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Convocation devant le delegué du procureur en vue d une mediation penal

Sujet initié par LylicornEil y a 9 ans - 13062 vues
Bonjour,
Mon histoire est un peu longue je vais essayer d etre le plus brève possible.
Il y a 4 ans , en plein mois de decembre vers 22h30 ( temperatures negatives) mon conjoint sort fumer sa cigarette et rentre à la maison quelque minutes plus tard avec un petit garcon agé de 8 ans en pleure , en pyjama sans manteau et en petits chaussons sans chaussettes . Il est frigorifié et nous explique que sa maman l a mis dehors et lui a interdit de revenir tant qu il n avait pas retrouvé son ballon ! J essais de le rechauffer mais il refuse et me crit qu il faut qu il retrouve son ballon !
Nous dzcidons d aller taper chez les voisins qui heureusement ont le ballon. Ils l ont trouvé dehors et n ont pas voulu le laisser dehors. Le soir, nous laissons jouer nos enfants dans la rue avec les garages ouverts que les petits puissent profiter dz leur jouets . Nous nous entendons tous bien et n avons jamais eu de problemes particuliers.
Mon conjoint et le voisin decident de ramener ensemble le petit garcon retrouvé à son domicile.
La maman qui vient d emenager seule avec ses 3 enfants , leur laisse à peine le temps dz parler , leur claque la porte à la figure apres leur avoir dit de se meler de leur vie !
Quelques mois plus tard , apres avoir constater que cette dame laisse souvent ses 3 znfants agés de tout juste 2 ans , 4 ans et 8 ans seules au domicile mais le plus souvent dans la rue . La plus petite joue avec son trotteur et se jette au milieu de la route manquant de se faire écraser plusieurs fois! Leur propos se résument qu à des insultes et de la violence physique entre eux. Nous decidons avec ma voisine de daire un signalement.
Lorsque la maman a su que nous etions les auteurs du signalement a commencé a nous insulter . Elle venait m insulter lorsque j etais seule avec mes enfants en bas de mon domicile. Un monsieur assez corpulent est venu nous intimider à notre domicile. Apres avoir discuter un moment avec lui , nous apprenons que c est le papa de la derniere . Impressionnant au premiere abord mais pas mechant du tout.
Elle me bloque la voiture quand je vais travailler et rit aux éclats dans sa voiture. Je fais les démarches auprès de la mairie pour mettre en plaxe une mediation. Alors que je suis sereine et pense que la situation va s apaiser apres un dialogue posé , je me rztrouve face à une femme qui se victimise et dit meme que je l ai aggressé ! Je suis choqué et perds tous mes moyens! Je m enerve et je passe evidement pour l hysterique. La mediation n a rien donné!
Elle fini tout de meme par se calmer et ne suis plus trop embeté.
Ca reprend au mois de juin dernier. Je travaille de nuit et elle m envoit ses enfants ( qui ne sont apparzment pas à l ecole) au moins 4 fois par jours pour me demander des "clopes" . A plusieurs rzprises je leur ewplique que je travaille de nuit et qu il ne faut plus venir taper en journee mais rien y fait.
Je suis épuisée.
Au mois de septembre , c est pire encore . A la sortie des écoles les journees etant encore tres belles nos enfants jouent dehors . Ils sont insultés et certains tapé par les siens!
Avec mon conjoint , nous nous rzndons à la gendarmerie qui connaissent tres bien cette dame pour des faits similaires. Ils me prennent une déposition qui sera envoyé directement au procureur.
Ils me conseille d avoir au maximum d attestation des voisins car le vendredi qui suit nous sommes plusieurs à nous rendre à la mairie .
Le soir meme vers 19h , avec une autre maman enczinte , nous faisons un petit tour du voisinage et je suis choqué d apprendre que beaucoup sont zn conflit acec elle ! Certains vendent leur maison . D autres ont dżposés plainte et ont pris un avocat. Ils disent qu elle leur pourrit la vie.
Lorsque nous faisons le tour du voisinage la dame nous voit faire et nous insulte. Nous ne la regardons meme pas et continuons.
Nous sommes au 2 eme etages d un petit batiment entrain de discuter avec un monsieur qui a de gros soucis aussi avec elle , quand elle nous crit d en bas : ne bougez pas je monte !!! Ne voulant pas de dispute je conseille à tout le monde de rentrer chez soi et de se retrouver vendredi à la mairie. En descendant , elle est au 1 er etage . Elle me dit quelque chose mais je ne veux tellement pas de disputes que je baisse la tete et continu ma descente. Elle tente de me bloquer le passage mais je passe quand meme une fois de dos , elle me saute dessus et me dis de ne pas bouger de la! En m attrapant zlle me griffe fortzment la main . Je me retourne en la poussant et la maman qui etait avec mois ( enceinte de 3 mois ) tente de nous séparé mais l autre lui saute dessus et ne la lache plus ! Le monsieur chez qui nous etions descend vite et nous separe. La maman enceinte et moi meme portons plainte mais j apprend par la suite qu elle a deposé aussi une plainte en disant que c est nous qui l avons tabassé. Elle dit qu elle venait nous voir parce qu on venait d aggresser ses enfants et qu elle venait nous dire de les laisser tranquille ! Je sais tout ca parce que quelques jours apres elle a écrit sur facebook sa version des faits en citant nos noms et les lieux de travail de certain. Le mr qui nous a separé l aura tabassé aussi ! Elle y met egalement des photos de mon frere zn disant que c est un aggresseur qui vient chez elle tous les soirs ! Je suis choqué !
Depuis zlle se dechaine , elle a descolarisé son fils car elle dit que nous poussons nos enfants a taper les siens ! Alors que son fils a menacé une petite du quartier de lui planter un cout de couteau a l ecole !
Sa fille est aussi descolarisé pour une autre histoire avec la directrice qui aurait retrouvé des traces dz coups sur le corps de la petite . Constaté par un medecin . La maman a menacé la directrice et a enlevé sa fille dz l ecole depuis mi septembre en disant que c est la maitresse qui la tape !
C est le monde à l envers !
Le maire nous a montrer toutes les attestations que cette dame laisse à la mairie depuis 2012 !!! Elle ecrit tout et met tout à son avantage bien sure !! Ellle ne travaille pas alors bien sure elle a le temps d zcrire !!!

