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Question résolue par Maître Vincent Berlioux
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Droit à la tva 5,5%
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 9 mois - 1181 vues

Bonjour,
Je souhaite acquérir un bien de le neuf, dans une zone "ANRU". Ce bien est soumis à la TVA réduite pour ceux dont leurs salaires N-2 ne dépassent pas un certain plafond. Problème, je ne sais pas dans quelle catégorie nous situer.
Nous sommes deux à acheter, donc logiquement nous appartenons à la catégorie de ménage n°2. Mais d'autres tableaux indiquent une possibilité de passer en catégorie 3, si le jeune couple à moins de 55 ans age cumulé, ce qui est notre cas. Chaque catégorie ayant des plafonds différents, il est important pour nous de savoir nous situer.

J'ai contacté de nombreuses personnes, qui au final, m'ont dit tout et son contraire. Avez vous une idée sur la chose?

Merci de vos réponses
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Bonjour Anthony,

En ce qui concerne les aides de l'Etat dans le secteur locatif, c'est l'arrêté du 3 décembre 2007 - en son article 2 - qui définit les différentes catégories de ménage.

A sa lecture, il est bien indiqué que les jeunes ménages (dont la somme des âges est égale à 55 ans maximum) appartiennent à la catégorie 3.

Vous devriez donc pouvoir bénéficier des plafonds de ressource de cette catégorie pour l'acquisition d'un bien situé en zone ANRU.

Je vous remercie d'indiquer sur le site si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous.

Vincent BERLIOUX
Avocat
Merci, vous avez répondu à ma question.

Pourtant le notaire du promoteur n'est pas au courant de cela, et veut donc appliquer la TVA 20%.
Ses arguments sont les suivants. Il s'agit d'un accès à la propriété et non d'une demande d'aide dans le secteur locatif.

Quels sont les moyens que j'ai à ma disposition, pour changer cela.

Merci encore
il y a 9 mois
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