Bonjour Je me permets de prendre contact avec vous Car je suis un peu perdu. La banque pour laquelle j avais souscrit un compte courant à accepter de me prêter une certaine somme d argent s élevant à 3000 euros en 2005 et ceux sans fiche de paie ni meme de garantie de solvabilité j étais à cette époque sans travail avec seul ressource le RSA. Je n ai jamais rembourser mes mensualités. À ce jour donc Aout 2017 j ai un huissier qui prend contact avec moi via courrier me disant que je dois plus de 6500 euros à la société générale. Je souhaiterai savoir si presque 13 ans plus tard ils sont dans leur droit de réclamer cette somme avec plus de double de frais? Et, je souhaiterai aussi connaître mes droits et mes devoirs sur cette situation en sachant que je suis encore au RSA. MercI d avance pour vos réponses en espérant que je puisse régler cette situation àu mieux Cordialement Mr bouaoune
Si la Banque vous a octroyé un crédit à la consommation, elle ne peut engager une action à votre encontre que dans un délai de deux à compter du premier impayé (article R312-35 du Code de la consommation).
Si ce délai a expiré sans que la Banque ait obtenu un titre exécutoire à votre encontre (ex : jugement) alors elle est forclose et ne peut plus vous actionner en paiement.
En ce qui concerne le montant des frais, leur montant est strictement encadré.
En espérant que ces quelques informations vous seront utiles...
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