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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Rétention du permi de conduire délai du deuxième test salivaire dépassée la

Sujet initié par Pedroil y a 8 ans - 68359 vues
Bonjour, j'aurai voulu savoir si y'a pas un vice de procédure car jme suis fait arrêter jeudi dernier à 18 h g été positif au premier test salivaire il mon fait la rétention de mon permi il m'ont fait un deuxième test et il mon dit dans72 h si pas de nouvelle en vous redonne le permis et ducou g reçu le courrier le lendemain des 72 h alor voilà aidais moi je c'est pas trop cmt mi prendre car la je pense qui a vraiment vice de procédure

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Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Bonsoir,

Vos observations ne concernent pas le volet pénal de votre procédure et donc il n'y a pas de nullité à opposer en l'état. Seul un examen des procès verbaux, lorsque ceux-ci pourront être consultés, pourra permettre d'envisager une exception procédurale.

S'agissant de la procédure administrative, le préfet doit prendre son arrêté dans un délai de 72 heures mais la notification peut intervenir ultérieurement. Il n'y a pas de nullité au mieux cela signifie qu'entre la fin des 72 heures et la notification de la suspension vous aviez recouvré provisoirement un droit de conduire.

Je demeure à votre écoute,

Bonne soirée

Gabriel Denecker
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il y a 8 ans
Pedro
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il y a 8 ans
Yanou
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il y a 8 ans
Provenne
Je suis dans le même cas que Yanou. Quelq'un aurait-il une réponse ?
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Yanou
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il y a 8 ans
Audito5
Bonjour,

" j avais meme pas fumé ce jour là c est n importe quoi ..."

Les traces de THC / cannabis restent détectables plusieurs jours après consommation. C'est donc tout à fait normal.
il y a 8 ans
tesco
bonjour, je me suis fait arrèté hier, positif aux cannabis le deuxième test doit partir aujourd'hui mais le gendarme m'a dit que si le courrier n'arrivait pas à temps le deuxième test donc je récupère mon permis dimanche mais du coup il y aura une suite ou pas
il y a 7 ans
Mr Pi
Moi jai le même soucis que toi et je récupère mon permis ce lundi le gendarme ma di quil naura pas les test du 2eme test et avec les fêtes qui arrive vous pensez quil sera négatif car je me di que si le test il le font trop tard peu être Que ca annul celui ci ou quil vont men refaire un autre alors peu être devraije areter de fumer ??????svp merci
il y a 7 ans
Yanou
T inquiet pas camarade , quand tu passeras devant le procureur , tu devras te munir d un test urinaire avec vérification d identité dans n importe quel labo privé . Et ils ne t accompagnent pas quand tu vas dans les toilettes ... donc si tu as des grosses difficultés pour arrêter à temps il te reste le choix de » l urine du pote qui fume pas « .... ça passe niquel n en déplaise aux rageux qui me jugeront je vous le dit d avance votre avis je m en b.. les c..... . Pour les autres , la procédure peut être longue . Aller chez le médecin. Demander de quoi arrêter et demandez une ordonnance que vous présenterez au proc, plus le test negatif fait dans n importe quel labo privé . Prenez un bon avocat pas un d office . Mettez votre travail et votre situation familiale en avant et ça devrait bien se passer . J ai pris 4 mois déjà un de fait ... . Merci à tous ceux qui ont répondu , si je peux aider n hésitez pas ... et merde aux autres .
4 mois pour avoir fumer la veille , quand je me vois raccompagner ma fille de l école sous la flotte pour Ca ... est ce vraiment juste ... et j en ai ramassé des morts sur la route ... pas de pleurnicheries
il y a 7 ans
Mr Pi
Donc tu veu dire que lundi je vais récupérer mon permis comme la indiquer le douanier français ensuite je devai attendre le deuxième teste salivaire quil mont fais celui sera positif vu que le premier letai et après cela tu di que je vais passer devan le tribunal qui me diront de faire un test urinaire et ensuite il decidront si il enlève mon permis ou pas Car jai que 6 point donc plus de permis et jai fais mon rattrapage de point en juin donc cest mort pour moi si je narret pas de fumer ou change lurine je me sui di que peu être que le deuxième test salivaire sera fais dans plusieur jiur et que celui sannul si il nest oas fais a temp au laboratoir
il y a 7 ans
Yanou
Je me disais la même chose ... et pis non . D ici juin tu as peut être le temps de faire un stage avant de passer devant le proc vu que c est long , moi Ca a mis 10 mois , tu vas perdre 6 points d office . Y a d autres infractions en même temps que le test ? Vitesse ? Ceinture ? Sinon le Max qu ils peuvent retirer d un coup c est 8 .
Après c est juste une suspension tu repasses pas le code ni le permis ... a moins que tu ais un gros dossier chez eux lol
il y a 7 ans
Yanou
Sinon oui y a de grande chance qu il te redonnent ton permis entre 2 en attendant le résultat à moins que le proc ou préfet s y oppose ( c est rare ) au bout de 72h
il y a 7 ans
rambo07
Bonjour,
j'ai été contrôlé par la gendarmerie dans la nuit de samedi à dimanche à 2h du matin premier test salivaire positif ils m'ont emmené à la gendarmerie pour un test salivaire envoyer au labo la boîte de test était déjà ouvert est-ce normal ? ils m'ont proposé d'envoyer le test dans un laboratoire de mon choix pour 250 € que j'ai refusé mais pas de prise de sang ils m'ont dit qu'il me recontacterais dans les 72 heures pour l'audition ils m'ont pris les empreintes et les photos je précise que c'est la première fois que l'on m'interpelle pour ça je lui ai précisé que j'avais fumé la veille après insistance de sa part je ne sais pas à quoi m'attendre par la suite et je ne sais pas si je peux faire vice de procédure il m'a précisé que j'allais sûrement avoir le permis suspendu pendant 6 mois avec 6 points en moins et une amende à payer ( j'au eu le permis il y a bientôt 4ans j'ai il me restait 12 points mais j'ai des amendes à payer du coupe il me reste 3 points après avoir payer les Amendes. Je peut toujours faire le stage pour les points) est-ce qu'ils peuvent avoir le taux exacte avec un test salivaire ? Et Pour le test urinaire c'est pour le tribunal ou avant? j'attends votre réponse car je suis un peu perdu.

