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Irrégularité prêt immobilier : année lombarde
Sujet initié par , il y a 3 ans - 57785 vues

Bonjour,

j'ai remarqué que dans mon offre de prêt à la caisse d'épargne qu'il est écrit noir sur blanc
que les intérêts sont calculés sur la base d'une année bancaire de 360 jours et non pas d'une année civile. Mon prêt a été signé le 04 octobre 2011 et commencé le 5 décembre 2014 .
De plus, ce prêt a été signé dans le cadre de la loi LMNP pour l'achat du bien en VEFA. Or le promoteur est en liquidation judiciaire et le bien ne sera jamais achevé malgré la garantie d'achèvement des travaux auprès d' AXA
mon avocat ne me propose aucune action ni plainte à déposer et me propose uniquement d'attendre d'Axa une solution de quelques milliers d'euros sur les 35 % du prêt déjà débloqué au promoteur et que je rembourse (70 000 e+ 30 000e d'intérêts).

Quels recours sur l'année lombarde me conseillez vous ? puis je faire stopper mon prêt avec cette irrégularité?quelles seraient les actions en justice et les plaintes à déposer?

s'il vous plaît

cordialement

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Bonjour,

Si les intérêts sont calculés sur une année à 360 jours, vous pouvez éventuellement solliciter de la banque que le taux conventionnel soit réduit au taux légal de la signature du contrat (0,38%) car il faut comptabiliser sur 365 jours.

Attention la prescription est de 5 ans à compter du contrat (05 oct 2015) sauf si l'erreur n'était pas aisément décelable, dans ce cas il est pris la date de découverte.

Donc, vous ne pouvez pas stopper votre prêt, sauf si une clause vous le permet, mais solliciter l'application du taux de 0,38% jusqu'à la fin du contrat de prêt + remboursement du trop versé à la banque sur les 5 dernières années.

Cordialement
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Maitre GUTIERREZ , bonjour
Je viens de lire la question que vous posait "Steve"
J'ai moi même vérifié sur mon offre et idem, j'ai la même notification, 360 jours et non 365...
J'ai averti ma conseillere pour ce problème , elle a répondu qu'elle ignorait ce "détail" et a transmis mon dossier au service relation clientèle...

Dois je intensifier ma demande? Dois je contacter un avocat?

En vous remerciant par avance

Bien cordialement
Contactez un avocat car il y a une jurisprudence sur ce point qui énonce que " le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile.

Si votre contrat de prêt à moins de 5 ans, l'action sera plus simple.

Ce détail peut vous faire gagner de l'argent
il y a 3 ans
Merci pour votre réponse.

Seriez vous en mesure de plaider ce dossier ou avez vous des contacts à me communiquer?

Bien cordialement
il y a 3 ans
Dans quelle ville se situe la banque ?
il y a 3 ans
Betheny près de Reims dans le 51.
il y a 3 ans
Bonjour,
Nos difficultés financières ont commencé avec le décès de mon mari. Par la suite, tout fut une question « d’engrenage ». Les allocations de chômage « correctes » ne m’ont pas empêché de rechercher activement un emploi mais malheureusement toujours aucun contrat d’embauche…

Les mois passant, puis l’allocation Assédic se transformant en ASS à 0,85 centimes par jour (oui !), il nous a fallu faire face à des manques de trésorerie évidents de plus en plus rapprochés puisque nous devions (et devons toujours) régler mensuellement une somme nettement supérieure à nos revenus. Et comme d’autres, nous nous sommes endettés de plus en plus avec des crédits renouvelables ; pensant que ceux-ci seraient très vite remboursés avec la vente de notre maison…

Et croyez-moi, à 50 ans, je ne pensais pas en arriver à une telle situation d’urgence qui nous a même fait déposer un dossier de surendettement : dossier refusé cause « la valeur du bien immobilier est nettement supérieur aux créances ».

Suite à notre situation financière ci-dessus exposée, Je viens de rencontrer une madame intègre du nom de Mme Cadelano Marie qui m'a effectivement octroyé un prêt de 100 000 € sans tenir compte de notre endettement avec très petit taux d'intérêt de 2% l'année...Et naturellement, tout avait été officialisé devant Notaires.

