Bonjour,
Si une clause suspensive est aménagée dans votre contrat et prévoit un remboursement de votre acompte en cas de refus du permis de construire, vous êtes fondé à réclamer l'acompte versé auprès du professionnel.
Vous devez donc consulter votre contrat à cette fin.
Dans le cas contraire, il peut conserver l'acompte.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour, oui le contrat prévoit bien la clause suspensive de refus de permis de conduire. Cependant le constructeur refuse toujours de me rendre l'acompte
Cordialement
il y a 2 ans
Vous devez donc le mettre en demeure par courrier RAR de vous restituer la somme versée sur la base de la stipulation contractuelle prévue dans le contrat. S'il maintient son refus il conviendra d'envisager une action judiciaire et vous rapprocher d'un avocat.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Et bien il va falloir que je me rapproche d'un avocat. Merci beaucoup de votre réponse.
il y a 2 ans
Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert et d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous