1 ans après repos qu dossier changement de statut étudiant à commerçant
Sujet initié par Mayezeen, il y a 6 ans - 3419 vues
Bonjour, J'ai déposé mon dossier pour le changement de statut étudiant à commerçant y a un ans déjà et je n'ai pas encore reçu la convocation pour retiré la carte de séjours. Chaque 3 mois je me pointe à la préfecture pour un renouvellement du récépissé, et quand je demande la réponse est: y a beaucoup de demande et on n'est pas encore arrivé à votre dossier !!!! Alors que j'ai croisé des gens qui ont déposé après moi et ils ont recu leurs titre de séjours et ils vont renouveler bientôt. Est ce que c est une situation courante ? C'est quoi les vrais raisons? Y'a t il un moyen de faire bouger les choses? Je vous remercie d'avance pour votre réponse. May
La Préfecture a un délai légal de quatre mois pour répondre à toute demande de délivrance de titre de séjour. Même si au delà de ce délai elle continue à délivrer des récépissé, le Juge et la Loi considèrent qu'il existe déjà une décision implicite de rejet de la demande (ça ne veut pas dire que le réponse finale de la préfecture est une décision de refus, mais seulement que tant qu'elle ne rend pas une véritable décision écrite - de refus ou d'acceptation - c'est cette décision implicite de rejet qui prévaut).
Il est ainsi possible d'attaquer devant le Juge administratif, cette décision de rejet implicite, ce qui en général a pour effet de précipiter la Préfecture à rendre très vite une décision finale, écrite, car elle elle sait qu'une décision implicite de rejet de délivrance de titre de séjour est illégale (car toute décision de refus de titre de séjour, pour être légale et valable, doit obligatoirement être écrite et motivée en droit et en faits).
Cette stratégie a pour bénéfice d'obtenir une décision rapidement, néanmoins il contient le risque (à vouloir trop précipiter la Préfecture) de se voir délivrer aussi, rapidement, suite à une instruction dans l'urgence par les services de la Préfecture,une décision de refus de délivrance de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire. En général, cette solution d'attaquer une décision implicite de rejet pour accélérer les choses n'est intéressante que pour les étrangers qui sollicitent un titre de séjour dont la délivrance est de plein droit et qu'il est vérifié qu'ils remplissent tout les critères (en gros, lorsque l'on est sûr d'avoir droit au titre de séjour demandé). Or, dans votre cas, le statut de commerçant est un statut bien particulier, dont la délivrance n'est pas de plein droit, il peut donc être risqué de précipiter les choses... à vous d'en discuter avec votre avocat.
En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site que votre question a été résolue, via le bouton vert situé en dessous de la réponse,
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