Recouvrement article 700 décision tribunal administratif

Sujet initié par Martine, il y a 1 jour - 148 vues

Bonjour,

Lorsque le tribunal administratif vous accorde une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (appelé article 700), ce montant est dû par la partie condamnée, ici la commune.

Voici la marche à suivre pour en obtenir le règlement :

envoyez une demande amiable à la commune
adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au maire ou au service juridique ou financier de la mairie
joignez une copie de la décision du tribunal
indiquez que vous demandez l’exécution du jugement et le versement de la somme allouée
si la commune ne paie pas dans un délai raisonnable (généralement un mois), vous pouvez engager une procédure d’exécution forcée

pour cela, vous pouvez :

saisir le trésorier public ou le préfet pour qu’il fasse pression sur la commune
saisir à nouveau le tribunal administratif pour demander une injonction de payer
vous faire assister par un huissier, même si cela reste rare dans ce type de dossier

en résumé, commencez par un courrier officiel de demande de paiement en joignant le jugement. En cas de silence ou de refus, vous pourrez faire valoir vos droits par voie administrative ou judiciaire.

merci de valider ma réponse.