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Que signifie une assignation à résidence après un oqtf?
Sujet initié par Tchibil y a 8 ans - 12608 vues
Bonjour, Cela fait 8 ans que je suis en France, j'étais venu autant qu'étudiante, En 2015, j'ai fais un changement de statut activité libérale et en 2016 j'ai demandé un titre de séjour commerçant, qui m'a était refusé, refu motivé par activité non viable, je suis de nationalité algérienne et en principe les algériens n'ont pas a prouvé la viabilité de l'activité. C'est en mars que j'ai reçu un arrêté de refus de séjour avec un OQTF de 30 jours, j'ai envoyé un recours gracieux au préfet sans réponse, j'ai fais un recours auprès du tribunal administrative qui a validé l'OQTF, j'ai fait appel de cette décision qui est toujours en cours (depuis le 19 juillet, ils n'ont toujours pas fixé une audience), il y a quelques jours j'ai reçu une assignation à résidence de 45 jours. J'ai fais un recours auprès du tribunal mais je sais qu'il y a très peu de chance que cela donne quelque chose. Je souhaiterai savoir qu'est ce que l'assignation de résidence implique? Que dois je faire? Qu'est ce qui se passe à l'issue des 45 jours? est ce que cela veut dire que je vais faire l'objet d'une mesure d'expulsion? Est ce que cela veut dire que je serai interdit de visa? Ayant une entreprise depuis novembre 2016, je souhaiterai savoir si dans le cas ou je décide de partir, est ce que je suis dans l'obligation de fermer mon entreprise ? Ou est ce que je peux continuer mon activité même si je n'habite plus en France ? Je vous remercie de vos réponses. Bien cordialement
L'assignation à résidence administrative a été promue par le législateur dans les dernières réformes du droit des étrangers, afin de favoriser l'exécution effective de mesures
Je suis étudiant depuis 2011 , depuis 2016 j’ai plus de titre de séjour et j’ai reçu 2 oqtf et j’ai signé pendant 90 jours pour une assignation à résidence. après
Il y a plus d un an j ai eu une assignation du huissier de justice que j ai payé moi meme . je n ai jamais compris ce que c était ? par contre ca parle qu en date de
Mon conjoint a été contrôlé sans papiers 1 semaine avant après la garde à vue on lui a donné une oqtf sans délai une irtf et une assignation a résidence nous avons
Mon conjoint est sous oqtf et je souhaite faire appel contre l’assignation qu’on m’a donné. ils m’ont rejeté une première fois , je souhaite faire appel . est il
J’avais rdv a la préfecture quand je suis arrivé ils m’ont remis un oqtf avec assignation à résidence et un irtf de 6 mois et ils m’ont pris mon passeport je dois
L'assignation à résidence vous autorise à séjourner en France le temps de la procédure. C'est généralement une décision qui est demandée par l'étranger en situation d'être expulsé, car elle garantit sa représentation en justice. Mais elle vous interdit de quitter votre domicile... donc de travailler matériellement. Vous pouvez contester l'assignation à résidence, compte tenu de votre activité professionnelle.
Si vous souhaitez quitter la France, il vaut mieux que vous fermiez votre entreprise, car elle va générer des obligations administratives et fiscales et vous exposer à des frais complémentaires, notamment pour un représentant fiscal. A moins que vous ne préfériez la revendre, si elle génère des revenus. Ou de désigner un gérant qui la gèrera en votre nom.
Bien cordialement Ariel DAHAN
il y a 8 ans
Tchib
Bonsoir, merci de votre réponse. La décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture (sans demande de ma part) et m'a était notifié par la gendarmerie qui est venue chez moi.
L'assignation à résidence veut dire que je vais faire l'objet d'une mesure d'expulsion? Qu'est ce qui se passe à l'issue des 45 jours? Est ce que cela veut dire que je serai interdit de visa ? est ce que cela veut dire que demain la gendarmerie peut venir me prendre pour me mettre dans un avion? ou est e que on va m'accorder un délais pour partir? Je vous remercie de vos réponses.
il y a 8 ans
Tchib
Est ce que c'est pas possible de gérer une entreprise toute en habitant dans un autre pays, surtout si j'ai la possibilité de venir en France régulièrement? ou est ce que je suis dans l'obligation de fermer l'entreprise?
Je vous remercie de vos réponses.
il y a 8 ans
Tchib
Est ce que la désignation d'un représentant fiscal ce n'est pas dans le cas d'une entreprise étrange installé en France? est ce que avoir un comptable suffit? Merci de vos réponses
il y a 8 ans
Momososo
Je vu voir la réponse
il y a 7 ans
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