Caution personnelle

Sujet initié par Tinny, il y a 7 ans - 5536 vues

Bonjour,

Je suis à la recherche d'un conseil concernant un prêt Professionnel et une caution personnelle.
Sachant que la société a été liquidé et que la banque me réclame la somme plus les intérêts.
De plus j'aimerais plaider le fait que :
L’article L. 313-22 du Code monétaire et financier impose une obligation annuelle d'information à tout établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition du cautionnement par une personne physique ou morale.

L’article L. 341-6 du Code de la consommation prévoit que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.

Si cet engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

Merci de vos réponses