Merci Maître 
OQTF Confirmé par le TA. ma requête d'annulation est rejeté. en effet un appel  devant la cour est en cours.
Donc je dois attendre l'anniversaire de L'OQTF, alors quel risque si je fais la demande de mariage à la mairie avant la date d'anniversaire de l'oqtf?
il y a 8 ans
 Si la personne sous OQTF a un passeport valide il peut déposer une demande de mariage à la mairie avant la date anniversaire de l'OQTF , si le proc s'y oppose , il faudra contester cela 
 le risque se présenterait aussi "plus tard" devant la Pref, qui refusera la regularisation car vous êtes sous OQTF valide .
il y a 8 ans
 bonjour maître j'ai reçu oqtf moi d aout 2017 et je veux me marie avec une française. je veux savoir s'il ya de risque merci
il y a 7 ans
 Bonjour
Le risque existe dans la mesure où le maire transmettra votre dossier de mariage au Procureur de la République, qui au vu des éléments du dossier peut décider de faire mener des enquêtes pour vérifier si votre mariage n'est pas à but migratoire.
 Mais L'OQTF n'empêche en rien un mariage
Cdt
il y a 7 ans
 Le maire a transmit mon dossier de mariage au procureur. Quel est le risque ds ce cas. merci
Cdt
il y a 7 ans
 J'ai déposé mon dossier de mariage à la mairie, j'ai déjà le rdv pour le mariage, mon compagnon est un oqtf depuis 4 ans, aujourd'hui la police m'ont convoqué pour sois disant une simple conversation, et j'ai peur que mon compagnon soit expulsé
il y a 7 ans
 Vous êtes dans quel département
il y a 7 ans
 Bonjour maître, 
 J'ai ce meme problème, j'ai déposé un recours au niveau de T.A et j'ai déposé un dossier complet à la mairie. On a une audition dans 9 jours, par curiosité je lis sur le forum comment cela se passe et souvent je vois qu'à la fin dossier transféré chez le procureur. 
 Ma question est celle-ci,  ya t- il autres chose à prouver pour qu'il ne puisse pas transféré au procureur pour gagner le temps ? Vu qu'on a des preuves des précédentes manifestations de l'année  dernière. 
 Cordialement
il y a 7 ans
 Bonjour  maître . C est pour vous demander combien de temps le OQTF pour annuler ? Apres annuler peut on ce marié ?
il y a 5 ans
 vous voulez donc dire qu'il n'est pas conseillé de demander le mariage lorsque vous avez fait appel au tribunal pour annuler l'OQTF.
ai-je raison?
il y a 5 ans
 Bonjour,
Siiii vous pouvez
il y a 4 ans
 C quoi un oQTF
Merci
il y a 4 ans
 Alors ça a donné quoi? Moi je suis dans la même situation
il y a 2 ans
 c est un arrete dicte par le prefet apres avoir demande de regulariser votre situation dans le territoire francais. apres refus l oqtf vous oblige a quitter le territoire francais
il y a 2 ans
 Cliquez ici pour ajouter un commentaire