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Jugement devinitive
Sujet initié par mee, il y a 7 ans - 10307 vues

Bonjour,
j'ai deposer un recours au TA après un refus+oqtf , et la clôture de dossier été le 17/07 et je voudrais savoir les délais moyennes pour :
1/les conclusions de rapporteur.
2/'audience.
3/ le jugement finale

et aussi je voudrais savoir mes chances lorsque la personne qui à signé ce refus ( attache du bureau)na pas de délégation de signature pour signer
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et aussi je voudrais savoir mes chances lorsque la personne qui à signé ce refus ( attache du bureau)na pas de délégation de signature pour signer

annulation

pour les délais pour la décision comptez 6 mois ou plus
mee
merci maître

le oqtf est notifie le 11/2016 et le 17/07/2017 c'est l’ordonnance de clôture l'instruction de dossier (ce qui est mentionné sur ma page sagace)

dois je attendre 6 mois pour avoir la décision??
merci
il y a 7 ans
les 6 mois il faut les compter depuis la date du dépot de la requete au TA
il y a 7 ans
mee
la date du dépôt de la requête au TA 10/12/2016 sa fait presque 8 mois après la clôture d’échange des memeoires combien de temps en générale dois je avoir une réponse?
il y a 7 ans
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