Sujet initié par Lavinaire, il y a 7 ans - 11286 vues
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Bonjour,
Je dispose d'un chien de 2ème catégories et j'ai demandé le permis de détention au Maire de ma commune, il m' a demandé de lui fournir les documents nécessaire.
Dans le compte-rendu de l'évaluation comportementale, il est indiqué que mon chien n'ayant mordu personne. Or le Maire me refuse de me délivrer le permis de détention car il m'indique que mon chien à déjà mordu une personne.
Faut-il que je fasse modifier le compte-rendu par le vétérinaire ? Le Maire a t-il le droit de porter un refus ? Comment cela se passe pour que mon chien soit reconnus et que je puisse obtenir le permis de détention?
Le vétérinaire qui a examiné le chien l'a classé d'un niveau 1 à 4. C'est le seul professionnel qui ait qualité pour évaluer le comportement du chien. Une attestation du vétérinaire ou de vos proches qui côtoient le chien pourraient être un appui, mais normalement l'évaluation par le vétérinaire est la pièce maîtresse. La question n'est pas de savoir si le chien a mordu ou non, mais bien si son comportement est dangereux. Tous les chiens peuvent mordre, dans un certain contexte. Cela ne fait pas d'eux des chiens dangereux.
L'arrêté du maire peut être attaquable devant le Tribunal administratif. Il a le droit de refuser, mais l'arrêté doit être motivé.
Plus d'information : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20759
Merci pour votre réponse avec rapidité et efficacité.
Le vétérinaire à classé mon chien au niveau 2/4 ( chien présentant peu de risque de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèces canines).
Le Maire indique que mon chien a mordu une personne et qu'il refuse de délivrer le permis de détention. Cela veut dire que je suis obligé de saisir le TA pour contester l'arrêté du Maire et obtenir le permis de détention.
Merci pour votre réponse avec rapidité et efficacité.
Le vétérinaire à classé mon chien au niveau 2/4 ( chien présentant peu de risque de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèces canines).
Le Maire indique que mon chien a mordu une personne et qu'il refuse de délivrer le permis de détention. Cela veut dire que je suis obligé de saisir le TA pour contester l'arrêté du Maire et obtenir le permis de détention.
L'évaluation de votre chien est donc plutôt bonne ! Si votre formation en tant que maître chien était également positive, le maire n'a, à mon sens, pas à refuser votre autorisation, d'autant que j'imagine qu'il n'a aucune preuve d'une quelconque morsure.
Je vous conseille de prendre un avocat pour rédiger un recours gracieux et un recours hiérarchique, avant d'envisager un recours TA. Si cela vous convient, c'est un dossier qui m'intéresserait. Vous pouvez me contacter à l'adresse #Adresse email# .
La preuve d'une morsure, il s'agit d'un employé de la commune. Mais aucune plainte n'a été déposée. Admettons que mon chien a déjà mordu et qu'il n' y a pas eu de plainte est ce que je doit faire modifier quand même auprès du vétérinaire.
Si le maire refuse, vous pouvez contester cette décision devant le Tribunal administratif de votre domicile. C'est une procédure sans représentation obligatoire, donc que vous pouvez faire en théorie seul, mais c'est un peu compliqué. Je vous conseille alors de vous rapprocher d'un avocat "publiciste" (donc qui fait du droit administratif) proche de chez vous.
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