Accord de réadmission WIKIPEDIA Les accords de réadmission est une convention entre deux États, visant à contraindre l'un d'entre eux d'accepter de recevoir des personnes qui peuvent être, ou non, ses ressortissants, et qui viennent d'être expulsées par l'autre État. Aujourd'hui, de tels accords sont systématiquement inclus dans les accords d'aide au développement : c'est ce qu'on appelle officiellement le « codéveloppement ». Ainsi, le Conseil européen de Séville (2002) exigeait « instamment que, dans tout futur accord de coopération, accord d'association ou accord équivalent que l'Union européenne ou la Communauté européenne conclura avec quelque pays que ce soit, soit insérée une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires ainsi que sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale. » 1
Sommaire [masquer] 1Accords de réadmission dans les années 1960 2Accords de réadmission dans les années 1990 3Accords passés par la France 4Algérie 5Suisse 6Textes réglementaires de l'Union européenne 7Notes et références 8Liens externes Accords de réadmission dans les années 1960[modifier | modifier le code] Des accords bilatéraux de réadmission ont été passés dans les années 1960 entre la France, la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, prévoyant « la réadmission des personnes expulsées ou refoulées », qu'elles soient des nationaux ou des étrangers. Paris a renouvelé ces accords en 1962, 1964 et 1965.
Accords de réadmission dans les années 1990[modifier | modifier le code] De tels accords de réadmission sont courants depuis le début des années 1990 et prennent des formes variées (accord entre l'Allemagne et la Roumanie du 24 septembre 1992, entre l'Allemagne et la Bulgarie le 12 novembre 1992, incluant une aide germanique de 28 millions de marks; accord entre la Suisse et la Hongrie le 5 février 1994; accord de réadmission « en cascade » entre la Pologne et la Bulgarie en août 1993, etc.). Ainsi, en 1995, plus de 120 accords de réadmission ont été signés ou négociés2. Le Conseil européen de Tampere (1999) a préconisé leur généralisation.
Lors de la négociation des accords de Cotonou, signés en 2000, entre l'Union européenne et les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) à la suite de l'expiration de la convention de Lomé, l'UE a inséré une clause-cadre obligeant les États ACP à prévoir des accords de réadmission de leurs ressortissants entrés irrégulièrement dans l'UE 3.
Accords passés par la France[modifier | modifier le code] Articles connexes : Politique étrangère de la France et Immigration en France. En France, l'existence d'un accord de réadmission Schengen, c'est-à-dire avec un État contractant des accords de Schengen, est l'une des conditions sous lesquelles un arrêté de reconduite à la frontière peut être pris. La France a déjà signé avec huit pays d'Afrique ainsi que l'île Maurice des accords de « gestion concertée des flux migratoires » (dont le Burkina Faso) 4.
Paris a récemment intégré une clause de réadmission dans un accord de 2008 avec le Sénégal, qui mélange aide au développement, engagement à « faciliter la délivrance de visas de circulation aux ressortissants de l'autre Partie, notamment hommes d'affaires, intellectuels, universitaires, scientifiques, commerçants, avocats, sportifs de haut niveau, artistes », accords de réadmission, assistance des forces françaises du Cap Vert pour la surveillance des côtes sénégalaises, etc 5.
La France était à l'été 2009 en cours de négociations avec le Mali (dont on estime la population expatriée à 4 millions de ressortissants, 3 millions d'entre eux étant installés en Afrique et 200 000 en Europe, dont 100 000 en France6), accord qui était refusé par le député d'opposition Oumar Mariko, dirigeant du groupe parlementaire Parena-SADI (Solidarité africaine pour la démocratie et l'indépendance, parti qui a été présidé par le cinéaste Cheick Oumar Sissoko, diplômé de l'EHESS à Paris) 6.
