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Revente zone anru tva 5,5 /20%
Sujet initié par Zone anru revente, il y a 7 ans - 6000 vues

Bonjour,
Je souhaite déposer un recours au niveau de la Cour européenne. J'ai acheté un appartement en zone anru livré en 2013. A l'epoque, si je ne rentrais pas ds les cases "deces..." Je me devais de rembourser le différentiel de la tva. Cependant, j'avais également la possibilité de vendre mon appartement à un menage dont les revenus n'excédaient pas certain plafond, et Ds ce cas, je ne devais pas rembourser le différentiel. Avec la loi sur le non reversement de la Tva, exit frais de notaire réduit, et donc pour moi, obligation de reverser la tva. Aujourd hui mon bien a perdu de sa valeur. Je ne souhaite pas divorcer, ni avoir de bb... Je souhaiterai déposer un recours au niveau européen car la france n'est pas tt à fait en adequation avec la loi européenne. Que me conseillez vous? Est ce peine perdue? Où cela se tente T il? 32000€ sont en jeu...

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Position intéressante qui mérite d'être tentée. C'est la détermination du justiciable qui est source de droit.
Pour faire votre recours vous devez avoir épuisé les recours internes..
N'hésitez pas a me contacter pour ces démarches.
Cordialement, Ariel Dahan.
il y a 7 ans
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