N'hésitez pas à la contacter par e-mail pour plus d'informations si vous êtes dans le besoin d'un prêt d'argent

Voici son adresse e-mail: #Adresse email#

Voici son adresse e-mail: #Adresse email#

Merci !!!
il y a 11 mois
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Merci Maître,

comment dois je faire pour contester ce prêt ?
je suis dans le Var et ma banque également .

merci par avance

cordialement
Vous devez effectuer une contestation par écrit avec mise en demeure de rembourser les 5 dernières années les sommes versées au delà du taux d’intérêt légal à la date de votre contrat.

En général, les banques refusent la demande ou vous font patienter jusqu'au délai de 5 ans si votre contrat est proche de 5 ans d'existence, au delà ils invoquent la prescription.

Dès la réponse, ou en l'absence de réponse, il faut mener une procédure avec un avocat.

Prenez un avocat dans le Var, ca sera plus simple.
il y a 3 ans
Merci pour vos réponses, comme j ai signé le 04/10/2011 le prêt, j ai donc jusqu'au 04/10/2016 pour la prescription des 5 ans et donc agir
il y a 3 ans
Bonjour maître,

Je suis dans le même cas de figure. Cependant j'ai signé mon contrat à la caisse d'épargne le 4 juin 2008 et payé ma premère traite en mars 2010. En septembre 2015 nous avons effectué un avenant au contrat en modifiant simplement le taux.

Puis je me retourner contre la banque ?

Cordialement
il y a 3 ans
Non : l'année lombarde est une "erreur manifeste" à la seule lecture du contrat, le délai de prescription court par conséquent à partir de la signature du contrat et les avenants ultérieurs ne le modifient pas.
il y a 3 ans
Merci de cette réponse. Donc si je comprends bien je ne peux plus faire de recours ?
il y a 3 ans
Pas forcément : une jurisprudence récente de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence vient de prononcer la substitution du taux légal au taux contractuel malgré une année lombarde prescrite, en utilisant un autre fondement juridique qui, lui, n'était pas visible à la seule lecture du contrat et pour lequel le délai de prescription commençait, par conséquent, à compter de la révélation de l'erreur par un expert mathématicien.

Il s'agissait de la non prise en compte de l'assurance par la banque dans le calcul, malgré sa mention sur l'offre de prêt.

Si vous trouverez une erreur similaire, vous pourrez peut-être agir, mais votre dossier risque d'être assez fragile car cette jurisprudence, malgré sa logique, n'émane "que" d'une Cour d'appel.
il y a 3 ans
Une ordonnance du 14 Mars 2016 abroge les articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation, ce qui veut dire la seule mention "360 jours" ne suffira plus, il faudra apporter la preuve par le calcul que la banque a bien utilisé l'année lombarde... Qu'en pensez-vous ?
il y a 3 ans
Cette ordonnance se contente de confirmer une jurisprudence bien établie. Sur cette question elle ne change rien.

Aucun analyste / avocat sérieux n'accepterait d'engager une procédure de TEG sans une analyse mathématique, même avec une année lombarde clairement mentionnée dans l'offre de prêt.
il y a 3 ans
bonjour,
j aurais voulu savoir ou trouvé das mes papiers les dates si c'est calculer sur 360j ou 365j
cordialement
il y a 3 ans
Bonjour Maitre

