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Faux usage de faux
Sujet initié par Gazelle, il y a 7 ans - 6976 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
j'ai été victime d'abus dans une succession,
suite à une fausse procuration pour la vente d'un immeuble, après condamnation par le tribunal, ai je le droit de demander une somme pour le préjudice moral et financier que j'ai engagé,un procès qui a duré 15 ans??

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83%de réponse
bernard-debaisieux-avocat
Oui, soit vous pouvez demander des dommages et intérêts au cours du procès pénal en vous constituant partie civile, soit après vous être constitué partie civile "au soutien de l'action publique" au procès pénal sans solliciter de dommages et intérêts, faire une demande de dommages et intérêts devant la juridiction civile.
Les deux voies sont possibles mais le choix de l'une des deux est définitif (on ne peut pas changer en cours de procédure).
C'est la règle dite "electa una via"
Gazelle
Merci pour votre réponse! La suite de ma question par décision juridique la maison doit être vendue aux enchères avec des frais que je doit engager et d'autre part il reste un coffre à la banque qui est toujours dans la succession ! Ce coffre est au nom de mon défunt époux contenant mes propres bijoux anciens offerts par mes parents! Quel sera mon droit et comment récupérer mes biens personnels .. Merci infiniment pour votre réponse !! Gazelle
il y a 7 ans
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Gazelle
J'attends des réponses à ma deuxième question, comment procéder pour récupérer mes bijoux?? Merci à tous pour vos réponses pour m'aider à avancer !! Gazelle
bernard-debaisieux-avocat
Il suffit que vous prouviez à l'ouverture du coffre que ses bijoux vous appartiennent
il y a 7 ans
Gazelle
Maître,
Merci pour vos réponses, mais comment prouver que ces bijoux m'appartiennent ??
Je n'ai pas de factures, puisque c'était la dote qui me revenait de mes parents à l'occasion de mon
mariage !! mes parents sont décédés..
Existe t'il d'autres possibilités pour prouver que ce sont mes biens ??

Merci infiniment pour vos réponses

Gazelle
il y a 7 ans
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