Paris a aussi inscrit un tel accord dans le document cadre de partenariat France-Haïti 2008-2012 (chapitre « Immigration et codéveloppement »). Celui-ci, en cours de négociations en août 2009, est contesté par le Collectif Haïti de France, la Plate-forme des associations franco-haïtiennes (PAFHA) et le collectif Migrants outre-mer 7.
Algérie[modifier | modifier le code] L'Algérie a signé six accords de réadmission avec des pays européens entre 1994 et 2007 (France en 1994, Allemagne, Espagne et Italie, et plus récemment Royaume-Uni et Suisse) 8.
Suisse[modifier | modifier le code] La Suisse avait signé, en 2006, 39 accords migratoires avec 42 États (dont le Viêt Nam) ; essentiellement des accords de réadmission, parfois assortis de dispositions sur le transit9. Elle a signé en 2009 un accord avec la République tchèque, prévoyant l'admission par Prague des personnes d'États tiers ayant transité par ce pays, ainsi que l'obligation « réciproque, générale et sans condition » de réadmission des propres ressortissants10.
Textes réglementaires de l'Union européenne[modifier | modifier le code] Articles connexes : Politique étrangère et de sécurité commune et Politique de l'immigration de l'Union européenne. Recommandation du Conseil de l'Union européenne du 30 novembre 1994, concernant un accord type bilatéral de réadmission entre un État membre et un pays tiers. Recommandation du Conseil de l'Union européenne du 24 juillet 1995, concernant les principes directeurs à suivre lors de l'élaboration de protocoles sur la mise en œuvre d'accords de réadmission. Notes et références[modifier | modifier le code] ↑ Conclusions de la présidence du Conseil de Séville [archive], juin 2002 ↑ Mike King, « Le contrôle des différences en Europe : l'inclusion et l'exclusion comme logiques sécuritaires et économiques », Cultures et Conflits, 26-27, 2001, mis en ligne le 15 mars 2006. URL : http://www.conflits.org/index361.html [archive]. ↑ Claire Rodier, Dans des camps hors d’Europe : exilons les réfugiés [archive], Challenge. Liberty & Security, 5 octobre 2004. ↑ Accord entre le Burkina et la France sur la gestion des flux migratoires [archive], RFI, 18 décembre 2009 ↑ Décret n° 2009-1073 du 26 août 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires (ensemble trois annexes et une déclaration), signé à Dakar le 23 septembre 2006, et avenant à cet accord (ensemble deux annexes), signé à Dakar le 25 février 2008 [archive], publié au Journal officiel de la République française le 1er septembre 2009. ↑ a et b Séance de question orale à l’Assemblée nationale : la situation des maliens de l’extérieur anime les débats [archive], L'Essor, 12 juin 2009, publié en ligne sur Mali Web ↑ Accord de réadmission franco-haïtien : Les droits des migrants haïtiens en France sont en péril [archive], 24 août 2009. Voir aussi [archive] sur le site du Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI). ↑ Nabila Amir, Six accords de réadmission signés par l’Algérie [archive], El Watan, 29 septembre 2007 ↑ Accord de réadmission signé entre la Suisse et le Vietnam [archive], communiqué du DFPJ, 12 septembre 2006 ↑ Accord entre Berne et Prague sur la migration irrégulière [archive], Romandie News, 17 septembre 2009 Liens externes[modifier | modifier le code] Les accords de réadmission présentés sous forme de fiche synthétique par l'Union européenne Portail du droit Portail du droit Portail des relations internationales Portail des relations internationales Catégories : Droit des étrangersImmigrationPolitique sur l'immigration au sein de l'Union européenneTraité | [+]
Éloignement des étrangers dans le cadre de l'Union européenne et de Schengen Vérifié le 20 août 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Imprimer Éloignement des étrangers dans le cadre de l'Union européenne et de Schengen Partager Éloignement des étrangers dans le cadre de l'Union européenne et de Schengen sur Facebook Partager Éloignement des étrangers dans le cadre de l'Union européenne et de Schengen sur Twitter L'étranger non-européen peut être renvoyé hors de France en application des règles prises dans le cadre de l'Union européenne (UE) ou de la convention de Schengen. La personne concernée peut faire l'objet, suivant sa situation, de 3 procédures d'éloignement distinctes.
