Naturalisation possible après oqtf et titre de séjour 'conjoint français''

Question

Je souhaite savoir si je peux déposer une demande de naturalisation française, compte tenu de mon parcours administratif en France. Voici ma situation : Je suis de nationalité marocaine, 28 ans. Je suis arrivée en France en août 2018 avec un visa étudiant dun an pour un Master 2 que jai validé en 2019. Jai ensuite obtenu une APS valable du 20/11/2019 au 19/11/2020, prolongée de 6 mois jusquau 19/05/2021 à cause du COVID. Jai déposé une demande de changement de statut pour création dentreprise, mais elle a été refusée, et jai reçu une OQTF Aout 2021. Jai contesté cette OQTF devant le tribunal administratif (refus confirmé en juillet 2022), puis devant la cour administrative dappel, mais je me suis désistée en mars 2024. En juin 2023, je me suis mariée avec un Marocain qui a eu sa naturalisation en Août 2023 ( 2 mois après notre mariage) En Décembre 2023 ( Apres 6 mois de mariage) j'ai fait la demande d'un titre de séjour ''conjoint Français'', que j'ai obtenue en Juin 2024, valable jusquen juin 2025, et renouvelé jusquen juin 2027. À ce jour, puis-je déposer une demande de naturalisation (par décret ou par mariage) ? Ou dois-je encore attendre un certain délai compte tenu de mon historique administratif , mon OQTF, et de mon titre de séjour actuel ? Je vous remercie par avance pour votre éclairage. Respectueusement

