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Recouvrement article 700 décision tribunal administratif
Sujet (Cloturé) initié par Martineil y a 1 an - 1877 vues
Bonjour, Suite à une décision du Tribunal administratif, la commune a été condamnée au règlement d'un article 700. La décision a été notifiée directement par le tribunal. Je souhaiterais savoir comment obtenir le règlement de cet article 700. Merci
En septembre 2015, le prefet a été condamné par le tribunal administratif à me verser la somme de 1000 euros. jusqu'à ce jour, je n'ai toujours rien reçu
J'ai été condamné par l'article 700 , mon avocate ne comprends pas car étant sans emploi et sans revenu je perçois le rsa donc je n'ai pas les moyens de payer cette
Dans le cadre d’une assignation à bref délai initiée par la partie adverse, nous venons de mobiliser l’article 700 pour demande d’indemnisation au regard du caractère
Suite à une procédure au ta, ma requête a été rejetée et il est écrit sur la décision que je dois régler des sommes aux parties adverses au titre de l’article l
Je viens de recevoir la décision comme quoi le surplus des conclusions de la requête est rejeté. ce la veut dire que mon recours a était rejeté ? merci de vos
Je ne dispose d’aucun revenu et je bénéficie de l’aide juridictionnelle totale. le juge a la possibilité de prendre en compte ma situation financière pour décider de
Je suis exactement et en grande partie dans les mêmes cas décrit dans l article. comment faire valoir mes droits a ce niveau svp? j habite l ile de la réunion. avez
Lorsque le tribunal administratif vous accorde une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (appelé article 700), ce montant est dû par la partie condamnée, ici la commune.
Voici la marche à suivre pour en obtenir le règlement :
envoyez une demande amiable à la commune adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au maire ou au service juridique ou financier de la mairie joignez une copie de la décision du tribunal indiquez que vous demandez l'exécution du jugement et le versement de la somme allouée si la commune ne paie pas dans un délai raisonnable (généralement un mois), vous pouvez engager une procédure d'exécution forcée
pour cela, vous pouvez :
saisir le trésorier public ou le préfet pour qu'il fasse pression sur la commune saisir à nouveau le tribunal administratif pour demander une injonction de payer vous faire assister par un huissier, même si cela reste rare dans ce type de dossier
en résumé, commencez par un courrier officiel de demande de paiement en joignant le jugement. En cas de silence ou de refus, vous pourrez faire valoir vos droits par voie administrative ou judiciaire.
merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponseil y a 1 an
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