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Délit de fuite urgent
Sujet initié par , il y a 1 an - 5251 vues

Bonjour,
aujourd'hui un conducteur pressé roulant devant moi a tenté de dépasser un bus sans clignotant et a dû se rabattre devant moi car à gauche un autre conducteur (qui d'ailleurs lui a klaxonné) a failli le percuter lors de la manoeuvre de dépassement, du coup je n'ai pas pu l'éviter quand il s'est rabattu précipitamment pile devant moi ! sans aucun clignotant ! je l'ai à peine percuté, nous sommes descendus de nos véhicules je constate aucun dégât sur nos 2 véhicules mais le conducteur (une personne agée entre 75 et 80 ans) me dit que je suis en tort et que je dois assumer toute la responsabilité, des témoins piétons en ma faveur me laissent leurs coordonnées, le conducteur agacé par les témoins devient agressif et leur demande de se mêler de leurs affaires, je prends des photos de son véhicule, il ne voulait pas relater les faits tels qu'ils se sont passés il prend mon numero d'immatriculation et remonte dans son véhicule, je le rattrape à pied et lui fait signe de faire le constat, il baisse sa vitre et me dit qu'il va porter plainte juste avec ma plaque...je vais de suite au commissariat qui me dit que ce n'est pas un réel délit de fuite car le conducteur s'est arrêté...la police me dit de faire un constat seule en notant sa plaque et de l'envoyer à mon assurance et là l'assurance va se débrouiller , l'agent de police me dit que certainement l'autre conducteur va faire de même, je ne comprends plus rien le conducteur agressif est parti sans me laisser de coordonnées, me menace de porter plainte, refuse de faire le constat, heureusement que jai pris des photos de sa plaque, je fais appel à vous pour m'expliquer en droit qu'est ce qu'un délit de fuite ? car là je suis dégoûtée cela va compliquer mes démarches ET TOUT VA ME RETOMBER DESSUS et mon assurance maaf assistance n'ont pas su me conseiller !! que dois je faire ? je n'ai pas du tout les coordonnées de ce conducteur de mauvaise foi et je voudrais porter plainte pour sa fuite car j'ai peur qu'il déforme les faits pour devenir la victime, la police a t-elle le droit de refuser de prendre ma plainte ? que je voudrais joindre à mon constat MERCI DE VOTRE AIDE

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Madame,

J'ai bien noté les circonstances de l'accident.

Vous n'êtes en aucun cas responsable des dégâts occasionnés sur votre véhicule et sur celui du conducteur X.

En effet, celui-ci a entrepris une manoeuvre dangereuse qui est constitutive d'une faute. A ce propos, il serait utile de savoir s'il a franchi une ligne continue. En tout état de cause, il est en tort.

Sur le délit de fuite, la jurisprudence tend à ne pas qualifier comme tel un accident où le conducteur s'arrête et se rend identifiable.

Dans votre cas, il s'est rendu identifiable en stoppant son véhicule donc en laissant sa plaque d'immatriculation visible. Il s'est également entretenu avec vous ce qui vous a permis de l'identifier physiquement.

Dès lors, une plainte pour délit de fuite serait vaine.

Concernant votre indemnisation, il est impératif que vous déclariez précisément le sinistre à votre assureur.

Je vous invite à envoyer le formulaire de constat amiable (vous ne remplissez que votre partie, en l'absence d'éléments sur le conducteur X).

Aussi, je vous recommande d'expliquer précisément les circonstances de l'accident et en y joignant des attestations de témoins conformes aux dispositions du Code de procédure civile prévues à cet effet.

En cas de refus d'indemniser de la part de votre compagnie d'assurances ou de réduction d'indemnisation, le recours à un avocat pour réaliser une transaction amiable peut s'avérer nécessaire pour que vous obteniez une juste indemnisation.

Bien entendu, ces démarches et leurs suites peuvent être traitées par un avocat.

Mon cabinet traite régulièrement ce type de contentieux.

Espérant avoir répondu au mieux à votre interrogation, je demeure joignable en vue de fixer un rendez-vous.

Dans l'attente de vous lire,

Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Cyril PRIEUR
Avocat
20 Rue Montgrand
13006 MARSEILLE
#Adresse email#
Tél. #Numéro de téléphone#
Fax. #Numéro de téléphone#
bonsoir merci infiniment de votre réponse rapide, qu'est-ce que je risque si je ne fais pas de constat vu que mon véhicule et celui de l'adversaire n'ont aucun dégât apparent car je ne veux pas perdre mon bonus...car autour de moi on me répète c'est toujours le véhicule de derrière qui a percuté celui de devant qui est responsable peu importe les circonstances même si l'autre conducteur a fait une manoeuvre dangereuse...on me dit que les experts des assurances sont là uniquement pour chiffrer les dégâts et non pas pour déterminer les responsabilités des conducteurs donc personne ne va pouvoir déterminer qui est responsable ? car les assurances auront 2 constats différents, là je risque un malus alors que je ne suis pas responsable de sa conduite dangeureuse et de plus le type est parti sans me laisser de coordonnées et sans relever les miennes, il a juste pris ma plaque : pensez-vous qu'avec juste ma plaque il va me créer des ennuis ? bref je ne sais pas quoi faire c'est mon 1er "accident" et je suis perdue...
il y a 1 an
Bonjour,

Je comprends vos craintes.

Toutefois, je vous invite à relire ma réponse qui prend en compte vos interrogations.

Pour davantage de précisions et/ou faire un courrier de déclaration de sinistre auprès de votre assureur expliquant précisément votre situation et ce, en des termes juridiques, je vous invite à contacter mon cabinet.

Votre dévoué,

Cyril PRIEUR
Avocat
20 Rue Montgrand
13006 MARSEILLE
Tél. #Numéro de téléphone#
Fax. #Numéro de téléphone#
il y a 1 an
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