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Un procureur de la république peut-il refuser de donner une assermentation asvp
Sujet initié par , il y a 2 ans - 10873 vues

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Bonjour,

Le 01 Octobre 2014, j'ai été embauché en CUE (Contrat Unique d'Insertion), dans une commune (Isère) comme Agent de Surveillance sur Voie Publique et chargé de Mission auprès du Maire. Monsieur le Maire a demandé mon assermentation auprès du Procureur de la République afin que je puisse être assermenté puis de verbaliser en cas de nécessité.

Le 14 Octobre 2014, Monsieur le Maire me convoque dans son bureau et m'annonce que mon assermentation est rejetée pour cause d'inscription au casier judiciaire pour Exercice illégale à la Profession d'Avocat pour avoir donné des consultations juridiques dans une commune (Rhône) entre Octobre 2005 et Décembre 2008.

Le 20 Février 2015, J'ai adressé un courrier au Procureur de la République pour demander l’effacement de mon bulletin N°2 afin que je puisse maintenir mon emploi au-delà du 31 Mars 2015.

Le 25 Mars 2015, Le Procureur de la République m’accorde l’effacement de mon bulletin N°2 qui a été confirmé par le Ministère de la Justice au 15 Avril 2015. Mon contrat a donc été prolongé jusqu’au 30 Septembre 2016.

Le 05 Août 2015, Je reçoit un nouveau courrier du bureau des affaires juridiques du Ministère de la Justice m’informant que ma condamnation reste inscrite sur le bulletin N°1 et le Procureur de la République de l'Isère refuse toujours de me donner l’assermentation à cause de cette inscription. Le bureau des affaires juridiques du Ministère de la Justice m’indique de demander une réhabilitation judiciaire ainsi que l’effacement de mon bulletin N°1.

Le 29 Janvier 2016, le Maire de la commune m'annonce que mon contrat ne sera pas reconduit au 01 Octobre 2016 si je n'ai pas l'assermentation avant cette date.

01 Avril 2016, je saisi le Président de la République, le Premier Ministre et le Garde des Sceaux pour leur en tenir informé et demandé une aide.

14 Avril 2016, Le Cabinet du Garde des Sceaux m'indique que le Procureur Général de la Cour d'Appel a été saisi pour donné une suite à ce dossier.

01 Juin 2016, Le Procureur Général de la Cour d'Appel m'indique que mon dossier a été transféré au palais de justice de mon domicile pour procédé à l'effacement de mon bulletin N°1

Le 08 Septembre 2016, l'Effacement est toujours en cours, le conseil municipal de la commune s'est réuni et décide à 100% la prolongation de mon contrat au-delà du 30 Septembre 2016 à une seule condition si j'ai mon assermentation.

Le 09 Septembre 2016, j'ai envoyé un courrier au palais de justice de mon domicile et au Procureur Général de la Cour d'Appel pour leur indique de la décision du conseil municipal et de demander une attestation pour indiquer que mon assermentation est en cours afin que je puisse être embauché.

Le Major d'une gendarmerie indique au Maire de la commune que je n'aurais jamais mon assermentation.

Mes questions

1) Le Procureur peut-il encore me refuser l'assermentation
2) Un Major a t-il le droit de dire des choses pareils à mon égard
3) Si je n'ai rien au 30 Septembre 2016 et que je perd mon emploi qu'est ce que je peux faire ensuite

Un grand merci de m'avoir lu jusqu'au bout, je précise juste que mon bulletin 2 et 3 sont vierge et que normalement seul le bulletin N°2 suffit pour être assermenté pour le poste d'ASVP.

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Malheureusement la réponse est oui, il peut refuser votre agrément même si vous bénéficiez d'une réhabilitation judiciaire. Il peut fonder son refus sur l'article R 412-2 du Code des communes qui émet une exigence de bonne moralité notamment pour les personnes dépositaires de l'autorité publique. L'effacement des peines du casier judiciaire de l'agent laisse subsister les faits qui en sont à l'origine.
Si j'ai bien compris même avec un effacement du B1-B2-B3, le Procureur de la République peut refuser une assermentation.

Est ce pour un seul département ou bien pour toute la France ?

Merci pour votre complément de réponse.
il y a 2 ans
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Pour toute la France.
Le 25 Mars 2015, Le Procureur de la République m’accorde l’effacement de mon bulletin N°2 qui a été confirmé par le Ministère de la Justice au 15 Avril 2015.

La cour d'appel m'annonce que l'enquête de moralité est excellente en ma faveur et aucune condamnation n'a eu lieu entre mai 2010 et septembre 2017.

Ma question: étant donné que mon B2 et B3 est néant. Y a t-il une date pour demander l'effacement du B1.

Merci par avance.
il y a 1 an
si vous voulez poser une question, il est plus judicieux d'ouvrir un nouveau post que de se raccrocher à une question sans doute résolue.
Ceci étant dit: il n'y a pas d'effacement du B1 qui est uniquement destiné à l'autorité judiciaire. Si certaines infractions sont effacées du B1 c'est en raison de la réhabilitation légale (à l'issue d'un temps variable en fonction du type d'infraction) ou judiciaire.
il y a 1 an
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