je me suis rendu compte il y a un mois environ que notre cédit immobilier était calculé sur une année à 360jours.
J'ai contacté ma protection juridique, je dois leur envoyé le dossier, mais il me demande des courriers ou mails échangés avec la partie adverse, j'en ai pas car je ne les ai pas contacté, je pensais justement que c'était à ma PJ de le faire, en faites je ne sais pas par où commencer, j'aurai peut être dû contacter ma banque, puis un avocat et ensuite ma PJ, je suis un peu perdu.
Si vous pouviez me dire par où commencer, je vous en remercie.
il y a 3 ans
Bonjour,
Il n'y a pas de prescription de 5 ans pour les particuliers , c'est seulement lorsque l'erreur a été révélée que les cinq années démarrent, pour entamer une action.
Et il y 5 années à partir de la signature pour les professionnels
C'est différent.
Bien à vous
il y a 2 ans
Pas tout à fait je suis actuellement en procédure il ya bien prescription de 5ans j ai signé mon contrat credit en juillet 2010 et à cette date il est précrit j avais fait un avenant en 2012 pour un arrêt credit 4mois et un autre en 2014 pour 4mois aussi il ne prennent que a compté de mes avenant .
Mais je ne peut plus demandé depuis 2010 .
Mon dossier est en expertise actuellement en contacte avec mon avocat .mon taux était de 3,55% pour un credit fixe et un a 3,95% pour credit pallier d ailleur que nous avons signé sans réellement savoir ce que voulait dire pallier en immobilier qu il allait augmenter mais vue qu il a été lut devant notaire sans mm non plus non informer juste une lecture simple .j ai gain de cause oui mais non restons tout de même floué sur l annee réelle du contrat soit 2010 à 2012 et sur credit pallier qui augmentera comme même mois que ce qui devait être mais une belle entour loupe comme même quand c est un premier credit et ne si connaissant pas !!
Donc il ya bien prescription pour les particuliers.
Cordialement
il y a 2 ans
Ne vous occupez pas de l'année de signature ou de l'avenant, la législation dit que vous avez 5 ans à partir de la date de révélation de l'erreur pour entamer une procédure, ce n'est plus la même chose .
Appelez-moi à mon bureau de la MAIRIE DE PARIS, je vous indiquerai exactement la marche à suivre et vous enverrai de la documentation.
J'attends votre appel
#Numéro de téléphone#
#Adresse email#
Cordialement
il y a 2 ans
Bonjour
Je ne vous suis pas trop.
Dans un premier temps vous dites la mention 360 jours suffit "erreur manifeste ".
Puis vous dites qu'il faut une étude mathématique.
C'est manifestement une erreur ou pas?
il y a 1 an
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Bonjour Steve
Avez vous des nouvelles ou en êtes vous ?
je suis dans une situation similaire et votre retour de expérience m intéressé
Merci
Mon prêt immobilier est compté en mois et non en jours comment savoir
il y a 2 ans
Pareillement, comment le vérifier?
il y a 2 ans
Je me nomme Madame. Nathalie briette, je suis de nationalité française
et je suis une particulière qui offre des prêts à un taux de 3
%. Le montant varie de 2000 € à 800.000 €. Je souhaite avoir affaire
avec des gens honnêtes et dignes de confiances. Si votre demande est
sérieuse envoyez-moi un mail. Je prête mon argent uniquement aux
personnes capables de me le rembourser. Si vous êtes intéressé
n'hésitez pas à me contacter directement sur :
#Adresse email#
#Adresse email#
il y a 1 an
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Bonjour,
Concernant votre question portant sur la base de calcul erronée de votre prêt immobilier (année lombarde/360jours), vous ne pouvez pas obtenir l'annulation du prêt pour cette seule raison, en revanche vous pourriez réclamer la non application du taux prévu à votre contrat et son remplacement par le taux légal en vigueur, qui est plus bas (taux variable chaque année).

Merci de me dire si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
bonjour
Pour ma part j ai fait appel au cabinet Alte........., l analyse est gratuit. ils peuvent prouver mathématiquement que le calcul est sur 360 jours et me disent qu on peut aller en justice, mais ça m inquiète un peu car sur mes papiers il est indiqué que les intérêts sont calculés sur la base d'une année bancaire de 360 jours, est ce qu avec se paragraphe la banque peut gagné.
merci pour vos conseils
cdlt
il y a 2 ans
Bonjour, le calcul est vraiment simple avec votre échancier. Il suffit de prendre n'importe quelle mensualité et de recalculer les interets associé en fonction soit de l'annee civil ou lombarde
Ex avec un montant total de 100000e à 2% (hors assuance) sur 20 ans le calcul est:

100000x0.02/360(ou 365)x30 (30jrs)

Si le resultat sur 360 vous donne votre montant d'interet lisible sur l'echancier, c'est que vous etes en lombarde, sur 365 en civil.

