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Regularisation perte de passeport et visa d'entrée
Sujet (Cloturé) initié par Paris16000, il y a 9 ans - 12576 vues

Bonjour,

voila je vous explique ma situation je suis algerien marié a une francaise depuis 6 mois maintenant. On a des preuves a nos deux noms depuis presque un an ( mariés a la mairie depuis 6 mois ). J'ai un rendez-vous a la prefecture de bobigny prochainement. J'ai tout ce qu'il faut comme papiers il me manque juste le passeport que jai perdue en 2014 donc visa avec. Sur le dossier c'est ecris que " a defaut faut nous ramener une attestation consulaire " une chose que j'ai. Donc mes questions c'est :
- s'ils me demandent de justifier mon entrer reguliere en france comment je vais faire vu que jai perdu mon passeport ?
- la prefecture pourrait elle savoir si je suis rentrer en regle sur le territoire français. ?

J'ai vraiment besoin d'aide s'ils y'a des personnes qui avaient eu le meme cas que moi.

Ps : je suis entrer en france avec un visa francais en 2013 je suis passer par la paf de charles degaulle. Visa court sejour.

SVP AIDEZ MOI. Je suis epuiser moralement. Merci a toutes et a tous.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
c.tangalakis
avez vous gardez une copie du passeport perdu et de son visa ?
Avez vous fait une déclaration de perte du passeport à la police en 2014 ?
Pourquoi vous n'avez pas refait un nouveau passeport depuis lors ?
Avec quel document vous vous êtes marié ?

Adressez vous au consulat qui vous a délivré initialement le VISA afin de leur demander de vous donner une preuve de votre visa d'entrée en FR ____

par ailleurs la preuve de votre visa initial existe dans le registre VISABIO, je ne suis pas sûre qui gère ce fichier , probablement la préfecture , ils gardent TOUTES les traces des personnes étrangères et toutes leurs demandes de visas

VISABIO OK
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Signaler
Paris16000
Bonsoir
Merci pour votre reponse.
Oui biensure jai une declaration de perte venant de chez l'ambassade d'algerie a paris.
J'avais perdu mon sac ou y'avais tout mes papier photocopie y compris.
C'est tres compliquer l'administration algerienne ils delivent pas de passeport aux sans papiers.
Je me suis marier avec l'attestation consulaire. C'est une sorte de papiers ou ya tout mes renseignement.
il y a 9 ans
Signaler
c.tangalakis
mais VISABIO, administration française, garde toutes les traces de vos demandes de VISA pour la FRANCE !!!!

lisez ce lien ( très utile pour vous !!!!)

http://web.fdn.fr/~sbizien/quelquesdecisions/2015/03/04/visabio/
il y a 9 ans
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Paris16000
Bonjour !
Merci beaucoup maitre.
il y a 9 ans
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