A ce jour , nous sommes convoqué , la maman enceinte et moi meme le 17 novembre donc dans quelques jours a passer devant le délegué du procureur en vue d une mediation penal. Je n ai pas d avocat pour me faire assister vue que mon assurance ne veut pas me couvrir . En faite je suis couverte pour des problemes comme ca mais sur ma convocation il y a marqué que j ai agressé Mme Y ! Mais c est normal vue qu elle a porté plainte aussi ! Il y a marqué la meme chose de son coté ! Vue que nous avons porté plainte ... le gendarme me la confirmé . ( je precise que pas de témoins de l agression vu que nous etions dans une cage d escalier entre 2 etages)

Mes questions sont celles ci ...
- dois je aller au rdv avec le maximum d attestations meme si ca ne concerne pas l agression. Ce sera surtout des attestations de voisins qui ont des priblemes avec elle.
- serais je face à elle ? ( on m a dit qu il etait possible d etre prise séparement)
- comment prouver ma bonne foi ?? Je n ai jamais pris de photos , ni fais d attestation depuis 2012 .

Serait il possible de me conseiller face à tout ca.
J ai du refuser du travail car ma santé de mz permettait plus dz tenir les nuits. J effectue des remplacements aide soignantes . Je faisais beaucoup de sports ,j ai perdu toute motivation . Je souffre d agoraphobie depuis des années et avait entrepris un thérapie qui m aidait beaucoup d ou le sport avec dieteticienne. Mes angoisses s emplifient .
J ai demandé une attestation à ma doctoresse qui me connait bien et n a pas voulu me la faire avant d etre conseillé auprès de l ordre des medecins ... elle ne voudrait pas que ca se retourne contre elle et c est normal . Il ne vaut mieux pas avoir une fzmme comme ca sur le dos. J attend de ces nouvelles mais c est long.
- A t elle le droit ? Dois je la relancer ?

