Achat d'un terrain pendant procédure divorce : qui va devoir payer ?
Bonjour à toutes et à tous,
Avant toute chose je m'excuse d'avance de la longueur du message, je préfère donner toutes les informations tout de suite !
Voici la situation : mon compagnon est en instance de divorce, l'ordonnance de non conciliation a été rendue en février et le jugement est prévu pour mi septembre. Sa future ex femme est actuellement en train de réserver un terrain en vue de son achat. Comme nous craignions qu'elle ne se contente pas de le réserver, mais l'achète effectivement, nous avons envoyé un email à l'avocate de mon ami. Comme celle-ci était en congé, elle n'a pas répondu tout de suite et nous nous sommes alors renseignés par nous-même, ce qui nous a appris qu'un achat immobilier avant divorce est possible dans deux cas :
- Si l'argent provient de fonds propre (ce n'est pas le cas, du moins je crois, car l'argent provient de la vente de la maison en commun. Si quelqu'un peut me confirmer également que des fonds propres ne peuvent provenir que de la vente d'un bien propre, et pas de sa part d'un bien en commun...)
- En demandant une rétroactivité de la séparation des biens lors du prononcé du jugement, mais cette rétroactivité ne s'appliquerait qu'entre époux et n'a pas de valeur auprès d'éventuels créanciers.
À son retour de vacances, l'avocate nous répond le mail suivant : "Effectivement tant que le jugement de divorce n'est pas rendu et définitif, vous êtes toujours mariés et soumis à votre régime matrimonial
des lors un époux ne peut s'engager dans un achat immobilier sans l'accord de l'autre
mais vous pouvez donner votre accord, il n'y a pour vous aucun risque"
Nous nous étonnons de cette réponse, et demandons des précisions sur ce qu'il se passerait en cas de défaut de paiement par la future ex épouse. La réponde de l'avocate : "Vous ne pourriez être poursuivi qu'en cas de décès mais auquel cas vous hériteriez du terrain... En cas de non paiement, vous ne pouvez pas être poursuivi car cet achat est fait APRES l'O.N.C."
Nous ne comprenons donc plus rien. Qu'en est-il du principe de non opposabilité aux tiers (créanciers), en cas de défaut de paiement ?
Nous sommes inquiets car la future ex épouse est extrêmement dépensière (c'est d'ailleurs une des causes du divorce), mon ami avait d'ailleurs épongé 10 000€ de ses dettes lorsqu'ils s'étaient mis ensemble.
Nous avons envoyé un email à un notaire dont mon ami a été client plusieurs fois, en recopiant à peu de chose près le message ci-dessus, voici la réponse :
Monsieur,
Je fais suite à votre mail du 27 juillet dernier.
Il est possible qu'un époux en instance de divorce se porte acquéreur d'un bien immobilier.
Cela nécessite l'intervention de l'autre afin de reconnaître qu'il s'agira d'un bien personnel qui ne dépendra pas de la communauté et donc ne fera pas l'objet d'un partage.
IL faut que la date des effets du divorce entre les époux remontent avant la date d'acquisition par l'un d'eux. Il faut voir avec votre avocat qu'elle est la date retenue entre vous.
L'acquisition intervient au profit du conjoint acquéreur qui si le divorce est prononcé en sera seul propriétaire. Par contre si le divorce n'est pas prononcé ce bien dépendra alors de la communauté il en faudra en tenir compte dans les opérations de liquidations et de partage de ladite communauté.
On avait pourtant bien écrit "Je ne comprends donc plus rien. Qu'en est-il du principe de non opposabilité aux tiers, en cas de défaut de paiement ? Il est dit partout que seule la date de publication du divorce à l'état civil fait foi auprès d'éventuels créanciers."
Nous sommes complètement perdus. Quelle est la date des effets du divorce, sachant que c'est un divorce à l'amiable ? Mais à nouveau, quelle pertinence puisque l'achat réalisé avant l'inscription du divorce à l'état civil n'est pas opposable au tiers ?
