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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Pension alimentaire impayée
Sujet initié par Hugo, il y a 7 ans - 6295 vues

Bonjour,
Mes parents ont divorcé il y a quelques années et chacun me verse une pension alimentaire et ce, je cite le jugement, "tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses". Depuis mi-juillet 2017 je suis diplômé et en recherche d'emploi en tant qu'ingénieur. J'ai cependant reçu une proposition d'emploi en début août 2017 que j'ai décliné car elle ne m'intéressait pas. Et j'ai été en contact avec une certaine entreprise depuis cette date avec laquelle j'ai finalement signé un contrat commençant en date du 3 janvier 2018, depuis cette date je suis en poste à Lyon. Cependant mon père a décidé depuis novembre de ne plus me verser la pension alimentaire car il a obtenu, j'ignore comment, mon relevé de compte indiquant une somme, à priori suffisante pour subvenir à mes besoins, et car je ne suis plus étudiant. Résultat je suis convoqué au tribunal le 20 février 2018 devant le juge pour statuer sur l'état des pensions et leur futur. Le problème ici vient de l'absence de paiement pour les mois de novembre, décembre 2017 ainsi que janvier 2018 pour lesquels je n'ai reçu que la pension de ma mère. Face à cette convocation, pourriez-vous me conseiller sur le comportement et la marche à suivre pour faire face à cette situation ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement,
Hugo MAILLEFER
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4 réponses
Si vous avez été embauché en CDI, la pension n'est plus due puis votre embauche effective, mais elle est toujours due pour la période antérieure et vous pouvez poursuivre son recouvrement, au besoin par ministère d'huissier de justice, à défaut d'un règlement amiable.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
Hugo
Tout d'abord merci pour votre réponse.
Le problème ici est que mon père m'a officiellement convoqué au tribunal pour statuer sur ces pensions là, aussi bien celles à venir (ici aucune car je suis en poste) que celles impayées (novembre, décembre, janvier), du coup y-a-t-il vraiment nécessité de faire intervenir un huissier puisque tout va être tiré au clair le 20 février au tribunal. Et puisque l'on en parle, d'un point de vu juridique, sommes nous bien d'accord qu' "être en mesure de subvenir à ses besoins" implique bien d'avoir un emploi fixe et non d'avoir un capital élevé ? C'est là, la base de l'argumentation de la partie adverse...j'ai pas d'emploi mais j'ai assez sur mon compte pour vivre...
D'avance merci pour vos conseils et à bientôt.
Hugo
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Tout dépend des circonstances, et il faut se référer aux dispositions du jugement , sachant qu' en général les décisions rendues mentionnent l'obtention d'un travail rémunéré sur la base d'au moins le SMIC comme pouvant justifier la fin du versement de la pension.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Hugo
Très bien, encore merci pour votre aide, je vais continuer sur cette voie là.
Je vous ferai part du résultat du procès, on sait jamais, cela pourra en aider certains.
Cordialement,
il y a 7 ans
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