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Votre parcours administratif en France est riche et présente plusieurs étapes importantes qui influencent la possibilité de déposer une demande de naturalisation française. Il est très judicieux de vous poser cette question avant dengager la procédure, car les autorités examinent la régularité et la continuité du séjour, ainsi que lintégration globale. Concernant la naturalisation par mariage, celle-ci est encadrée par larticle 21-2 du Code civil. Vous pouvez déposer une demande après quatre ans de mariage avec un conjoint français, sous réserve de démontrer une vie commune affective et matérielle continue, une résidence stable en France, et une maîtrise suffisante de la langue française. Votre mari est devenu français en août 2023, deux mois après votre mariage, ce qui nempêche pas la procédure, mais le délai de quatre ans court à partir de la date du mariage, soit juin 2023. Ainsi, vous pourrez envisager cette voie à partir de juin 2027. En ce qui concerne la naturalisation par décret, elle repose principalement sur une résidence régulière dau moins cinq ans en France, accompagnée dune intégration professionnelle, sociale et linguistique. Or, votre titre de séjour a connu une interruption entre 2021 et 2024, du fait de lOQTF et de la procédure de contestation. Cette période peut être considérée comme une rupture dans la régularité du séjour, ce qui affaiblit la recevabilité dune demande immédiate. Depuis juin 2024, vous êtes à nouveau en situation régulière, avec un titre de séjour valable jusqu'en 2027. Il est donc recommandé dattendre au moins 2 à 3 ans de stabilité administrative continue avant de solliciter la naturalisation par décret, ce qui placerait une éventuelle demande autour de lannée 2026. En conclusion, vous êtes sur une voie tout à fait légitime vers la naturalisation, mais le calendrier dépend de la voie choisie et des éléments de votre historique administratif. La voie par mariage sera disponible à partir de juin 2027, tandis quune demande par décret pourrait être envisagée à partir de 2026, sous réserve dun bon dossier et dune stabilité confirmée. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Votre situation est complexe en raison de votre parcours administratif et de l'OQTF, mais vous avez potentiellement deux voies pour la naturalisation française : par déclaration de mariage et par décret. Cependant, les délais et conditions varient et votre historique aura un impact. 1. Demande de naturalisation par déclaration (par mariage) C'est la voie la plus directe pour vous, mais elle a des conditions strictes, surtout après votre OQTF. Votre époux doit être Français au moment de la déclaration. C'est votre cas depuis août 2023. Vous devez être mariés depuis au moins 4 ans (ou 5 ans si vous ne pouvez pas justifier d'une résidence continue en France de 3 ans depuis le mariage). Vous devez vivre ensemble (communauté de vie affective et matérielle) depuis le mariage. Vous devez maîtriser la langue française (niveau B1 oral et écrit). Vous vous êtes mariée en juin 2023. Vous pourrez donc déposer votre demande par mariage à partir de juin 2027, si le mariage perdure. La loi exige que, au moment de la déclaration, vous soyez en situation régulière en France. Votre OQTF, même si elle est antérieure et que vous avez un titre de séjour "conjoint de Français" depuis juin 2024, sera examinée. Article 21-2 du Code civil : La déclaration est irrecevable "si l'étranger a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non rapporté ou non abrogé, ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée". Le fait d'avoir eu une OQTF peut être interprété comme un signe de non-intégration ou de non-respect de la loi, même si elle a été contestée. L'administration va regarder l'ensemble de votre parcours. Le titre de séjour "conjoint de Français" : C'est un élément très positif, car il atteste de votre régularité actuelle et de la solidité de votre mariage. Ainsi, vous devrez attendre d'avoir 4 ans de mariage (donc juin 2027). Votre OQTF passée ne rend pas la demande impossible par définition, mais elle sera un facteur d'examen approfondi par l'administration, qui évaluera votre comportement et votre intégration globale depuis.  Le fait que vous ayez obtenu un titre de séjour "conjoint de Français" valide est un argument fort en votre faveur, montrant que l'administration a considéré votre situation régularisée. 2. Demande de naturalisation par décret Cette voie est plus longue et plus discrétionnaire pour l'administration. Conditions de base : Stage de 5 ans de résidence régulière et continue en France : Ce délai est réduit à 2 ans si vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études. Votre Master 2 validé en 2019 vous place potentiellement dans cette catégorie des "2 ans de résidence". Prouver une bonne intégration (maîtrise du français, connaissance des valeurs de la République, insertion professionnelle et sociale). N'avoir aucune condamnation pénale ou des condamnations sans gravité. Vous êtes arrivée en août 2018 avec un visa étudiant, puis APS. Votre séjour était régulier jusqu'à l'OQTF d'août 2021. La période d'irrégularité (août 2021 à juin 2024, date d'obtention de votre titre de séjour "conjoint de Français") interrompt le décompte des 2 ou 5 ans de résidence régulière. Le décompte recommence à partir de juin 2024, date de votre nouveau titre de séjour valide. Il vous faudrait donc attendre au minimum juin 2026 (pour 2 ans de résidence régulière post-régularisation, si vous pouvez faire valoir le diplôme et si l'administration ne tient pas compte de l'interruption) ou juin 2029 (pour 5 ans). Le fait d'avoir eu une OQTF et des recours infructueux est un obstacle majeur pour la naturalisation par décret, car cela peut être perçu comme un manque d'intégration ou une tentative de contourner la loi, même si elle est levée par votre statut de conjoint de Français. Le "casier" (même si vous ne le mentionnez pas ici, il est pertinent) : Si vous avez eu une condamnation liée au trafic de stupéfiants, cela sera un motif très puissant de refus pour la naturalisation par décret, qui exige des "bonnes murs". La "réinsertion" serait alors l'argument principal à présenter par votre avocate. En conclusion, pour la naturalisation par décret, cette voie est beaucoup plus difficile et plus longue pour vous en raison de la période d'irrégularité et surtout de l'OQTF.  Vous ne remplissez pas les conditions de régularité de séjour continue requises pour le moment. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Naturalisation possible après oqtf et titre de séjour 'conjoint français''
Sujet initié par nini, il y a 1 mois - 601 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Naturalisation possible après oqtf et titre de séjour 'conjoint français''Sujet initié par nini, il y a 1 mois - 601 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des étrangers

Naturalisation possible après oqtf et titre de séjour 'conjoint français''
Sujet initié par nini, il y a 1 mois - 601 vues