qu'ils fassent appel en fait, puisqu'indirectement c'est comme s'ils ont pu prouver que j'avais bien le téléphone puisque je suis condamnée à le renvoyer, et donc aucune raison de les poursuivre, puisque dans ce cas je n'ai qu'à leur renvoyer pour être remboursée.
D'ailleurs, je ne sais pas du coup pourquoi j'ai obtenu 400€ de dommages et intérêts... C'est vraiment un jugement qui me laisse perplexe, et j'ai demandé à mon avocat de m'expliquer plus en détail mais il l'a mal pris, et me demande du coup de passer à son cabinet récupérer le jugement et mon dossier car il refuse de l'envoyer par la poste...d'où ma seconde question, a -t-il le droit ?
Est-ce que j'ai le droit de demander des comptes à un avocat lorsque le jugement n'est pas satisfaisant ? Est-il en droit de refuser de m'expliquer et refuser de me renvoyer les documents concernant mon affaire?Peut être ne sait-il pas ce que son confrère a fait ou non, et ne souhaite pas me le dire je ne sais pas, mais je n'étais même pas au courant qu'il avait mandaté un autre avocat pour aller plaider.
Merci d'avance pour vos réponses et précieux conseils!!
Cordialement,
Mme. F
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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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5 réponses
Maitre Olivier FACHIN
Maître Olivier FACHIN
Avocat au barreau de Paris
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Chère Madame,

Je ne comprends pas ce que vous reprochez à ce jugement qui vous est favorable alors que vous avez récupéré le téléphone. Cela dit, vous avez été mal conseillée sur le sort du téléphone car c'est une imprudence de l'avoir jeté. Il y a de fortes chances que la société vous le réclame contre le dédommagement, ce que vous serez incapable de faire. Il convenait de garder précieusement ce téléphone (même défectueux) sachant que la procédure que vous aviez initiée était toujours en cours.
Vous avez obtenu 400 € de dommages et intérêts parce que votre avocat en a fait la demande au Tribunal et que ce dernier a été entendu.
Pour répondre à votre autre question, votre avocat peut parfaitement se dessaisir de votre dossier et vous demander de venir le chercher à son cabinet. Enfin, il n'y a rien d'étonnant de solliciter un confrère pour assurer l'audience de la plaidoirie si votre avocat a été empêché ce jour la.
il y a 10 ans
Jeunefemme67
Merci Maître pour votre réponse.

Pour mieux vous expliquer, officiellement, je n'ai jamais pu récupérer le téléphone : la société l'a renvoyé avec AR chez quelqu'un d'autre (mon père en l'état) et ne dispose d'aucune preuve que je l'ai un jour récupéré, d'où ma perplexité quant au jugement rendu. Comment renvoyer un bien s'il n'est plus en sa possession?

Aussi, comme expliqué précédemment au cours de mon 1er mail, j'ai bien peur que la société puisse se retourner contre moi et faire appel, puisque d'après le jugement, on pourrait penser que le tel serais en ma possession...la société aurais alors de quoi se retourner contre moi, que j'encaisse les dommages et intérêts ou non, puisque s'ils m'attaquent il leur suffit de montrer le jugement (même s'il est vrai qu'ils n'auraient pas froid aux yeux de m'attaquer, puisque j'ai tout en ma faveur de leur point de vue).

Je me demande par ailleurs pourquoi je reçois que deux mails de leur part, un demandant de renvoyer le téléphone mais ne mentionnant en rien le remboursement de 200€ et le second indiquant l'envoi d'un chèque de 400€, mais aucuns ne mentionnant les 200€ du telephone...J'en déduis que si j'encaisse les 400 ils me demanderont le tel, alors que c'est contre le remboursement des 200 qu'ils sont sensés me le demander... qu'en pensez-vous?

