Sujet (Cloturé) initié par Grigri123, il y a 7 ans - 8548 vues
Bonjour,
C'est après coup bien entendu que je découvre l'ampleur de mon problème et que ce dernier semble récurent.
Je viens d'acheter un appartement en VEFA et l'architecte du projet m'a demandé de lui fournir un plan d’implantation pour ma future cuisine. Je ne m'attendais pas à devoir me décider avec autant d'avance (livraison prévue en juin 201.
Me voilà donc partie à la recherche d'un cuisiniste...je passe les détails de ma déconvenue. Bref samedi 03 février 2017, second rendez-vous et après 3h30 d'arguments et de remise du directeur me voilà à signer le bon de commande et le plan d'implantation (pensant dans mon grand grand tort pouvoir annuler ce contrat par recommandé si nécessaire).
Je leur précise bien que j’attends la réponse d'acceptation pour mon complément de prêt (que je n'ai pas encore). La commerciale me dit aucun problème et note donc sur le bon de commande ferme "sous réserve d'acception du prêt auprès de la Banque C.A. au plus tard le 17 février 2017". Je l'informe que je n'ai pas mon chéquier sur moi, pour verser l'acompte. Cette dernière, me demande de repasser dans l'après-midi pour le lui amener. Ce que je n'ai pas encore fait (je l'ai prévenu que j'envoyais le chèque ne pouvant me redéplacer) En discutant ce dimanche avec ma famille du projet et du prix, je m’aperçois qu'évidement je n'aurais jamais jamais du signer à ce prix là. Mes questions dois-je envoyer le chèque (que la commerciale a promis de n'encaisser qu'après l'accord de ma banque) pour preuve "de bonne foi" ou ne pas l'envoyer pour le moment" ? Leur envoyer un courrier comme quoi mon prêt est refusé... Navrée pour un tel pavé, je suis dans le plus grand désarroi. Mon projet de cuisine est entrain de virer à la grande désillusion. Vous remerciant de votre diligence.
Si c'est un crédit à la consommation vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation de l’offre préalable de crédit pour y renoncer. Et si ce crédit à la consommation est "affecté" à la commande de votre cuisine la rétractation annulera la commande.
Dans votre cas donc, soit le prêt vous est accordé mais vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours ce qui annulera votre commande, soit le prêt est rejeté et cela annule également la vente. Attention: si vous avez demandé que la cuisine soit livrée immédiatement, le délai de rétractation peut être réduit : il faut regarder votre bon de commande pour vérifier ce point.
N'envoyez donc surtout pas le chèque, d'autant plus que malgré les promesses de la commerciale, le chèque est un instrument de paiement "à vue" ce qui signifie qu'il peut être encaissable immédiatement et le vendeur n'a aucune obligation légale de le conserver avant de l'encaisser.
Si le prêt est refusé : vous adressez un courrier recommandé avec demande d'avis de réception au cuisiniste pour l'informer de ce refus et donc de l'annulation de la vente. Si le prêt est accordé : vous adressez un courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l'établissement de crédit avec le formulaire de rétractation qui est dans votre contrat de prêt, puis vous envoyez un recommandé AR au cuisiniste en l'informant de votre rétractation et de l'annulation corrélative de la vente.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question et si celle-ci est par conséquent résolue.
Cordialement,
Marina Carrier Mail : #Adresse email# Cabinet en ligne : #Site internet#
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.