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Annulation de ccmi apres les clauses suspensives
Sujet initié par , il y a 2 ans - 3699 vues

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Bonjour,
Nous n'avons plus confiance en notre constructeur avec qui nous avons signé un ccmi. Nous souhaiterions le rendre nul. Le fait que le ccmi ne nous est pas été envoyé en double peut il le rendre caduc ?

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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Madame, Monsieur,

Vous disposez d'un délai de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant l'acte. Tant que le double du contrat ne vous est pas notifié par LR+AR le délai continue de courir.

La totalité des sommes versées devra vous être restituée sans aucune retenue possible.

Salutations distinguées
Le recommandé nous a été adressé à nos deux noms mais seulement moi est signé et non mon compagnon.
Etes vous certain que le delai de retractation pour mon compagnon court toujours ?
Je suis perdue ....
il y a 2 ans
En cas de pluralité d'acquéreurs (les époux notamment), la notification du contrat doit être faite à chacun d'eux.

Il est possible qu'elle soit adressée par une lettre unique, à l'un et à l'autre des acquéreurs. Elle sera régulière seulement si l'accusé de réception porte les deux signatures ou si l'unique signataire dispose d'un pouvoir à l'effet de représenter l'autre acquéreur.

Donc le délai continue de courir.

Salutations distinguées
il y a 2 ans
Je précise qu'il existe de la jurisprudence sur ce point et notamment Cour de Cassation 3e ch. civ. du 26 novembre 2014 : le recommandé unique signé par un époux ne purge pas le droit de rétractation de son conjoint.
il y a 2 ans
Bonjour nous sommes dans une situatiin similaire notre constructeur vient d être placé en redressement judiciaire et nous n'avons pas encore commencé les travaux.
Nous souhaitons nous désengager sans payer les 10 % de résiliation.
Peut-on s'appuyer sur ce point sachant qu'il est écrit dans le ccmi que nous agissons solidairement.

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement
il y a 4 mois
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