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Dol vente maison sous sa valeur

Sujet (Cloturé) initié par Nouril y a 1 an - 1479 vues
Bonjour,
Dans le cadre de la vente de notre maison, j'ai fais appel a un agent immobilier que je connais très bien pour me vendre mon bien .
Celui ci ma estimé ma maison a 299000 en septembre 2024, surface de 171m2, entièrement rénovée a neuf sauf le toit (fibro) 4 chambres 2 salles de bain vec douche italien dont une avec baignoire, 2 salon, 2 cuisine entièrement équipée, placard, terrain de 650, isolation extérieure, fenêtre neuf bolet élec, portail électrique.. tout est neuf ..
Malgré 9 visite et pas de vente, mon agent a conseillé de baisser le prix en février 2025 a 275000 euros sous les conseils de son logiciel pro.
Je n'ai pas eu pour autant de visites a ce prix. Il m'a conseillé a nouveau après échange de baisse le bien en dessous a 249000 euros en mai 2025.
Un personne m'a donc proposé une offre a ce prix que j'ai accepté avec mon ex compagne qui elle était retissente de vendre la maison a Ce prix.

Offre d'achat signe a 249000.
La veille de la signature du compromis mon agent me contacte pour me dire que l'acheteuse veut baisser le prix a 239000 euros en raison du toit fibro. Sous l'insistance de mon agent nous bons accepté.
Un compromis est donc signe fin juin 2025.
C'est a ce moment que nous bons réalise en regardant la prix des maisons sur le marché que notre maison a été vendu bien en dessous du prix du marché.
Notre entourage également nous ont dis que nous avons vendu la maison trop et en dessous du prix de la valeur réelle de la maison.
J'en ai fais part a mon agent qui lui me maintient une le prix de vente est juste , chose que nous contestons.
Sur son site il vend des biens dont le coût au M2 est nettement supérieur au prix appliqué a notre maison 1390 euros contre 2000 a 2800 pour tout les autres biens présente sur le site.
Nous pensons avoir subi un mauvais conseil pour la vente de notre maison, que nous avons été précité pour accélérer la vente sachant que nous sommes séparer, un argument non négligeables dans une vente immobilière pour les agents.
Une baisse de 60000 euros sur période de 10 mois est elle logique dans une vente immobilière ?
Nous pensons que nous avons subis un mauvais conseil dans la vente de notre maison.
Mon agent me stipule qu'il vend tout ses biens en 1 ois voir 2 et que c'est la seul maison ou il a mis le plus de temps pour la vendre .
Je lui ai rapporté que des biens que des biens étaient en vente dans mon secteur depuis plus de 2 ans...et que cela e semblait normal.
Il m'a répondu que non et que ces biens devait avoir un souci.
Cette perte de 60000 euros nous pénalise énormément aujourd'hui.
C'est après coup que nous avons réalisé de notre naïveté due. Notre méconnaissance du marché.
Est il possible de mettre en avant le dol dans ce cas de figure ?
Nous pensons qu'avec un autre agent la démarche aurait été différente et plus constructive dans le temps.
Nous pensons avoir été fortement dupé dans cette vente ce qui nous laisse un traumatisme et une amertume très amère surtout que ce nous avions le temps de vente la maison ce n'était pas une urgence.
La signature aura lieu le 11 août prochain
Pourriez vous si possible nous conseiller sur la démarche éventuelle pour rompre le compromis de vente pour dol et mettre un terme. La vente .
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

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Le dol, au sens juridique, correspond à une manœuvre ou un mensonge intentionnel destiné à tromper l'une des parties afin de l'amener à conclure un contrat qu'elle n'aurait pas signé en connaissance de cause. Pour que le dol soit reconnu, il faut prouver :

Une intention de tromper (mensonge, dissimulation volontaire d'une information essentielle)

Un lien direct entre cette manœuvre et votre consentement à signer la vente.

Dans votre cas :

Une estimation basse, même erronée, ou un conseil de baisse de prix ne constitue pas forcément un dol s'il n'y a pas eu mensonge volontaire ou manœuvre frauduleuse.

Si l'agent vous a fourni des informations volontairement fausses (ex. prix du marché truqué, fausse pression pour baisser le prix, dissimulation d'acheteurs potentiels), cela pourrait éventuellement être qualifié de dol, mais la preuve est difficile à apporter.

Concernant la rupture du compromis de vente :

Un compromis signé engage les deux parties (vendeur et acheteur). Seul un motif légal (vice du consentement tel que le dol avéré, vice caché, clause suspensive non réalisée...) permet d'y mettre fin sans pénalités.

Sans preuve solide d'une tromperie intentionnelle, une annulation pour dol est peu probable et pourrait entraîner une action en justice de l'acheteur contre vous.

Ce que vous pouvez envisager :

Consulter rapidement un avocat spécialisé en droit immobilier pour analyser vos échanges avec l'agent (emails, SMS, annonces comparatives, estimation initiale) et voir si une action pour dol ou manquement au devoir de conseil est envisageable.

