Après que mon voisin ait envoyé des policiers chez soit disant parce que je fais du tapage,le propriétaire de l'habitation a essayé de nous vider en prétextant un constat des policiers. Mon parent malade a été traumatisé par la visite musclée de la police. Quand j'ai porté plainte à la police contre ce voisin (pas contre le propriétaire),le propriétaire n'a plus parler de nous vider. Exactement 2mois après cette première tentative pour nous vider,le propriétaire m'envoie un préavis de congé avec comme motif qu'un membre de sa famille veut habiter le local que nous habitons. Et ce alors que ce propriétaire sait que nous avons un malade à soigner avec nous,qu'il y a un local exactement pareil et habité (lui appartenant aussi) à côté de nous et qu'il est apparemment impliqué dans la visite policière qui a aggravé l'état de mon malade. Que faire contre le propriétaire? Peut on annuler ou repousser ce préavis de congé même avec le motif qu'il donne?
Le propriétaire à le droit de délivrer congé à son locataire pour donner le logement à un membre et sa famille. Cependant, ce droit est strictement encadré. Il doit respecter les prescriptions légales. Par exemple justice du lien de parenté, délais de signification du congé etc.... Vous pouvez contester le congé devant le tribunal d'instance qui est compétent en matière de baux d'habitation. Je vous conseille de soumettre le cas à un avocat afin qu'il prenne en charge votre dossier très rapidement.
Vu la situation particulière que j'ai expliquée et le fait que le bailleur en est à sa 2e tentative et avec un motif différent cette fois-ci, Peut on annuler ou repousser ce préavis de congé même avec le motif qu'il donne?
Vous pouvez contester le préavis en saisissant le tribunal d'instance. Prenez un avocat, il peut déceler les vices de procédure qui permettront d'annuler le préavis
pour gagner le plus de temps possible (en vue de trouver un autre logement convenable),je dois contester le préavis en saisissant le tribunal d'instance avant ou après que le délai de préavis du congé soit passé?
est-ce que la simple mention "le faire habiter par un membre de sa famille" sans préciser le nom de ce membre sur le congé peut constituer un vice? il y a aussi mon nom qui est mal écrit sur le congé
Non, le bailleur doit préciser dans le congé pour reprise les nom et prénoms du ou des membres de sa famille qui vont prendre le logement en location .. et indiquer le le lien de parenté.
Diogène53 a parfaitement raison, votre bailleur doit préciser le nom, prénom et le lien de parenté de la personne qui doit reprendre le logement. A défaut le préavis est irrégulier. L'absence de ces précisions constitue un vice.
une toute dernière question.si je suis encore dans le logement après le préavis de congé,le bailleur peut il faire sortir mes affaires de force et me vider sans avoir une autorisation du tribunal (avec l'appui de son huissier )?
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