Ccmi annulé suite à non obtention de prêt après delais des 7 mois : conséquence
Sujet initié par Lilie, il y a 1 an - 1868 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Je suis très inquiète et je ne dors plus car mon constructeur, avec qui j'ai signé un ccmi, me demande une indemnité financière suite à la lettre d'annulation que nous lui avons envoyé pour non obtention de crédit, après le délai des 7 mois mentionné au contrat comme délai de réalisation des clauses suspensives. Pourriez-vous m'aider à comprendre si je suis en tort ou pas? Merci de vos réponses
Bonjour Votre contrat est caduc si les conditions suspensives ne sont pas réalisées. Le constructeur ne peut rien vous réclamer. Merci de cliquer sur resolu.
Bonjour, merci pour votre retour. Mais le constructeur nous dit que le délai des 7 mois étant passé, comme j'ai déclaré le contrat caduc par lettre AR après ce délai, je lui doit des pénalités de 10% du ccmi. Sachant que je n'ai jamais eu d'offre d'édition de prêt, suis je bien dans le cas des 5.1 ou des 5.2? Désolée d'insister mais je me sens désemparée car il nous menace de saisir le service juridique... Bien Cordialement.
Vous devez apporter la preuve que vous n avez pas eu d offre de prêt pour ne pas tomber sous le coup des pénalités. Rapprochez vous de votre banque. Bien à vous
Merci de fermer cette discussion, nous ne pouvons pas aller plus loin. Je vous invite à faire une demande de consultation juridique sur le site pour examiner votre contrat. Bien à vous
Bonjour, Je ne vois pas comment faire une demande de consultation juridique sur le site. Cela me renvoie vers ce type de conversation... Sachant que j'ai consulté ce forum pour éviter de payer une consultation au- près d'un avocat, je reste donc dans l'incertitude pour le moment. Merci d'avoir essayé de m'aider. Bien cordialement
Passez par la demande de devis. Si vous souhaitez une consultation gratuite d avocat, vous pouvez vous rapprocher des pôles d accès au droit, près de votre mairie. Tout travail mérite salaire. Bien à vous
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