Tout replierTout déplier
Remise de l'étranger à un autre pays de l'UE
Cas visés Dans certains cas, l'étranger entré en France en provenance d'un autre pays de l'UE peut être remis aux autorités de ce pays. Cette procédure est possible dans les 5 cas suivants :
en vertu d'un accord bilatéral de réadmission : lorsque l'étranger est interpellé en situation irrégulière à la frontière entre la France et l'État de l'UE avec lequel l'accord existe (la majorité des pays de l'UE), ou lorsque l'étranger séjourne irrégulièrement en France après être entré dans l'UE par un autre pays avec lequel l'accord existe, lorsque l'étranger dépose une demande d'asile en France dont l'examen appartient à autre État en vertu du règlement européen Dublin II, lorsque l'étranger est entré ou a séjourné en France en violation de la convention de Schengen (absence de visa, visa expiré, séjour de plus de 3 mois en cas de dispense de visa...), lorsque l'étranger, détenteur d'un titre de "résident de longue durée - CE" valide délivré par un autre pays de l'UE, fait l'objet d'une mesure d'éloignement en France, lorsque l'étranger, détenteur d'un titre de séjour "carte bleue européenne" valide délivré par un autre pays de l'UE, se voit refuser une carte similaire en France. Il en est de même si son titre expire ou lui est retiré pendant l'examen de sa demande. Procédure Le préfet (ou le ministre de l'intérieur en cas de demande d'asile à la frontière) informe par décision écrite et motivée l'étranger de sa remise aux autorités du pays européen concerné.
L'étranger doit pouvoir présenter des observations et avertir ou faire avertir son consulat, un avocat ou toute personne de son choix.
La décision de remise peut être exécutée de force, si nécessaire sous escorte.
Reconduite de l'étranger en cas de signalement Schengen
Cas visés Cette reconduite concerne l'étranger non-européen :
en situation irrégulière en France, signalé aux fins de non-admission au système d'information Schengen (SIS II) par un autre État partie à la convention de Schengen [pdf - 93.8 KB] (en raison d'une menace à l'ordre public ou d'une mesure d'éloignement exécutoire). Procédure L'administration notifie à l'étranger concerné une décision de reconduite vers :
son pays d'origine, ou le pays qui lui a délivré un document de voyage valide, ou tout autre pays où il peut être légalement admis.
Exécution d'une mesure d'éloignement prise par un autre pays de l'UE
Cas visés Cette procédure concerne l'étranger non-européen présent en France, sous le coup d'une mesure d'éloignement exécutoire dans un autre pays de l'UE, prononcée :
pour violation de ses règles nationales sur l'entrée et le séjour des étrangers, ou pour menace grave et actuelle pour l'ordre public ou la sécurité nationale (notamment en cas de condamnation de l'étranger à une peine de prison d'au moins 1 an). Procédure Elle permet l'exécution par la France de la mesure d'éloignement prise par un autre pays de l'UE. Le préfet n'a pas à prendre une nouvelle décision d'éloignement.
L'étranger est renvoyé vers son pays d'origine ou tout autre pays qui lui a délivré un document de voyage valide ou dans lequel il peut être admis.
Textes de référence Pour en savoir plus Pays de l'Union européenne Toute l'Europe Carte de l'Espace Schengen Ministère en charge des affaires étrangères Faire une suggestion sur cette fiche Imprimer Éloignement des étrangers dans le cadre de l'Union européenne et de Schengen Partager Éloignement des étrangers dans le cadre de l'Union européenne et de Schengen sur Facebook Partager Éloignement des étrangers dans le cadre de l'Union européenne et de Schengen sur Twitter Retour en haut de page
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