Envisager un recours contre l'agent immobilier après la vente (demande de dommages-intérêts pour faute professionnelle, si prouvée).

Si vous avez signé un mandat exclusif, vérifier s'il y a eu un manquement à son obligation d'obtenir le meilleur prix possible pour votre bien.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

Votre situation est très délicate et je comprends tout à fait votre sentiment d'injustice et de désarroi. Le fait de réaliser après coup une perte financière aussi importante est un choc.

Il est impératif d'agir vite, car la date de signature est très proche.

Le concept de dol : une piste difficile à prouver

Le dol (article 1137 du Code civil) est une manœuvre frauduleuse, un mensonge ou une réticence intentionnelle qui a pour but de vous tromper et de vous amener à signer un contrat que vous n'auriez pas signé en connaissance de cause.

Pour que le dol soit reconnu par un juge, il faut démontrer une intention de tromper de la part de l'agent immobilier. Un simple "mauvais conseil", même si vous le jugez incompétent, ne suffit pas. L'agent pourrait arguer qu'il a fait une estimation en fonction du marché local, de l'absence de visiteurs, et du toit en fibro, et que vous étiez libre d'accepter ou non. Le fait que vous ayez signé le compromis rend cette preuve d'une intention frauduleuse très difficile à établir.

La lésion : un autre recours juridique

Il existe en droit immobilier le recours pour lésion, qui permet d'annuler une vente si le prix est inférieur à 5/12 de la valeur réelle du bien.

Dans votre cas, le prix de vente de 239 000 € devrait être inférieur à 5/12 de la valeur de votre maison.

Le seuil est très élevé (environ -60% de la valeur). Votre perte de 60 000 € sur une estimation de 299 000 € ne correspond pas à ce seuil, et ce recours ne serait donc probablement pas recevable.

Ce qui est plus plausible : le manquement au devoir de conseil

Une piste plus solide serait d'attaquer l'agent immobilier pour manquement à son devoir de conseil ou pour faute professionnelle. Un agent est tenu par la loi d'agir dans le meilleur intérêt de son client et de le conseiller de manière éclairée et objective.

Le fait d'avoir baissé le prix plusieurs fois de manière drastique, la différence de prix au mètre carré par rapport aux autres biens, et l'insistance de l'agent pour que vous acceptiez une offre sont des arguments qui pourraient démontrer un manquement à ses obligations.

L'argument de l'agent sur le fait que la maison se vendait trop lentement pourrait être interprété comme une pression, surtout si l'agent savait que vous étiez en situation de séparation, et donc vulnérables.

Que faire avant la signature du 11 août ?

Le temps est un facteur critique. Vous ne pouvez pas simplement rompre le compromis de vente sans risque. Le faire pourrait vous exposer à des sanctions financières très lourdes, notamment le paiement de la clause pénale (généralement 10 % du prix de vente, soit près de 24 000 €) à l'acheteur.

Vous devez impérativement :

Contacter un avocat spécialisé en droit immobilier dans l'urgence. Prenez rendez-vous dès demain pour qu'il étudie votre dossier (mandat de vente, offre d'achat, compromis de vente). Il sera le seul à pouvoir évaluer si vous avez des chances d'obtenir gain de cause et comment procéder.

Ne rien signer le 11 août sans l'avis de votre avocat. Un avocat pourra vous dire si vous avez des arguments suffisamment solides pour ne pas vous présenter à la signature, ou s'il est plus sage de la faire en engageant ensuite une action en justice contre l'agent pour préjudice.

En résumé, le recours pour dol sera très difficile à prouver. En revanche, vous pourriez avoir une action en justice contre l'agent pour manquement à son devoir de conseil, mais cela ne vous permettra pas d'annuler la vente avant le 11 août. Seul un avocat pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter pour la suite.

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#Meilleure réponseil y a 1 an
Nour
Bonjour
Une erreur sur la valeur de substance de la chose peut elle mis en cause en ma faveur en raison du prix et en prenant compte des conseils de l'agent immobilier ?
De plus, le compromis de vente indique que je n'ai pas eu recours aux aides lanah alors que j'en ai bénéficier.
Est ce aussi un motif pour annuler le compromis de vente et me retirer ainsi dez la vente car je ne souhaite lis vendre ma maison aujourd'hui ?
Merci
Cordialement
il y a 1 an
Nour
Nour
Bonjour
Merci pour votre réponse
Une erreur sur la valeur de substance de la chose peut elle mis en cause en ma faveur en raison du prix et en prenant compte des conseils de l'agent immobilier ?
De plus, le compromis de vente indique que je n'ai pas eu recours aux aides lanah alors que j'en ai bénéficier.
Est ce aussi un motif pour annuler le compromis de vente et me retirer ainsi dez la vente car je ne souhaite lis vendre ma maison aujourd'hui ?
Merci
Cordialement
il y a 1 an
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