Juste après l agression , j ai écrit une lettre au prefet et au bailleur .
Je sais par un gendarme qu ils ont eu une réponse et qu une enquete allaut etre ouverte.
- est ce que je dois en parler au delegué du procureur le jour du rdv ?
- quelle genre d enquete ?
Mais j ai peur qu elle change de comportement ensuite avec le voisinage en sachant ca .

Voila , je suis désolée c est très long finalement et encore croyez moi je ne vous ai pas tout dis ! 😯

Merci pour ceux qui prendront le temps de me repondre . Je suis tellement stressé que je n en dors preque pas .

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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Convocation au commissariat ou à la gendarmerie

Cette convocation signifie que vous devez vous présenter devant un service d'enquête. L'avocat peut vous préparer et vous assister selon le cadre de l'audition.

Exemple : convocation reçue après une plainte.

Garde à vue

La garde à vue est une mesure pendant laquelle une personne suspectée d'une infraction est retenue par les enquêteurs. L'avocat peut intervenir rapidement.

Exemple : assistance pendant les auditions.

Enquête

L'enquête est la phase où la police ou la gendarmerie recueille des éléments sur une infraction.

Exemple : audition, convocation, saisie de documents ou demande d'explications.

Instruction

L'instruction est une enquête menée par un juge d'instruction dans les dossiers plus complexes ou graves.

Exemple : mise en examen, témoin assisté ou demande d'acte.

Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La CRPC est une procédure de "plaider-coupable" pour certaines infractions, lorsque la personne reconnaît les faits.

Exemple : proposition de peine à valider devant un juge.

Tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions les moins graves, comme certaines infractions routières ou de voisinage.

Exemple : contestation d'une amende ou audience de contravention.

Tribunal Correctionnel

Le tribunal correctionnel juge les délits.

Exemple : vol, violences, conduite sans permis, escroquerie ou harcèlement selon la qualification retenue.

Cour d'Assises

La cour d'assises juge les crimes les plus graves. Selon le dossier, une cour criminelle départementale peut aussi être concernée.

Exemple : violences criminelles ou crime jugé avec jurés.

Médiation pénale

La médiation pénale est une mesure alternative au procès visant à résoudre le conflit avec l'accord des parties.

Exemple : échange encadré entre victime et auteur pour réparer le préjudice.

Composition pénale

La composition pénale est une mesure proposée par le procureur pour éviter un procès, sous conditions.

Exemple : amende, stage, réparation ou interdiction à respecter.

Comparution immédiate

La comparution immédiate permet de juger rapidement une personne majeure après une garde à vue, pour certains délits.

Exemple : audience le jour même ou peu après la garde à vue.

Application des peines

Cette matière concerne l'exécution ou l'aménagement d'une peine après condamnation.

Exemple : bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle ou sursis probatoire.

Détention provisoire ou détention après condamnation

Cette option vise la privation de liberté avant jugement ou après condamnation.

Exemple : demande de mise en liberté, aménagement ou difficulté en détention.

Appel

L'appel permet de faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure lorsque la décision peut encore être contestée.

Exemple : contester une condamnation ou le montant des dommages-intérêts.

Cassation

Le pourvoi en cassation permet de contester une décision sur des erreurs de droit, et non de rejuger les faits.

Exemple : vérifier si la procédure ou la loi a été mal appliquée.

Constitution de partie civile

La constitution de partie civile permet à une victime de demander réparation dans la procédure pénale.

Exemple : demander des dommages-intérêts après une agression ou une escroquerie.

Affaire pénale impliquant un mineur

Cette option concerne les dossiers où un mineur est mis en cause ou concerné par la procédure.

Exemple : convocation d'un adolescent ou assistance d'un parent.

Infraction de presse

Les infractions de presse concernent notamment la diffamation, l'injure ou certains propos publics.

Exemple : propos publiés dans un journal, sur un site ou sur un réseau social.

Droit pénal des affaires

Cette matière vise les infractions commises dans un contexte économique ou professionnel.

Exemple : abus de biens sociaux, escroquerie, corruption ou blanchiment.

Droit pénal du travail

Cette matière concerne les infractions liées au travail ou à l'entreprise.

Exemple : travail dissimulé, harcèlement, accident du travail ou entrave aux représentants du personnel.

Permis de conduire

Cette option concerne les infractions routières ou leurs conséquences pénales.

Exemple : alcoolémie, stupéfiants, excès de vitesse, conduite sans permis ou suspension.

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Vous êtes pris en charge par un avocat compétent et spécialisé, oú que vous soyez.

Il peut intervenir partout en France, avec l'appui d'un confrère local si nécessaire - sans démarches supplémentaire pour vous.

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de Almeida Costa
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
LylicornE
Suis je en mesure de demander une enquete ? . Et est ce que mon conjoint peut assister au rdv avec le procureur ? Je me sentirais plus sereine. Il a assisté a tout.
Est il possible de faire une attestation commune avec ma voisine lorsque le petit a ete retrouvé dehors ? Ou faut il faire 2 attestations separées ?
il y a 9 ans
de Almeida Costa
Vous pouvez demander une enquête; le Procureur risque de vous refuser la présence de votre époux, mais vous pouvez être assistée pat votre Avocat.

Enfin, il est souhaitable que chaque témoin fasse sa propre attestation.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 9 ans
LylicornE
Merci, vous avez répondu à ma question. Je vous remerci pour ses conseils 😉 bonne continuation .
il y a 9 ans
LylicornE
A ce jour , 2 personnes m ont donnés une attestations . Je suis choqué. Soit les gens ne me repondent pas soit ils m envoient des reponses comme celle ci que je viens dz recevoir :
Bon désolée mais après réflexion je ne vais pas faire l'attestation. .. d'abord c'est vieux cette histoire. D'autre part l'école fait aussi des démarches pour que les choses avancent.. . Enfin je ne pense vraiment pas que mon attestation changera quoique ce soit et je n'ai plus du tout envie d'avoir à faire à elle et je n'ai pas envie d'être convoquée. .. c'est d'ailleurs aussi pour ça qu'on a déménagé!!
Je suis désolée mais je pense que tu comprendras. ..
Bon courage.
Bonne soirée

Que faire quand les gens n assument plus ????
C est cette personne meme qui a l epoque est venue me voir pour que nous fassions le signalement ensemble !!! Et maintenant elle me laisse face à tout ca !!!
Comme d autres qui se plaignaient !!! Je suis vraiment dépité !!!
Est ce que je peuw montrer ce genre de message au procureur ???
il y a 9 ans
Didine
Bonjour je ces pas si se site et toujours en service mais j'aimerais avoir un renseignement, cela fait 8 ans Depui la naissance de ma fille que la grand mère paternel essaye de m'enlever ma fille par tou les moyen, nous avons eu un jugement que je respecte mais cette personne ne fait que de portai plainte pour non présentation d'enfants alors que je lui donne sur ses droit sauf que elle choisissez d'autre jour et du coup je sui convocai en médiation pénale, j'ai portai plainte pour dénonciation calomnieuse avec preuve des date de droit de visite et debergement mai je sui comme même convoquer mai Jpe pas y aller pour raison de santé qu'es ce que je risque
il y a 8 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
de Almeida Costa
Il n'y a aucune raison ni de paniquer ni de vous laisser faire, d'autant que vous ne risquez rien pénalement en l'état, s'agissant d'une convocation en vue d'une médiation.

Si vous ne voulez pas prendre d'Avocat, munissez vous de toutes les attestations possibles, exposez la situation calmement au Procureur et demandez à ce qu'une enquête soit faite, y compris médico-psychologique.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
LylicornE
Merci d avoir pris le temps d y répondre .
il y a 9 ans
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