Je vien de voir que je suis en lombarde reste a voir ce que je vais faire :-(
il y a 2 ans
Bonjour , je viens de faire expertiser mon prêt immobilier qui était calculé sur une année lombarde et aparament l'intérêt à agir est de l'ordre de 32000 euros. Que dois-je faire ensuite ? Aller voir ma banque avec mon mail ou commencer une procédure ?

Merci d'avance pour votre réponse.
il y a 2 ans
Bonsoir

Il est fort à parier qu' un simple email ne convaincra pas une banque.

Il vous faut avoir en main un vrai dossier complet, et pouvoir avancer, documents sérieux à l'appui, vos arguments juridiques pour les amener/pousser à ouvrir d'éventuelles négociations avec vous, s'ils y sont ouverts (de plus en plus rare...Les banques préférant depuis ces dernières années prendre le risque d'être plusieurs années après condamnés).

Si vous présentez seul votre dossier votre banque risque de ne pas vous prendre au sérieux.
Il est donc fortement recommandé de laisser faire les démarches par un avocat, à qui vous aurez confié la défense de vos intérêts.

Je reste à votre disposition pour tout besoin.
Bien cordialement
il y a 2 ans
Bonjour merci de votre réponse j'ai écrit a lbsb avocat sur paris, je vais être en contact avec Maître Samya BADOURALY. Pensez vous que je dois continuer avec eux ou est ce qu'il est préférable que je trouve un avocat près de chez moi ?

Cordialement.
il y a 2 ans
Bonjour,

Comment avez vous fait pour trouver un cabinet pouvant expertiser votre dossier ?
Combien cela vous a t-il couté ?

Nous venons de découvrir que nous serions sans doute concernés .. (crédit souscrit le 12/12/2015)

merci pour votre retour,
il y a 2 ans
Bonjour à tous.
J'essaye de trouver en vain la base sur laquelle mon prêt immobilier a été calculée, mais impossible. J'ai essayé de refaire le calcul indiqué plus haut, mais cela ne correspond en rien à ce qui apparaît sur mon échéancier.
J'ai emprunté sur 25 ans 94347€ à un taux de 2,25% hors assurance. Comment je peux savoir si mon prêt est calculé sur la base de 360 ou 365 jours ? Merci d'avance pour vos réponses.
Cdlt
il y a 2 ans
Merci pour votre réponse.
Cdlt
il y a 2 ans
Bonjour LILOO,
Il te faut te mettre en relation avec un analyste en mathématiques financières, qui lui trouvera si une erreur à été faite sur le T.E.G. ou sur le calcul pris sur une année lombarde (360 Jours), ce qui est sanctionné par la Jurisprudence
Tu peux te mettre en relation avec l'A.F.U.B. il y a un site sur internet qui est bien fait moyennant une adhésion de 65 € , Serge ET SES JURISTES te donneront la marche à suivre et les coordonnées des Expert en Analyses.
Bien à toi
Farid
il y a 2 ans
Bonjour Farid,
Merci bcp pour ta réponse. J'ai bien contacté une personne qui m'a confirmé que mon crédit était calculé sur une année lombarde. Je vais me mettre en contact avec ma banque pour essayer de régler ça a l'amiable.
Merci encore.

