Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
Contacter
Décision tribunal
Sujet (Cloturé) initié par Elhask, il y a 6 ans - 3788 vues
Bonjour, onjour, J’ai obtenu gain de cause au tribunal administratif suite à un refus de renouvellement de titre de séjou. Je ne me suis pas encore rendue à la préfecture. Est ce qu’ils vont me donner un récépissé directement ou je dois attendre . Je dépends de la préfecture du nord. Et est ce que la préfecture dispose d’un mois pour faire le recours" Merci par avance pour votre réponse. Cordialement.
Vous pouvez directement vous présenter à la Préfecture avec une copie du Jugement. Ils doivent vous délivrer un récépissé de demande de renouvellement de votre ancien titre de séjour.
La Préfecture dispose d'une mois pour faire appel de la décision du Tribunal Administratif, mais la procédure d'appel n'étant pas suspensive du Jugement du Tribunal, la Préfecture est quand même tenue de vous délivrer au moins un récépissé, et de le renouveler par la suite, sinon de vous délivrer le titre de séjour.
En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site que votre question a été résolue (bouton vert situé en dessous de la réponse)
Je vous remercie de votre réponse. Je croyais que la préfecture avait deux mois pour faire appel. J’ai obtenu le jugement le 27 octobre et j’ai fait exprès de ne pas me rendre à la préfecture pour atteindre le délai d’un mois. Merci encore une fois.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.