bernard-debaisieux-avocat
Non, un mandat de dépôt c'est l'ordre donné par un juge à un service de police de se saisir de la personne et de la conduire en prison sans passer par la case juge.
Le mandat d'arrêt c'est la même chose avec en plus l'ordre de le rechercher pour le conduire en prison notamment lorsqu'il a déjà été condamné à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à un an et qu'il a été jugé en son absence;
Le mandat d'amener c'est l'ordre de rechercher et arrêter une personne pour l'amener devant le juge directement.
Le mandat de recherche ... c'est l'ordre de rechercher un individu pour le placer en garde à vue.
il y a 7 ans
Car mon ex est juge de 2 ans de prison ferme par défaut. Il veux venir en France. Est ce qu'il va être erreter par la police a laeroport ?ou
il y a 7 ans
bernard-debaisieux-avocat |
C'est vraisemblable car il doit au moins avoir une fiche de recherche
il y a 7 ans
Et en Europe si il voyage ? Merci pour votre réponse mètre car il attend son procès d'appel. Ce jugement n'est pas encort définitif.
il y a 7 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire