Droit de la nationalité française pour les marocains nés en algérie avant 1962
Sujet initié par Abir 22, il y a 7 ans - 70732 vues
Bonjour,
Mon père et Marocain né 1942 en Algérie ,il a gardé toujours sa nationalité marocaine il est mort en 2006 j'ai entamé la demande du. Cnf par filiation c fait presque deux ans j'ai reçue l'accusé de réception c fait 1mois ma question s’il vous plait ont a le droit moi et mes frères d'avoir cnf par filiation et combien de temps je dois attendre la convocation du consulat.
Bonjour maître j'ai mon père née en Algérie en 1958 de père et mère marocaine .actuellement il vie au maroc de nationalité Marocaine et il a perdue son livret de famille français et il lui reste que le livret marocain. Et il possible dune réintégration de nationalité française ?cordialement merci
Salut,ma mère d’origine marocaine, elle nés au Maroc En 1938, elle à marier avec mon père en Algérie en 1958 avant l’indépendance, décédé en 1965 en Algérie, Est-ce que j’ai le droit de la nationalité française?
Salam moi mon père ne en Algérie a 1946 et toujours avec nationalité marocaine j ai fait la demande il a reçu le refus il ont dis que il pas vive en France entre 16 ans et 21 ans
Mon pere ila de nationalité francaise il nee 1942 ila 3 nationalités marocain algerien de henaya ila de carte combattant en Bordeaux je ne sais pas si j'ais de la loi de prendre la nationalité où non
Née au Maroc en 1955 de père et de mère algeriens mon grand-père était chevalier de la légion d'honneur et Kaid dans la ville de TLEMCEN ALGÉRIE j ai toujours habité en ALGÉRIE. Je demande la réintégration pour obtenir la nationalité française.
Je suis nee au maroc 1962 a oudjeda j ai droit nationalite francaise je habite a tlemcen en algerie ace que j ai droit a ce que je peux avoir une reponse merci
Je suis nee au maroc 1962 a oudjeda j ai droit nationalite francaise je habite a tlemcen en algerie ace que j ai droit a ce que je peux avoir une reponse merci
Cher Monsieur, Votre père est marocain. Il est né en France, département Algérie (92) en 1942. Mais il est de nationalité marocaine. Pour avoir la nationalité française en 1942, il fallait que l'un de vos grands parents soit français d'Algérie. La nationalité marocaine signifie qu'aucun de ses parents n'était français.
En conséquence, la loi française ne s'appliquait pas, et le statut local n'était pas applicable à votre père. Donc il n'a jamais eu la nationalité française. DOnc il ne peut pas vous la transmettre.
Je suis marocaine et je suis ne en Algérie en 1954,mes parents sont marocaine, mois j étai mineur en 1956 je suis rentrée au Maroc, est ce que j ai le droit de la CNF.
L article 12 et 13 et 13 de l'ordonnance de la nationalité de 1945 stipule que que la nationalité française est acquise de droit pour les territoires rattachés à la la France.... Cette nationalité acquise de droit se perd avec l'indépendance. D'un autre côté cher maître le traité du protectorat dit traité de Fès prime même sur la loi française intérieure et les 5 et 6 consacré la protection diplomatique des sujets marocains. Or selon les principes élémentaires du droit public international on accorde cette protection qu'à ses ressortissants. On est obligé de se référer à ce droit public international prévu dans toutes les constitutions françaises. L'article 42 de la constitution française de la 4 république stipule bien que le Maroc fait partie de l'union française ..... Et les sujets marocains lors du protectorat sont recruté en tant que français et non des étrangers car Personne n'a le droit d'être recruté dans larmée française et s'il n'a pas déjà la nationalité française. Les êtrangers sont recruté en tant que français....... Le code des invalides français l411 4 ancienne version fait une destinction nette entre composition de française et les étrangers.....
Bonjour svp je suis un marocain née en Algérie en 1957 de père marocain née au Maroc mais ce dernier était mineur venant en Algérie est ce possible d'avoir la nationalité française ? Si oui je voudrais bien savoir les procédures et merci d'avance
Je ss femme maricain je vivre au Maroc maintenant mais je ai été née en France j ai pas international je souhaite que nous m aidons revenir mon pays je le vois
bonjour samira essai de bien formuler ta question on ne comprend rien et c'est pas du français dsl fais toi aider par d'autres personnes pour mieux comprendre ta question ..bon courage a toi
Bonjour nous sommes 4 enfants nés en France scolarisé,et résidant..MS parents marocain .
Suite à leur divorce prononcé au Maroc, m'a mère est restée au Maroc et mon père a eu notre garde définitive,il ns à élevé en france.Mon père a fini par se remarier au Maroc .De se mariage 3 Demi sœur née en France scolarisé ect...Lors de la 1er grossesse de ma belle mère nous partons en vacances au Maroc et mon père il laisse ma petite sœur de 5ans à une tante pr l'élever.Au bout de 32 ans de séparation j'ai retrouvé ma petite sœur qui a se jour 43 ans qui est évidemment au Maroc carte de résident marocain marié avec 1 marocain et 1 enfant né au Maroc, et j'ai rencontré ma mère qui se jrs est décédé. Comment faire pour quel puisse obtenir un visa permanent pour pouvoir ns visiter quand elle veut en France où la naturalisation,sachant quel à était abandonné au Maroc par notre père,quel n'a pas été informé de CS droit et à se jour ttes sa famille est en France sauf elle,merci bcp pour une aide claire et précise.
bonjour les frères sachez que seul les algériens nés au Maroc avant 62 on le droit de faire la demande de cnf a l’Époque l"algerie était française colonisé par la France par contre le Maroc était un protectorat donc aucun droit sur la nationalité française renseignez vous mieu que ça
Bonsoir , mais je pense que vous parlez des marocains du Maroc vous avez raison mais nous en parle des marocains née en Algérie pendant la colonisations française en Algérie , il existe une loi pour avoir le CNF au marocains .
mido vous devez prendre contacte avec le service de la nationalité des français nés et établis hors de France 30 rue du château des rentiers 75647 paris cedex. France. en joignant la copie de la décision par laquelle votre père est devenu français. une copie de son titre de séjour algerien et tous autres documents prouvant sa domiciliation en algerie le jour de son indépendance , votre acte de naissance , l'acte de mariage et la photocopie du livret de famille de vos parents....ainsi je vous conseille d'envoyer également une requête à la direction des affaires civil et du sceau du ministere de la justice ,13 place Vendôme paris. en faite c'est un peu délicat pour vous puisque vous allez demander la nationalité par filiation car l'administration peut appliquer l'art 23-6 du code civil sur vous (en constatant la perte de la nationalité par désuétude) et cela si vous ne prouvez pas la possession d'etat de votre père. N.B: vous devez demander la nationalité française par filiation paternelle comme enfant né d'un parent non saisie par la loi algerienne de nationalité le jour de l'independance de ce territoire (article 18 et 32-3 du code civil , loi du 22 juillet 1993) il est utile de joindre ces articles à votre demande.
Bon soir, Svp ma mère est né en Algérie en 1950, de parents marocain, et jusqu'à maintenant elle reçoit son acte de naissance de l'Algérie et elle est toujours de nationalité marocain, et elle était mineure lorsqu'elle a rentré au maroc. C'est Svp la procédure pour obtenir sa nationalité française. Merci
Non monsieur, même les marocains née en Algérie avant l'indépendance d'une mère née aussi en Algérie et d'un père marocain ont le droit d'obtenir la nationalité française avec les documents à l'appui. Mes respect
bonjour a tous .Pourquoi vouloir a tout prix la nationalité française ?vous aurai quoi de plus Etre algérien ou marocain c'est une fierté non? EN FRANCE c'est chacun pour soi et sommes mal reçu .réveillez vous sommes bien chez nous sommes entres frères ..bon courage a tous
Bonjour,mon père qui réside en Franca à obtenu sa nationalité française quand jetait mineur mais ma reconnu plus tard à mes 17ans,par contre mon petit frère qui est née en France a obtenu sa nationalité et celui derrière moi également..vu que je suis aujourd’hui majeur de 23ans j’aimerais savoir si je peut aussi bénéficier de la nationalité française par filiation paternelle...cordialement
Bon jour a tt monde Mon cas comme suite Mon pére ancien combattant marocain il a un un acte du mariage militaire francais en 1955 et une autorisation du mariage ministerille de l union de france sur l autorisation de la ministre du defonse il y a la phrase n avait pas statut civil francaise J ai demmander copie intégral extrait de s services depuis 1 an pas encore de reponse jai partie en france au grefier du rentier pas de reponse j zi ecrit au prefet du nantaire pas de repinse La seul reponse que j ai garder une comenication telephonique du ministre d3 defonse avec numero cache ce monieur ma donner une solition bizar d allez en france et de demander le sejour en france toutes portes de directions sont fermeés devant les etrangers
bonjour, je suis né en algerie en 1956 de pere marocain et actuelement je vis au Maroc , je voulais savoir si j'ai le droit d'obtenir la nationalité française par filial merci d'avance
vous devez prendre contacte avec le service de la nationalité des français nés et établis hors de France 30 rue du château des rentiers 75647 paris cedex. France. en joignant la copie de la décision par laquelle votre père est devenu français. une copie de son titre de séjour algerien et tous autres documents prouvant sa domiciliation en algerie le jour de son indépendance , votre acte de naissance , l'acte de mariage et la photocopie du livret de famille de vos parents....ainsi je vous conseille d'envoyer également une requête à la direction des affaires civil et du sceau du ministere de la justice ,13 place Vendôme paris. en faite c'est un peu délicat pour vous puisque vous allez demander la nationalité par filiation car l'administration peut appliquer l'art 23-6 du code civil sur vous (en constatant la perte de la nationalité par désuétude) et cela si vous ne prouvez pas la possession d'etat de votre père. N.B: vous devez demander la nationalité française par filiation paternelle comme enfant né d'un parent non saisie par la loi algerienne de nationalité le jour de l'independance de ce territoire (article 18 et 32-3 du code civil , loi du 22 juillet 1993) il est utile de joindre ces articles à votre demande.
Je suis d'origine marocaine née en 1957 en Algérie et jais double nationalité algérien et marocaine dun père née au Maroc en 1920 entrée en Algérie en 1935 décédé en 2010 dune mère algérien esq jais le droit de la nationalité française ?
Bonjour à tous Ma mère marocaine née en Algérie en 1944, j' ai une bulletin de naissance délivré par état civil de commune mixte de telagh département de Oran. Toujours j essayé de contacter les services de tribunal pour cnf, la réponse qui j' ai reçoit de les fournir les actes de naissances de mes grands maternelle et parental, malheureusement j essayer de contacter les services des états civils algérien municipalité de telagh sans réponse. Est ce que ma mère a le droit de conf ou non
Le droit d'avoir la nationalité française par filiation est limité par 50 ans après l'indépendance , c'est après 2012 vous n'avez pas le droit de la nationalité française par filiation , alors il faut que l'un de vos parents qui est toujours marocain demande le CNF et quand il a finalement sa propre nationalité c'est là où tu vas demandé ta nationalité française par filliation. Merci .
Bonjour moi mon père il a son acte de naissance à Nantes et il née au Maroc est ce que il droit de nationalité français comment je fais mes démarches svp
Mon père et êtes mineur 1962 et née 1946 mais il a acte d naissance de la mairie de telmcan plus acte d mariage de mes grands-parents et d autres papiers
Salam. Si vous avez garder toujours votre nationalite marocaine apres le 5 juillet 1962 et vous l avez toujours.il suffit d adresser une lettre au tribunal a paris au chateau des rentiers et vous leurs prouver que vous etes toujours marocains bien sur avec des documents.
Salam , c le cas de ma mère elle est né en Algérie en 1932 d'un père Marocain né au Maroc en 1889 et d'une mère algérienne de Tizi , et c'était écrit sur c papiers SNP .
Bonjour jais vécu 13 ans on France depuis 2006 jais eu ma carte de résidence 10 ans jais un enfant de 8ans née on France et je suis un travaille andicapees esque jais le droit de demander la nationalité Merci d'avance ance
Bonjour maitre Mon grand pere maternel a recue son cnf en 2011 cest un fils dune francaise de souche et ma aussi a recue son cnf en 2015 je veux dire par filiation droit du sang moi sa fille esque je suis toucher par cette loi possession detat de francais des 50 ans sachant que ma mere reside en france depuis 2 ans elle a meme voter en 2017 . cordialement
bonjour je suis andicapees jais travailler pondant 10ans je réside on France depuis 2004 et jais un enfants qui est née on France 2009 et jais une carte de résidence depuis 2006 et étais renouveler 2016 esque jais le droit d'avoir la nationalité merci davance
votre père a t il fait la déclaration comme quoi il avait opté de garder la nationalité FR ? si il n'a pas fait cette déclaration avant un délai fixé par la loi ... il n'a pas pu garder lui même la nat/té FR et par voie de conséquence => il ne peut pas vous la transmettre
Si on de trouve sur le sol français en peut redemandé un cnf au ti de notre lieu d'habitation en étant en situation irrégulière et en éon un bay de location ou facteur EDF ...esqu'il y'a une solution pour redeposé une demande en France dans n'importe qu'elle ti
Slt maître j espère que vous êtes bien.moi aussi j ai le même cas de abir mon père né en algerie 26/11/1955 du père étranger et ce que j ai le droit de demander d la nationalité française sachant que mon père mort
Bonjour maitre jai mon père qui a maintenant la maladie de parkinsson ils avais la nationalité francais avant l'indépendance ils possède tjr la carte d'identité mignione république francaise aidez moi pour la récupéré parceque c son droit d'après la nouvelle lois expliqué moi svp merci
Bonjour, maitre moi je suis un marocain né le 19 Mars 1951 à Sidi Bel Abbès Algérie ou je suis jusqu'à présent, comment je dois procéder pour avoir la nationalité française je vous remercie par avance. Mon telephone est +213661512998
Bonsoir mon père en né en Algérie en 1941 a ce que le droits de nationalité française. Et en plus il as travail en France plus de 40 ans merci de me donné des réponses
S'il était Français avec le statut civil de droit commun et non le statut civil de droit local (de type droit musulman ), il.a garde de droit et de fait la nationalité française sans avoir à souscrire à aucune déclaration. C'est le législateur qui a pris soin de le préciser. Il faut vous rapprocher d'un cabinet d'avocat spécialiste pour étudier votre cas en détail. Il peut y avoir des nuances qui peuvent tout changer.
Bonjour Je suis dans le même situation Ma mère est née en Algérie à 1956 à oran Est. Ce que j ai le droit à la nationalité française aussi Par acticle 32-3
Bonjour les Marocains née en Algérie Française si leurs parents de nationalité marocaine sont née eux aussi sur le territoire français sont resté Français point barre
moi moi père est née en 1950 d'origine marocain il a travailler en France de 1968 a 1973 est ce que il peut renouveler sa résidence... il touche déjà la retraite par la France... comment il fait ???
Bonjour mon père née au Maroc et grandir en Algérie née 1925 au Maroc île vivre en Algérie de 1940 jusqu'à 2001 décédé en Algérie 2001 Ila nationalité algérienne puis Ila gardé nationalité marocaine je suis le fils née 1974 j'ai le droit de nationalité française.
C simple Marocains nés en algerie avant 1962 de parents eux meme nés en Algérie sont français de naissance (art 23-1 et 23-2 ordonnance 19 octobre 1945), ces marocains ont conservé leur nationalité française le jour de l'indépendance de l'Algérie s'ils ne sont pas vu attribuer la nationalité algérienne avec condition de résidence en Algérie le jour de son indépendance.(art 32-3 alinéa 1 du code civil) conservent également de plein droit la nationalité française les enfants mineurs des personnes benificiairent de l'alinéa 1 le jour de l'indépendance bien-sûr de l'Algérie (alinéa 2 art 32-3 code civil) Pour les personnes nés en Algérie ou au maroc des marocains qui ont conservé leur nationalité par application de l'art 32-3 du code civil apres 5 juillet 1962 sont français par filiation (art 18 du code civil) s'ils prouvent la possession d'état de français de leurs parents bien-sûr. S'ils n'ont pas cette possession d'état délivrée avant 5 juillet 2012 ils perdaient leur nationalité française (art 23-6 et 30-3 du code civil)
Bonjour Maître ma mère est née en Algérie avant 1962, et mon père à travaillé dans une société française avant 1962 en Algérie mais il est marocain, est ce qu'on peut demander la nationalité française moi et mes frères. merci d'avance
Bonjour svp je suis un marocain née en Algérie en 1957 de père marocain née au Maroc mais ce dernier était mineur venant en Algérie est ce possible d'avoir la nationalité française ? Si oui je voudrais bien savoir les procédures et merci d'avance
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