Bonjour
Merci pour votre retour
Non, cela m'a été indiqué par téléphone lorsqu'on m'a contacté pour transmettre ma nouvelle adresse
A l'heure d'aujourd'hui j'ai reçu une P.V. de convocation en vue d'une audience libre Lundi 22/01
il y a 7 ans
Je vous en prie.
Il y a deux hypothèses: soit il s'agit d'une décision administrative, prise par le Préfet, soit il s'agit d'une décision judiciaire.
Par rapport au délai, il n'est pas surprenant qu'ils aient pris autant de temps, cela peut arriver malheureusement.
Vous évoquez un changement d'adresse. Il se peut que vous ayez reçu des documents concernant cette procédure à votre ancienne adresse sans avoir pu en prendre connaissance.
En tout état de cause et pour répondre à votre question, le délai est long en effet mais cela ne semble pas constituer un obstacle à votre poursuite.
Selon la nature de la décision de suspension (administrative ou judiciaire), vous aurez la possibilité de la contester.
Néanmoins, dans l'hypothèse où la décision serait de nature administrative, au vu des délais d’audiencement, bien supérieurs à 3 mois, un recours ne me parait pas opportun.
Espérant avoir pu répondre à votre question,
Bien cordialement,
il y a 7 ans
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