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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Avis de contravention pour défaut de stop
Sujet initié par , il y a 1 an - 1898 vues

Bonjour,

Je m’explique, je viens de recevoir un avis de contravention pour : « Inobservation, par le conducteur, de l’arrêt absolu imposé par le panneau « Stop » à une intersection de routes. »

Mon problème est que je suis retourné sur les lieux et les faits sont qu’il n’y a pas de panneau « stop » il y a seulement le marquage et c’est une sortie de parking d’ecole

De plus sur la contravention il n’y a d’inscrit uniquement le nom d’une rue et non l’emplacement précis

Puis essaye de faire une contestation où ceci n’en vaut pas la peine.

Merci de vos réponses

Cordialement
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Bonjour,

En effet, le procès-verbal peut-être contesté pour absence de lieu précis de l'infraction, plusieurs juridictions ont annulé sur ce motif.
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Bonjour,

Si l'adresse est imprécise, le procès-verbal pourra être annnulé.

En revanche, attention ce que vous avez en votre possession n'est pas le procès-verbal mais simplement l'avis de contravention. Le procès-verbal peut être rédigé différemment.

Vous avez 45 jours pour contester l'avis de contravention.

Vous serez par la suite convoqué devant le tribunal de police afin de faire valoir vos arguments.

Cdt,

Me SEBAN
Bonjour,

Est il possible de voir le procès verbal ?

Cordialement
il y a 1 an
Oui mais pour cela vous devez contester l'amende et c'est généralement un avocat qui réussira à obtenir le procès-verbal.
il y a 1 an
Bonjour,

Vous pourrez en faire la demande lorsque vous serez convoqué au tribunal après contestation de l'avis de contravention.

Cdt
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Je viens de recevoir un avis de contravention pour ' inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau stop et je ne me souviens pas avoir commis cette  ...

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