Bonjour
L’Autorisation Provisoire de Séjour (APS) que vous détenez à la suite d’un jugement en référé vous permet de rester légalement en France pendant que la requête au fond est en cours d’instruction. Cette APS est délivrée dans un contexte particulier, celui de la suspension d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF), ce qui est une protection importante pendant le traitement de votre recours.
Cependant, l’APS est un document strictement français et ne constitue pas un titre de séjour reconnu à l’échelle européenne ou internationale. Cela signifie qu’elle ne permet pas de voyager librement, ni dans l’espace Schengen, ni hors Schengen. Si vous quittez la France avec une APS, vous risquez de ne pas être autorisé à revenir car vous ne disposez pas d’un visa ou titre de séjour reconnu aux frontières extérieures. Ce type de sortie pourrait aussi compromettre votre recours en cours, car l’administration pourrait considérer que vous avez quitté volontairement le territoire malgré une situation de régularisation en suspens.
Même si votre APS est en cours de validité, les autorités aux frontières, que ce soit en France ou à l’étranger, ne reconnaîtront pas ce document comme suffisant pour franchir les frontières ou pour garantir votre réadmission sur le territoire français. Ainsi, il est fortement déconseillé de voyager à l’international tant que vous n’avez pas obtenu de titre de séjour définitif ou de visa de retour. Si vous avez un besoin impératif de voyager, il est possible de demander une autorisation exceptionnelle de sortie ou un visa de retour, mais cela dépend de la préfecture et reste très encadré.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 4 jours
Chère madame,
Votre situation est très spécifique car elle combine une Autorisation Provisoire de Séjour (APS), une OQTF suspendue par un jugement en référé, et une requête au fond toujours en cours.
En principe, un APS valide (sauf s'il est spécifiquement lié à une procédure d'asile) permet de voyager hors de l'espace Schengen et de revenir en France. Il atteste de votre droit de séjourner provisoirement sur le territoire français.
Cependant, la présence d'une OQTF suspendue introduit une nuance importante et un risque qu'il faut évaluer.
Analyse de votre situation
L'APS : L'Autorisation Provisoire de Séjour vous a été délivrée suite à un jugement en référé qui a suspendu l'exécution de l'OQTF. Cela signifie que, pour l'instant, l'OQTF n'est pas exécutoire et que votre présence sur le territoire est temporairement régularisée par cette APS. En tant que tel, un APS, accompagné d'un passeport valide, permet de quitter l'espace Schengen et d'y revenir.
L'OQTF suspendue et la procédure au fond :
La suspension de l'OQTF par le juge des référés est une mesure provisoire. Elle vous permet de rester en France dans l'attente du jugement au fond.
Le fait que la requête au fond soit toujours en cours est crucial. Cela signifie que votre droit à un titre de séjour n'est pas encore définitivement tranché.
Les risques et précautions à prendre
Même si l'APS autorise en principe le voyage, la combinaison avec une OQTF suspendue peut présenter des risques à votre retour :
Interprétation aux frontières : Bien que les règles soient claires, un agent de la Police aux Frontières (PAF) pourrait, par méconnaissance ou excès de zèle, s'interroger sur votre situation en voyant l'historique de l'OQTF. Il pourrait exiger des vérifications approfondies.
Changement de situation pendant votre absence : Le risque majeur est que le jugement sur le fond soit rendu pendant votre séjour à l'étranger et qu'il soit défavorable (confirmant le refus de séjour et l'OQTF). Si cela arrive, même si votre APS est encore valide, il perdrait sa valeur juridique du fait de la décision au fond. Dans ce cas, votre retour en France serait compromis, et on pourrait vous refuser l'entrée sur le territoire.
Recommandations
Pour voyager de la manière la plus sécurisée possible, voici ce que je vous conseille :
Passeport valide : Assurez-vous que votre passeport est valide bien au-delà de la date prévue de votre retour (idéalement 6 mois de plus).
Documents justificatifs : Emportez avec vous :
Votre APS originale en cours de validité.
Le jugement du tribunal administratif qui a ordonné la suspension de l'OQTF et la délivrance de l'APS. C'est la preuve de votre situation juridique actuelle.
Toute convocation ou document prouvant que la requête au fond est toujours en cours de traitement.
Durée du voyage : Limitez la durée de votre voyage au strict nécessaire. Plus votre absence est longue, plus le risque qu'une décision défavorable soit rendue en votre absence augmente.