Enfin, vous dites 'il n'y a rien d'étonnant de solliciter un confrère pour assurer l'audience de la plaidoirie si votre avocat a été empêché ce jour la.' Je n'étais pas au courant et ne trouve pas ça correct je vous l'avoue...si votre médecin s'absente,vous feriez confiance au remplaçant sans même le connaître ou lui avoir adressé la parole de votre vie ? Espérons que vous ne soyez pas allergique aux cacahuètes car il ne le saura peut être pas...contrairement à votre médecin qui vous connait; je pense que c'est pareil avec les avocats, le remplaçant n'a pas forcément toutes les infos et la même vision que celui qui a pu s'entretenir avec la personne.
J'ai d'ailleurs perdu un procès une fois comme ça, mon ancienne avocate a donné l'affaire à un autre et, pour un seul document non transmis au juge ( mais non des moindres, la pièce maîtresse du dossier soit l'expertise du véhicule qui engageait à 100% la responsabilité du vendeur) j'ai été débouté..heureusement j'ai pu faire appel, bientôt le résultat...
Merci encore pour vos conseils,

Bien cordialement,

Mme.F
il y a 10 ans
Maitre Alexandra MANCHES
Maître Alexandra MANCHES
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour Madame,

Au vu du délai dans lequel je vous réponds, la société a-t-elle finalement fait appel ?

A votre écoute si besoin.
il y a 10 ans
Jeunefemme67
Bonjour Maître,
Merci de votre intérêt pour ma situation.
Je n'ai aucunes nouvelles de l'entreprise, et pas de chèque non plus puisque je n'ai pas rendu le jugement exécutoire volontairement.
J'ai voulu récupérer mon dossier et l'avocat m'a dit de prendre RDV et passer au cabinet, ce que j'ai fait. Une fois sur place, il était absent et la secrétaire n'a voulu que me rendre une partie du dossier, et m'a dit que je devais reprendre RDV avec l'avocat pour récupérer le reste, que ce sont les ordres. A savoir que j'ai 3h de route aller-retour pour y aller, à son cabinet.
J'espère que si la société fait appel l'avocat est obligé de me le dire, faute de quoi je risque de ne pas être informée étant donné son comportement. Je n'ai pas repris RDV pour obtenir le reste de mon dossier.
Je laisse tout comme c'est, mais regrette encore le choix de cet avocat véreux à qui j'ai eu affaire, et espère que la société n'a pas fait appel depuis en tout cas moi, j'ai plus de nouvelles et plus de mail.
Bien cordialement,
Mme.F
il y a 10 ans
Maitre Alexandra MANCHES
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Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,

Si vous n'avez pas de nouvelles, c'est peut-être parce que vous n'avez pas rendu exécutoire le jugement comme vous semblez l'indiquer. Cela signifie que l'entreprise n'a pas "obligation" d'exécuter le jugement. Vous avez 10 ans pour faire signifier la décision sinon celle-ci deviendra inapplicable.

Je relisais votre autre commentaire et je me faisais la réflexion qu'il vous faudrait tout de même faire attention aux "interprétations" des mails de l'entreprise. Il ne faudrait pas que cela se retourne contre vous alors que vous avez a priori obtenu gain de cause. Essayez de tirer les choses au clair, je pense que ce sera mieux pour vous pour ne pas avoir de mauvaises surprises...

Quoiqu'il en soit, si vous voulez être certaine qu'il n'y a pas d'appel contre la décision, je vous invite à consulter cette notice : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=12821&cerfaNotice=51438. Cela vous permettra de savoir si un appel a été effectivement fait (ou non) contre le jugement.

Après si ce dernier n'a pas été rendu exécutoire, cette demande ne servira pas à grand chose...

Quant à votre avocat, n'est-il pas possible qu'il vous renvoie le dossier par voie postale ? En principe, ce dernier a obligation de vous restituer - surtout si vous en faites la demande - les pièces que vous lui avez confiées.

Il doit également vous informer des suites de la procédure, sauf si vous le désaisissez de l'affaire (dans ces cas-là, vous ne serez plus considérée comme sa cliente et lui plus comme votre avocat).

En espérant que vous obtiendrez gain de cause et que cette affaire soit derrière vous.

Cordialement,
#Meilleure réponseil y a 10 ans
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