Je remercie infiniment par avance quiconque pourra nous aider à un voir plus claire dans cette situation !
Avant toute chose je m'excuse d'avance de la longueur du message, je préfère donner toutes les informations tout de suite !
Voici la situation : mon compagnon est en instance de divorce, l'ordonnance de non conciliation a été rendue en février et le jugement est prévu pour mi septembre. Sa future ex femme est actuellement en train de réserver un terrain en vue de son achat. Comme nous craignions qu'elle ne se contente pas de le réserver, mais l'achète effectivement, nous avons envoyé un email à l'avocate de mon ami. Comme celle-ci était en congé, elle n'a pas répondu tout de suite et nous nous sommes alors renseignés par nous-même, ce qui nous a appris qu'un achat immobilier avant divorce est possible dans deux cas :
- Si l'argent provient de fonds propre (ce n'est pas le cas, du moins je crois, car l'argent provient de la vente de la maison en commun. Si quelqu'un peut me confirmer également que des fonds propres ne peuvent provenir que de la vente d'un bien propre, et pas de sa part d'un bien en commun...)
- En demandant une rétroactivité de la séparation des biens lors du prononcé du jugement, mais cette rétroactivité ne s'appliquerait qu'entre époux et n'a pas de valeur auprès d'éventuels créanciers.
À son retour de vacances, l'avocate nous répond le mail suivant : "Effectivement tant que le jugement de divorce n'est pas rendu et définitif, vous êtes toujours mariés et soumis à votre régime matrimonial
des lors un époux ne peut s'engager dans un achat immobilier sans l'accord de l'autre
mais vous pouvez donner votre accord, il n'y a pour vous aucun risque"
Nous nous étonnons de cette réponse, et demandons des précisions sur ce qu'il se passerait en cas de défaut de paiement par la future ex épouse. La réponde de l'avocate : "Vous ne pourriez être poursuivi qu'en cas de décès mais auquel cas vous hériteriez du terrain... En cas de non paiement, vous ne pouvez pas être poursuivi car cet achat est fait APRES l'O.N.C."
Nous ne comprenons donc plus rien. Qu'en est-il du principe de non opposabilité aux tiers (créanciers), en cas de défaut de paiement ?
Nous sommes inquiets car la future ex épouse est extrêmement dépensière (c'est d'ailleurs une des causes du divorce), mon ami avait d'ailleurs épongé 10 000€ de ses dettes lorsqu'ils s'étaient mis ensemble.
Nous avons envoyé un email à un notaire dont mon ami a été client plusieurs fois, en recopiant à peu de chose près le message ci-dessus, voici la réponse :
Monsieur,
Je fais suite à votre mail du 27 juillet dernier.
Il est possible qu'un époux en instance de divorce se porte acquéreur d'un bien immobilier.
Cela nécessite l'intervention de l'autre afin de reconnaître qu'il s'agira d'un bien personnel qui ne dépendra pas de la communauté et donc ne fera pas l'objet d'un partage.
IL faut que la date des effets du divorce entre les époux remontent avant la date d'acquisition par l'un d'eux. Il faut voir avec votre avocat qu'elle est la date retenue entre vous.
L'acquisition intervient au profit du conjoint acquéreur qui si le divorce est prononcé en sera seul propriétaire. Par contre si le divorce n'est pas prononcé ce bien dépendra alors de la communauté il en faudra en tenir compte dans les opérations de liquidations et de partage de ladite communauté.
On avait pourtant bien écrit "Je ne comprends donc plus rien. Qu'en est-il du principe de non opposabilité aux tiers, en cas de défaut de paiement ? Il est dit partout que seule la date de publication du divorce à l'état civil fait foi auprès d'éventuels créanciers."
Nous sommes complètement perdus. Quelle est la date des effets du divorce, sachant que c'est un divorce à l'amiable ? Mais à nouveau, quelle pertinence puisque l'achat réalisé avant l'inscription du divorce à l'état civil n'est pas opposable au tiers ?
Je remercie infiniment par avance quiconque pourra nous aider à un voir plus claire dans cette situation !