Consultez votre avocat : Avant tout départ, il est impératif de consulter l'avocat qui gère votre requête au fond. Il sera le mieux placé pour évaluer le calendrier prévisionnel du jugement au fond et vous donner un avis actualisé sur la faisabilité et les risques de votre voyage. Il pourrait même vous fournir un courrier expliquant votre situation juridique complexe.
Contact avec la préfecture/tribunal : Renseignez-vous si possible sur l'avancement de votre dossier au fond avant de partir, pour avoir une idée du délai de décision.
En conclusion, voyager avec une APS obtenue suite à une suspension d'OQTF est techniquement possible. Cependant, la prudence est de mise en raison de l'incertitude liée au jugement au fond. Ne partez pas sans avoir discuté de la situation avec votre avocat.
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il y a 4 jours
J’aimerais voyager en Espagne Schengen je me suis tromper
il y a 4 jours
D'accord, je comprends la clarification. Vous souhaitez voyager en Espagne (qui est dans l'Espace Schengen) et non hors de l'Espace Schengen. C'est une distinction très importante.
Ma réponse précédente concernant la possibilité de voyager dans l'Espace Schengen avec une APS reste valable et est même plus simple dans ce cas précis.
Voyage en Espagne (Espace Schengen) avec une APS et OQTF suspendue
Oui, en principe, vous pouvez voyager en Espagne avec votre Autorisation Provisoire de Séjour (APS) valide de 3 mois, même si elle fait suite au jugement d'une requête en référé et que l'OQTF est suspendue.
L'Espagne étant un pays de l'Espace Schengen, la liberté de circulation s'applique.
Arguments et cadre juridique :
L'APS est un titre de séjour provisoire valide :
Le Code frontières Schengen (Règlement (UE) 2016/399, Article 2, paragraphe 16) définit un "titre de séjour" comme toute autorisation délivrée par un État membre autorisant le séjour sur son territoire. Votre APS entre dans cette définition.
L'article 20 du Code frontières Schengen autorise les titulaires d'un titre de séjour valide délivré par un État membre à circuler librement sur le territoire des autres États membres pour une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours.
La suspension de l'OQTF : Le fait que l'OQTF ait été suspendue par un juge des référés et que vous ayez obtenu une APS signifie que vous êtes en situation régulière sur le territoire français pendant la durée de validité de cette APS. L'OQTF n'est pas exécutoire, et cette suspension vous donne un droit de séjour provisoire.
Documents indispensables à emporter :
Votre APS originale en cours de validité (celle de 3 mois).
Votre passeport en cours de validité.
Le jugement du Tribunal Administratif qui a ordonné la suspension de l'OQTF et la délivrance de l'APS. Ce document est crucial car il justifie l'existence de votre APS dans ce contexte particulier. Il prouve que votre présence est légale et provisoirement protégée par une décision de justice.
(Optionnel mais recommandé) Toute preuve que votre requête au fond est toujours en cours de traitement (convocation, accusé de réception du tribunal, etc.). Cela montre que votre situation est en cours de régularisation définitive.
Points de vigilance et conseils pour un voyage en Espagne :
Durée du séjour en Espagne : N'oubliez pas la règle des 90 jours sur 180 jours pour les séjours touristiques dans l'espace Schengen. Votre APS de 3 mois (environ 90 jours) vous permet cette circulation.
Contrôles à la frontière intérieure Schengen : Les contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen sont en principe levés. Cependant, des contrôles aléatoires ou ciblés restent possibles (par exemple, dans les trains, les aéroports, ou sur les routes proches des frontières). Soyez prêt(e) à présenter tous vos documents.
Méfiance des agents (rare mais possible) : Bien que les règles soient claires, il arrive que des agents de contrôle (policiers, douaniers) dans d'autres pays Schengen soient moins familiers avec les subtilités des titres de séjour français, en particulier des APS liées à des recours. Le fait d'avoir le jugement du tribunal administratif est votre meilleur argument pour clarifier la situation.
Retour en France : Il est toujours préférable, si vous en avez la possibilité, de revenir sur le territoire Schengen par un aéroport ou un point d'entrée français. Les autorités françaises seront évidemment les plus à même de comprendre votre situation complexe.
En conclusion : Oui, vous avez le droit de voyager en Espagne avec votre APS et votre passeport, étant donné que l'OQTF est suspendue et que l'APS est valide. Le jugement du tribunal administratif est un élément clé à emporter avec vous pour justifier votre situation.
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Ma réponse.
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