Bonne après midi
il y a 2 ans
Re-bonjour,
Il te faut pour trouver un accord à l'amiable une analyse qui démontre que tu es dans ton bon droit.
Sinon la banque te rétorqueras qu'ils ont le bon calcul et le droit de leur côté..
Crois en mon expérience, je t'enverrai des éléments par mon adresse Email.
#Adresse email#,
c'est la Mairie de Paris;
JE SUIS AU BUREAU JUSQU40 17 H 25
a+
il y a 2 ans
Vous pouvez jsuis actuellement en procês mais il faut faire calculé la sommes qu il vous doivent par un expertiseur. Pour ma part cela m'a coûté 600euros car 2pret pour le même dossier un prêt fixe et un prêt pallier4 une belle connerie ..pour réclamer la sommes qu il vous doivent devant le juge et demandé le taux le plus bas .
il y a 2 ans
Bonjour Maître
Pouvez vous m informer car j ai un avocat qui suit mon dossier mais le soucis il se pose une question doit on prendre le année du premier avenant que j ai fait en 2012 ou celui de 2014 .
J ai souscrire mon credit en 2010 mon expert nous dit qu il ya prescription sur 2010 à 2012 que seule les avenant me donne le droit de réclamer mon taux au plus bas de l annee de signature de chaque l avenant mais plus celle de 2010. Mon avocat zst un peut hésitant car mon dossier est complexe car pour le même dossier la caisse d epargne nous a fait signé 2prêt un prêt fixe à 3,55% et un prêt pallier 4 Â 3,95% hors assurance
Mon dossier contient bien la mention 360jr ainsi que sur les avenants
Pourriez vous nous éclairer sur cette hésitation et si malgré mon premier prêt de 2010 est caduc ou pouvons nous comme meme reclamer depuis 2010 en ayant fait 2 avenant qui est des avenant pour bloquer le credit 4mois sans changer le taux pour chaque avenants. Qui fait repartir sur 5ans cela nous savons .mais le hésitation concerne la date du prêt 2010.
Merci d avance car mon avocat reste en hésitation concernant l informations de l expert qui expertise mon tableaux d'amortissement et qui me coute 600euros pour les 2 prêts le fixe et pallier4
En attendant une réponse de votre part
Veuillez agréer toutes mes salutations
il y a 2 ans
Bonjour,
Moi aussi je me suis aperçue que les intérêts étaient calculés sur 360 jours...
Mais la banque peut dire que 360x30 = 365x30.4166...

Exemple pour 10 000€ empruntés à 3%

10 000 x 3% ÷ 360 x 30 = 25€ d'intérêts

10 000 x 3% ÷ 365 x 30.417 = 25€ d'intérêts...

.... Et du coup il n'y a plus de calcul sur l'année lombarde...
il y a 2 ans
Bonjour votre calcul est faux laisser cela à des experts, et suivez mon conseil remettez-vous en à ceux qui maîtrise et connaissent la LOI.
L'A.F.U.B. et son site vous renseigneront plus sur l'onglet "décisions de justice" 2ème en haut à gauche
Bonne journée
il y a 2 ans
Ludivine votre calcul est juste mais pour déterminer la base de calcul 360 jours il faut regarder votre échéancier et vérifier si vous avez eu des intérets intercalaires ou un deblocage de fond différent de 30 jours.
La première mensualité peut vous indiquez la bonne base appliquée
il y a 2 ans
Bonjour,
Vous ne pouvez pas calculer laisser cela à des experts reconnus auprès des Tribunaux. Je travaille avec mon ami en bénévolat auprès de l'A.F.U.B (Association Française des Usagers de Banque) dont Serge MAITRE EST LE président.
Appelez-moi à mon bureau je vous donnerai la marche à suivre et vous enverrai de la documentation
Bureau MAIRIE DE PARIS #Numéro de téléphone#
Email: #Adresse email#
Cordialement
il y a 2 ans
Bonjour Farid,

Je suis actuellement en procédure contre ma banque la caisse d’epargne pour plusieurs irrégularités sur mon dossier de prêt.

L’expertise a déjà été faite et a confirmés ces erreurs.
Mon avocat a eu plusieurs échanges avec la banque , celle ci ne nie pas mais ne reconnaît pas non plus.

L’avocat compte assigner ma banque et tenter de lui faire reconnaître l’erreur devant le tribunal de commerce si cela fonctionne il demandera une avance de 10 000€ car c le maximum que nous pouvons réclamer au tribunal de commerce puis réclamer le reste au tribunal de grande instance soit:
- 105 000€
- taux légal

