Delai maximum du courrier de la mairie apres audition pour mariage
Sujet initié par laurent, il y a 6 ans - 44237 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour maitre suite a notre dépôt dossier a la mairie , le 11/07/2017les bans ont parus de suite après , mais pas eu de date de mariage après plusieurs appel de ma part on a été convoqué pour un entretien le 4 octobre , a la fin l élu nous a dit quelle envoyait le dossier au procureur , qu' elle était obliger car différence d Age de 20 ans et ma futur épouse n a pas les papiers , j ai lu que la mairie était obliger de nous faire parvenir sa décision par courrier dans les plus bref délai , il y a t il un délai maximum pour recevoir se courrier ,ont nous a dit 15 jours est ce exact merci d avance pour votre réponse salutation
Bonsoir je dépose ma dossier de marriage et apres un mois je recois une lettre de la procureur me dise que mon marriage été durcis sur article 146 -2 ma femme fait erreur dire que mon visa ete renouvelle par contre ce faux et la mairie peut annulé mon marriage. Je veut savoir est ce que faut voir un avocat au j'attend le délai d un mois je suis stressé et j angoissé je peyre que mon marriage annulé .
Bonjour messieurs mesdames ... j espère que vous pouvez m aider que nous étions audition depuis un mois et demi moi en française et lui en algeria puis audition est résultat combien temps j aimerai savoir du résultat nous sommes stress .....
Bjrs madame j ai le même qu'à que vous mon conjoint à été audditionne en Algérie moi audditionne 2 fois en France j attend toujours la réponse du procureur je suis en stress aussi moi toujours pas de réponse
Le procureur de la République peut être saisi par l’officier d’état civil chargé de prononcer le mariage, si ce dernier estime qu'il y a un risque de détournement de l’institution.
Lorsqu’il est saisi, le procureur de la République dispose d’un délai de 15 jours pour : - soit laisser le mariage être célébré ; - soit faire opposition à celui-ci ; - soit de décider qu'il sera sursis à sa célébration (pendant un mois renouvelable 1 fois), dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder. A l'expiration du sursis, le procureur rend sa décision finale.
L'opposition se fait par exploit d'huissier signé de l'opposant avec quelques mentions obligatoires : motif de l'opposition + reproduction du texte qui le prévoit + l'élection de domicile dans la commune dans laquelle le mariage doit être célébré. Notification à chacun des époux et à l'officier d'état civil qui devait célébrer le mariage.
Les époux ont le droit de contester le sursis à mariage ou l’opposition à mariage devant le tribunal de grande instance.
Il n’y a pas de délais prévus par la loi pour la saisine par la Mairie du Procureur. L’Officier d’Etat-Civil de la Mairie doit toutefois avoir réalisé l’audition des époux avant de saisir le Procureur. Le compte-rendu de cette audition est en effet à inclure au dossier à envoyer au Procureur.Le compte rendu de l'audition doit être signé par les futurs conjoints et la loi vous permet d'en demander copie.
La date de saisie du Procureur doit être enregistrée par la Mairie dans ses registres (dont vous pouvez demander copie), de plus, la Mairie doit officiellement notifier aux futurs époux qu’elle a saisi le Procureur. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée ou par remise en main propre contre reçu.
Le délai de réponse du Procureur à la Mairie et aux futurs conjoints indiquant s’il décide ou non de surseoir au mariage est donc de 15 jours. Si le Procureur n’a pas répondu dans ces deux semaines, la Mairie doit alors afficher les bans et célébrer le mariage.
Le refus opposé par un officier de l’état civil de célébrer le mariage en l’absence de toute saisine ou de restriction émanant du parquet porte atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit au mariage et constitue une voie de fait contestable devant le Juge. Les futurs conjoints peuvent alors s’assurer auprès de la Mairie de la reprise des formalités et fixer définitivement la date de publication des bans et la date du mariage.
En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer, sous la réponse que votre question a été résolue,
bonjour maitre , je reviens vers vous pour savoir se que je dois faire a se jour. n ayant eu aucune nouvelle de la mairie , j ai tel a l oficier de l etat civil de ma mairie , pour celui ci le dossier a ete transmit au procureur il y a 15 jours et rien recu non plus du procureur quelle est ma demarche a faire ? doit je prendre un avocat ? dans l attente de vous lire cordialement laurent rubio
bjr je suis française je me suis marier à chlef avec un etranger . 2 mois apres l'acte en algerie jai envoyer la transcription a nanterre est ce quil fallait attendre l'accord de la mairie de lyon
Hello , j attends également la réponse du procureur suite à une énième audition ( la dernière était à la police au frontière ), si opposition y a t il ou non un délais pour faire une main levée ?
Bonjour Je suis marocaine dans une situation irrégulière, et mon conjoint est un algérien, on a déposer le dossier ce mois de juillet maintenant on est à août (c'est à dire période du congé) , et je veux savoir quand la mairie nous va appeler pour une audition, et eux nous ont dis on peut célébrer votre mariage le 29 septembre. Mais je ne sais pas sa va prendre combien de temps pour nous appeler à une audition ? Au cas où ils nous ont pas appelé sa veut dire quoi s'il vous plaît ? Car je sais pas comment sa se passe ?
Bonjour Maitre . J'aimerai savoir si le procureur refuse la demande de mariage dans quel cas une sanction pénale doit être appliqué selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Article L623-1 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (VD) Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 33 Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.