Sujet initié par Petite etoile, il y a 6 mois - 668 vues
Bonjour,
Mon conjoint a été contrôlé sans papiers 1 semaine avant après la garde à vue on lui a donné une OQTF sans délai une IRTF et une assignation a résidence Nous avons fait un recours devant le tribunal administratif Hier convocation au tribunal et la décision a été rendu aujourd'hui par la juge il soutiens et annule ni OQTF ni IRTF ni assignation a résidence on a 1 mois pour faire appel Ma question est pourquoi une OQTF sans délai et une assignation a résidence ? C'est illogique on lui demande de partir mais de venir signer chaque matin ! Ça veut dire qu'on attend gentiment un matin qu'il vienne signer pour l attraper et le renvoyer dans son pays ? Je ne comprend pas trop le principe pouvez vous m aidez svp merci
L'idée de l'assignation à résidence est de préparer son éloignement de la France. Il est assigné à résidence car il ne peuvent pas immédiatement le faire. Vous avez le temps de faire appel pour vous donner la chance d'annuler ces décisions s'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public français.
Donc après les 45 jours ou avant les 45 jours quand ils auront le moyen il pourrons le faire partir lors d'une signature le matin ? Oui bien sûr nous faisons appel à la décision de la cour administrative
Ils ne le feront pas expulser s'il ya une procédure en cours devant le Tribunal, pas en Appel. Il peut aussi être libéré de cette obligation si l'autorité le juge nécessaire.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.