Je suis septique pourriez vous m’eclairer
#Numéro de téléphone#

Cordialement Nabila
il y a 1 an
Bonjour Nabila,
Je suis également en procédure contre la caisse d'épargne, mais depuis avril 2016...
Je suis étonnée du montant avancé par votre avocat : 105 000€ !
Il me tarde de lire les réponses à votre post
Bonne journée
il y a 1 an
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Bonjour, je vous conseille d'abord d'adhérer à l'A.F.U.B (Association des Usagers de Banque) Présidé par mon Ami Serge MAITRE.
Ou pour aller plus vite appelez-moi à mon bureau de la MAIRIE DE PARIS
#Numéro de téléphone# Adresse courriel : #Adresse email#
Je vous indiquerai toute la marche à suivre et vous enverrai de la documentation.
Cordialement
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,
Je suis actuellement en procédure contre ma banque. Un avocat spécialisé dans ce domaine me représente. j'ai déposé mon dossier en avril 2016.
J'en suis à" une demande de convocation à une audience".
Je me demande si je ne dois pas tout de m^me renégocier mon prêt car la procédure me parait longue et les taux actuels d'emprunt sont alléchants.
Serait ce une idiotie de ma part ?
Bonjour,
POUR ËTRE EN POSITION DE FORCE, IL FAUT AVOIR UNE ANALYSE DU PRET REALISEE PAR UN EXPERT, ET AVEC LA COPIE DE TOUS CES DOCUMENTS DU PRET ET ANALYSE ENVOYER EN R.A.R. POUR OBTENIR UN RENDEZ VOUS EN VUE DE RENEGOCIER VOTRE TAUX LA VOUS SEREZ EN POSITION DE FORCE ET LE TRIBUNAL SERA SENSIBLE A VOTRE DEMARCHE QUI VISE A NE PAS ENGORGER LES TRIBUNAUX ET TOUJOURS RECHERCHER UN ACCORD A L'AMIABLE.
AVANT DE LANCER UNE PROCEDURE;
BONNE CHANCE
il y a 1 an
Bonjour,
Tous les documents (analyse effectuée par un expert et le dossier complet du prêt) ont déjà été présentés par mon avocat à ma banque en mai 2016. Celle ci m'a adressée son refus par lettre type ... !
il y a 1 an
Oui CELA EST L'HABITUDE DES ORGANISMES BANCAIRES AFIN DE DECOURAGER LES PARTICULIERS; IL CONVIENT DONC DE POURSUIVRE LE DROIT EST DE VOTRE COTE, N'OUBLIEZ PAS DE DEMANDER 0 VOTRE AVOCAT QU'IL INTEGRE SES HONORAIRES DANS LA DEMANDE DES DOMMAGES ET INTERETS OU AU BENEFICE DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE
il y a 1 an
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Monsieur,
Il existe effectivement des solutions répondant au cas de figure que vous relatez.
Le prêt ayant été validé en 2011, il est prescrit en théorie.
Néanmoins cette prescription peut être étendue si vous n'êtes pas un professionnel de la finance ou de la banque.
Ceci nécessite une étude personnalisée de votre situation.
Vous pouvez prendre contact directement avec nous.
Romain MAGGIORI
www.teg-errone.pro
tél : #Numéro de téléphone#
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Bonjour je recherche un avocat spécialisé dans ce sujet sur Lyon j'ai en effet la mention de l'année Lombarde et le calcul semble bien éroné, j'ai envoyé un courrier à ma banque argumenté mais elle me l'a rejetté je ne compte pas en rester la

ici le courrier envoyé à la banque

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit, auprès de votre établissement, un prêt immobilier dit gigogne pour financer mon projet d'achat réalisé le 02 janvier 2013 et dont le montant emprunté s'élève à 112300euros. Mais il se trouve que j’ai constaté un certain nombre d’irrégularités dans le contrat (le délai de constatation a été long car je ne suis pas un homme de l’art). Je précise que je reste dans le délai légal d’avant prescription car les dits crédit ont fait l’objet d’une renégociation en 2015 (et le problème a été signalé dès 2016 à ma conseillère mais je n’ai pu obtenir de rendez vous avant) ce qui repousse la prescription à 2020 et que dans tous les cas l’offre de prêt étant daté de octobre 2012 je reste la encore dans le délais de 5ans.
Les erreurs constatées sont :
- l’usage de l’année dite Lombarde,
- l’absence des taux de période
En droit, cela s'appelle une faute lucrative

Code consommation :
Une année civile compte 365 jours, ou 366 jours, et un mois normalisé 30,41666 jours. L’annexe à l’article R 313-1 du code de la consommation indique : “… Une année compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,41666 jours.”
A ceci s’ajoute la directive Européenne 98/7/CE du 16 février 1998

