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Année lombarde? avec prescription car pas décelable sur le contrat?
Sujet initié par Ricou43, il y a 8 ans - 4070 vues

Bonjour,

A la suite d'une émission de TV entre autres sur les années lombardes sur les prêts immo, nous soupçonnons notre banque (BNP Paribas) d'avoir été coupable de cette "escroquerie" sur notre prêt immo, car elle fait partie des banques qui "pratiquent" beaucoup les contrats avec années lombardes.

Problème: j'ai lu dans des articles sur le web que la prescription était de 5 ans à la signature du contrat "sauf si l'erreur n'était pas aisément décelable, dans ce cas il est pris la date de découverte." Or, c'est le cas pour nous car nous avons signé le prêt immo le 04/09/2007 mais nous avons lu et relu le contrat, sans pouvoir lire noir sur blanc que notre contrat de prêt était sur 360 jours au lieu d'une année civile complète.

Comment vérifier si effectivement notre prêt est calculé sur une année lombarde. Pour info, nous avons emprunté 196 000 € sur 25 ans.

Quel est le montant approximatif de la somme que nous pourrions récupérer?
quelles seraient les actions en justice et les plaintes à déposer?

Merci pour votre réponse rapide.

Cordialement.

Eric Demure ( #Numéro de téléphone# )
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