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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Se constituer partie civile - comment chiffrer son préjudice.
Sujet (Cloturé) initié par FranckDuCher, il y a 8 ans - 8347 vues

Bonjour à toutes et tous.

J'aurai une question concernant l'estimation de son préjudice lors d'une constitution de partie civile.

J'ai obtenu une condamnation définitive et à titre personnel de mon ancien employeur, condamné à me verser environ 10000 euros.

Ce dernier a organisé son insolvabilité, ce que je peux très largement prouver, ce qui m'a conduit à déposer une plainte pour "organisation frauduleuse d'insolvabilité" en septembre 2015.

Les éléments que j'ai rapporté ( plus de 15000 emails entre autres ), vont ouvrir sur d'autres délits tels que de la fraude fiscale, recel de fraude fiscale, production et usage de faux, trafic d'arme, faux témoignage, usurpation d'identité.... et j'en passe.

La procédure d'instruction est donc assez longue, d'autant que cette personne a exercé illégalement la profession de diagnostiqueur immobilier, et qu'il y a plus de 400 de ses clients à auditionner.

Afin de pouvoir accéder au dossier et orienter cette enquête à multiples ramifications je vais me constituer partie civile.

Or, et c'est ma question, je dois chiffrer le montant du préjudice que j'estime avoir subi. Comment chiffrer des préjudices immatériels, tels que la longueur et la complexité de la procédure, le fait que ma femme soit partie après avoir eu peur de menaces, les répercutions sur ma vie personnelle, le temps que j'ai du passer à éplucher et croiser mes informations....etc?

J'apporterai volontiers plus d'éléments à qui le demandera afin de m'éclairer sur le sujet.

Vous remerciant à l'avance.

Merci de vos réponses
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3 réponses
Vous ne pouvez prétendre qu'à la réparation des préjudices directs.
Votre demande étant assez compliquée je vous recommande de prendre un avocat qui vous guidera dans cette évaluation , sauf si vous préférez la faire tout seul.
il y a 8 ans
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FranckDuCher
Merci pour votre réponse. Malheureusement j'ai déjà engagé énormément de frais dans cette succession de procédures ( avocats, huissier, recherches foncières ...) et je n'ai plus les moyens de m'offrir les services d'un avocat... Et comme l'aide juridictionnelle est basée sur les revenus de l'année passée je n'y suis pas éligible ( malgré mes salaires j'ai dû emprunter pour payer mon avocat). Alors je suis contraint de continuer seul. Auriez vous plus de précisions concernant l'estimation du préjudice ? Je comprends bien la notion de préjudice direct mais n'y a t il pas moyen d'évaluer les préjudices indirects ? ( expertise psychologique peut être pour évaluer l'impact sur ma vie personnelle de cette succession de procédures ? ) Merci en tous cas.
il y a 8 ans
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Vous savez quoi ?
Vous pouvez demander tous les préjudices possibles subis et les étayer par des preuves
La juridiction tranchera à quel préjudices il vous fera droit
et surtout .... pour faire exécuter votre décision par la suite
il faut que l'adversaire soit solvable !!!!!
car si cette personne a trompé 400 victimes et si il n'y a pas de mécanisme de garante pour assurer le paiement
vous aurez peu de chances à exécuter la décision obtenue
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
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