Bonjour,
Je souhaite porter à votre attention les circonstances entourant ma récente affaire judiciaire concernant des frais de copropriété que je considère comme erronés.
Tout d'abord, j'ai saisi le tribunal judiciaire pour contester ces frais, estimant qu'ils étaient injustifiés. Cependant, la société qui exerce en tant que syndic a réagi en demandant l'irrecevabilité de mon action, tout en réclamant des dommages-intérêts pour préjudice et frais engagés.
Le tribunal a finalement conclu à l'irrecevabilité de ma demande en paiement, en se basant sur le motif que j'aurais contesté une décision d'assemblée générale sans respecter les délais impartis. Cette décision m'a non seulement conduit à être condamné aux dépens, mais également à verser la somme de 1.000 € à la société syndic, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.
Face à cette situation, j'ai décidé de faire appel à la justice en introduisant une demande d'Aide Juridictionnelle (AJ) auprès du Bureau d'Aide Juridictionnelle (BAJ) de la Cour de Cassation, le 22 janvier 2025. Cette démarche vise à former un pourvoi en cassation contre la décision du tribunal, dans le respect du délai de deux mois qui m'était imparti, à compter de la notification de l'acte d'huissier du 23 décembre 2024.
Je tiens également à contester un point crucial mentionné dans le jugement : il est indiqué que j'étais représenté par une avocate. Or, cette affirmation est totalement erronée. Je n'ai bénéficié d'aucune représentation légale, malgré ma demande d'aide juridictionnelle, qui n'a pas été traitée dans les délais nécessaires.
Enfin, je souhaite souligner une autre incohérence dans le jugement : le tribunal n'a pas pris en compte que mon recours était spécifiquement dirigé contre le syndic de copropriété, et non contre le syndicat des copropriétaires. Cette distinction est essentielle, car elle remet en question la validité de la décision rendue.
En résumé, je conteste fermement la décision du tribunal pour plusieurs raisons : l'absence de représentation légale, la mauvaise interprétation de mon recours et la conclusion hâtive sur l'irrecevabilité de ma demande. Je sollicite donc une réévaluation de mon dossier afin de garantir mes droits et d'assurer une justice équitable.
Contre-arguments visant à démontrer les fautes du syndic de copropriété
1. Manquements à l’obligation de transparence et de gestion loyale Le syndic a manqué à ses devoirs fondamentaux en ne fournissant pas toutes les options de répartition des charges lors du vote, ce qui a privé les copropriétaires d’un débat essentiel et d’un choix éclairé. En imposant une seule clé de répartition, il a empêché toute réflexion collective sur différentes alternatives, ce qui constitue une omission grave. De plus, il a choisi une répartition unitaire qui n’était pas justifiée par la nature des travaux, laissant dans l’ombre d’autres méthodes possibles, notamment celle basée sur les tantièmes. Ce comportement montre un excès de pouvoir et une gestion partiale.
2. Objectifs et motivations financières du syndic Le syndic semble privilégier certains copropriétaires, notamment les "gros" copropriétaires, en appliquant des méthodes favorisant leur avantage financier, comme la répartition unitaire, tout en bénéficiant de commissions supplémentaires (par exemple, 350 € pour la gestion des travaux). Ces pratiques de favoritisme, motivées par des intérêts financiers personnels, relèvent d’un comportement partial et d’un conflit d’intérêts, contraires à ses obligations de neutralité et de gestion loyale.
3. Faute dans la gestion des charges et des répartitions Le choix de répartir les coûts des travaux à l’unité, plutôt qu’aux tantièmes, est une violation des règles légales, en particulier dans le contexte où la répartition à l’unité n’était pas justifiée par des raisons technique ou opérationnelle. La formule utilisée par le syndic est donc inappropriée, et cette erreur devient une faute responsable de préjudices financiers et moraux.
4. Désinformation et absence d’explications valides Le syndic, par son manque de transparence et d’explications détaillées, a empêché une décision éclairée lors des assemblées. Il a délibérément omis de proposer ou d’éclaircir les différentes options, confirmant ainsi un manquement à ses devoirs professionnels de communication et d’impartialité.