Les jurisprudences invoquées sont les suivantes :
- L’arrêt en date du 19 juin 2013, de la première chambre civile de la Cour de cassation (pourvoi n° 12¬16.651) : « le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non ¬professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile ». Selon cette décision, ceci entraine dans le cas d’une année à 360 Jours la nullité de la clause d’intérêt et par conséquent les intérêts au taux contractuel doivent être remplacés par des intérêts au taux légal. Jurisprudence confirmée par un arrêt de la première chambre civile de cette même Cour en date du 17 juin 2015 (pourvoi n°14-14326)
- l’arrêt en date du 20 octobre 2015 (RG 14/0487, la cour d’appel de Toulouse
- L’arrêt en date du 12 novembre 2015, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (Chambre 8 C, RG 13/12166, époux J C/ Caisse d’Épargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse) : la banque en la condamnant à rembourser aux emprunteurs la différence entre les intérêts au taux contractuel et les intérêts au taux légal. (0,71% en 2012 et 0 ,93% en 2015 suite aux avenants)
- le jugement en date du 15 avril 2016 (RG n° 14/07072), le tribunal de grande instance de Montpellier
- deux décisions en date du 12 mai 2016 (Pôle 5 Chambre 6, RG 15/00202 et RG 15/01363), une autre chambre de la cour d’appel de Paris a confirmé cette position.

Etc. je ne vais pas mentionner l’ensemble des jurisprudences et décisions mais elles sont nombreuses
Je précise par ailleurs que j’ai eu des offres de certaines banquent pour un éventuel rachat à taux très bas avec possibilité de remboursement anticipé sans frais ni franchise.

Au vus de ces éléments je vous propose une solution amiable à ce problème sous la forme suivante : la mise en place à partir de juillet d’un taux à 1,3% (en cas de procédure je rappel que le taux d’intérêt légal de 2012 est de 0,71 %) sur les deux prêt immobilier (voir pourquoi pas les transformés en un seul prêt) et le remboursement de 50% la différence entre les intérêts au taux contractuel et les intérêts aux taux légaux (0,71 % jusqu’à la date effective des avenants 0,99 % après la prise effective des avenants) sur les intérêts versé depuis la signature du contrat initiale jusqu’à la mise en œuvre du nouveau taux. Bien entendu ceci sans frais aucun de dossier ou autre de ma part à régler. On obtiendrait donc un prêt ou un double prêt si on reste dans la configuration actuelle à 1,3% et un passage à 15ans de crédit restant pour garder une mensualité sensiblement identique à celle actuellement remboursée.

Vous en remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement supplémentaire.
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Je tiens à féliciter votre équipe et notamment votre conseillère qui a été d'une gentillesse et d'un professionnalisme exemplaires, toujours très rapide à répondre à mes interrogations et à m'apporter son aide.je suis vraiment heureuse d'avoir obtenir mes prêt des 35.000 euros merci à tous..Veuillez la contactez pour avoir plus d'information sur vos prêt. Voici son mail: #Adresse email#
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Pour vos solutions d'argent , Je me Nomme Mme Sandrina DUPON. Pour prendre part de vos requêtes de demande de prêt sur le net et facebook je tiens à vous dire de ne pas trop vous déranger. Et aussi méfiez vous à toutes les propositions d'offre de prêt sur les forum car plus de 90% sont frauduleuses. Je m'étais fait arnaquer de 900€ en sollicitant un prêt.Mais par la suite ma copine m'a parlé d'une Mme CARPENTIER Berthe qui accorde de prêt de particulier à particulier à un taux convenable. J'ai pu obtenir un prêt de 30000€ c'est juste hier que j'ai eu le virement dans mon compte .Ce qui m'a permis d'acheter une voiture pour le travail et j'ai pu offrir un cadeau à mon petit fils qui fêtait son anniversaire et aussi je pense que avec cet argent la fête se passera bien . Sans vous mentir cette dame est vraiment une femme de foi et sérieuse.Alors si vous êtes toujours dans le besoin je vous conseillerais juste de lui contacter par courriel :
Courriel :#Adresse email#
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