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Question résolue par Maître Amandine BURATTINI
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Vitre teintees
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 4020 vues

Bonjour,

Je viens de me faire verbaliser pour les vitres teintées avec une amende de 90€ et retrait de 3 points!! Les agents en motard m'ont fait signer sur leur tablette pour recevoir la contravention à domicile.

Les agents nom pas vérifié avec certitude l'opacité de mes vitres. Or ces dernières sont à moins de 70%!!

Comment puis je contester?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Malheureusement, il n'existe aucune obligation légale imposant aux agents de mesurer l'opacité des vitres avec un appareil. Ils peuvent donc tout à fait considérer, à l’œil nu, que vous êtes en contravention.

Par conséquent, il vous appartient de contester l'infraction en saisissant l'officier du Ministère Public et de démontrer que vous n'étiez pas en infraction en apportant des éléments de preuve (justificatif relatif à l'opacité de vos vitres, etc.).

Avant de contester, je ne peux que vous conseiller de vous rapprocher d'un avocat afin de ne pas commettre d'erreurs.

N'hésitez pas à me contacter si vous avez besoin d'informations complémentaires.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien Cordialement,

Me Amandine BURATTINI
Merci beaucoup.. on a fait quand même la contestation.. si elle n'a pas lieu je reviens vers sans problème.
Merci encore..
il y a 1 an
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