5. Comportement abusif et favoritisme Outre ses fautes administratives, le syndic a adopté un comportement partial, en minimisant injustement la différence de charges en ma défaveur, et en avantageant certains copropriétaires en fonction de leur poids économique ou de leur influence. Ces pratiques, accompagnées de tentatives de discrédit personnel, doivent être considérées comme des abus de pouvoir.
6. Non-respect de ses obligations légales et professionnelles Le syndic a violé ses obligations légales concernant la répartition des charges, la communication d’informations, et le respect des principes d’égalité entre copropriétaires. Son attitude déloyale, discriminatoire, et ses gestes de mauvaise foi dépassent la simple erreur de gestion pour constituer de véritables fautes professionnelles.
7. Responsabilité personnelle du syndic Les fautes commises par le syndic, telles que la mauvaise répartition des charges, le refus d’informations, l’abus de pouvoir, sont directement imputables à sa gestion personnelle. Il ne s’agit pas d’une responsabilité collective du syndicat ou des copropriétaires, mais de fautes individualisées que seul le syndic peut ou doit supporter.
Conclusion Ainsi, les nombreuses fautes du syndic, qu’il s’agisse d’abus de pouvoir, de non-transparence, de discrimination, ou de violation des règles légales, justifient pleinement l’action en justice à son encontre. Celle-ci est dirigée contre ses responsabilités personnelles en tant que professionnel, plutôt que contre la responsabilité collective du syndicat des copropriétaires.
Liste de mes démarches amiables ayant échoué à cause du syndic, rendant impossible le respect des délais pour la contestation de la décision d’assemblée générale
Signalement du litige via le dispositif Signal Conso Malgré cette démarche, le syndic n’a pas fourni de réponse ou d’action rapide, ce qui a retardé les recours ultérieurs et empêché de respecter le délai de contestation dans les deux mois suivant la notification de l’assemblée.
Saisine du CNDM d’Orpi France (25/07/22) L’intervention de l’organe de médiation a été longue et sous délais stricts, ce qui n’a pas permis d’obtenir une solution ou une réponse dans le délai prévu pour engager une contestation judiciaire ou conventionnelle.
Saisine du Conciliateur de Justice (3/11/22) L’échec de la conciliation, combiné à l’écoulement du temps, a réduit la possibilité de déposer une contestation dans le délai imparti, d’autant plus que la médiation n’a pas abouti à un accord rapide.
Saisine de la MCCA (Médiation de la Consommation) (30/11/22) L’échec de cette procédure a laissé peu de temps pour agir juridiquement, faute d’un accord préalable ou d’une solution amiable dans le délai nécessaire.
Tentatives d’engager une action en justice après épuisement de ces démarches (12/04/23) En raison des délais prolongés dus à la passivité ou à l’insuffisance de réaction du syndic, la date limite pour agir en contestation a été dépassée, ne laissant que peu ou pas de possibilité de faire valoir mes droits dans le délai de deux mois.
Absence de réponse ou d’assistance complémentaire de la part du syndic Toutes ces démarches, entreprise dans un contexte de non-coopération ou d’inaction du syndic, m’ont empêché de respecter le délai strict pour former un recours en contestation de la décision d’assemblée générale.
Explication complémentaire Ces démarches amiables ont été entreprises de bonne foi, dans l’objectif de résoudre le litige à l’amiable et dans les délais impartis. Cependant, l’attitude du syndic, notamment par son absence de coopération, ses retards ou son non-respect de ses obligations d’information et de réponse, m’a empêché de respecter le délai de deux mois pour contester la décision d’assemblée générale. Ces obstacles imputables au syndic justifient que la contestation n’ait pas été formulée dans le délai prescrit.
Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour convaincre la Cour de Cassation du bien-fondé de mon pourvoi en Cassation contre la décision du tribunal que je conteste.
Merci de vos réponses
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