Merci
il y a 7 ans
FC2569
Même cas pour moi j'ai été controlé positif aux stups mais léger m'a dit le motard et là ça fait plus de 72h (77h) et pas de news après second test salivaire..
Du coup vu que j'ai refusé de signer le fait que je conduisais sous stups je n'ai eu qu'un papier d'immobilisation et is ont gardé permis et carte grise.
Est-ce qu'ils t'envoient les papiers en attendant que le proc ou préfêt décident ou dois tu aller le récupérer je ne sais où?
Merci pour vos conseils et réponses car là je ne sais pas si j'ai le droit de conduire ou pas !
il y a 7 ans
Epicurien25CZ
contrôé le 16 aout , positif aux stups , j'ai fait second test envoyé au labo à Lyon
Le 22 août ils m'ont rendu mon permis puisque pas de news.
La semaine dernière je suis convoqué car apparemment test perdu donc arrêt de la procédure.
Surprise le lendemain le jeudi 4 octobre ils m'appellent pour me dire que finalement ils viennent tout juste de recevoir le test (le second) qui s'avère positif.
Du coup je suis reconvoqué mercredi prochain , que dois-je faire?
N'y a t il pas un souci de délai entre les deux tests??
Nous sommes début octobre et j'avais été contrôlé mi août !
Je n'ai plus que 5 points sur le permis donc je perds mon taf direct si je prends une suspension.Je vais vit faire un stage pour récupérer 4 points ainsi je n'aurai qu'une suspension et pas une annulation mais j'ai des doutes quant au délai , vu que j'ai été auditionné la semaine dernière et qu'apparemment c'était clos ,ont ils le droit de me faire revenir pour m'avoir?
Please répondez moi !!
il y a 7 ans
Yanou
Demandes à un avocat mais à mon avis tu es cuit camarade . Courage
il y a 7 ans
FCHARP
Arghhh ..J ai espéré pendant plus d un mois puisque le gendarme m avait dit de fin août jusqu'à début octobre que Chronopost avait égaré les tests en partance pour le labo de Lyon..
Dommage..Enfin sait on jamais !.
Mercredi je saurai..
il y a 7 ans
Kesta
Du coup on peut conduire de manière temporaire le temps d'avoir la notification si aucune décision n'est prise au bout des 72h ?
il y a 6 ans
Titouan
Bonsoir, j'ai été contrôlé positif au test salivaire lors d'un contrôle routier parce que je n'avais pas ma ceinture de sécurité, 3 + 6 = 9 points si je me trompe pas mais malheureusement je ne suis que sur ma deuxième année de conduite et je n'ai que 7 points ( oui j'en ai perdu un en plus) , j'ai eu une rétention du permis de conduire d'une durée de 120h.
Le truc c'est que pendant qu'ils patientait pour le test, ils ont arrêté une voiture pour la ceinture de sécurité et l'ont laissé repartir sans rien lui faire de plus que lui avoir dit de mettre sa ceinture...
5 jours après pas de nouvelles le 6ème jours le gendarme me rappelle pour me dire que le second test est revenu positif, je suis convoqué dans une semaine à la gendarmerie.
N'y as t il pas un vice de procédure étant donné qu'ils ont dépassé le délai ? Pour le moment je n'ai donc plus de suspension et aucun point d'enlevé donc logiquement je devrais avoir récupéré mon permis?
il y a 4 ans
Mez
Moi sa fait 4 mois lol
il y a 3 ans
Nini
Bonjour yanou mon fils a été arrêté pour subtence pour son perso depuis 1 ans il a récupéré son permis provisoire seulement le provisoire et terminé il a fait tout les examens 2 urine tests+psychotechniques+sécurité routière + pmi et toujours pas de réponse de leur part la sous préfecture j'ai peur que mon fils pert son travail que dois je faire une maman en détresse merci
il y a 2 ans
Yannnolan34110@
Bonjour pouvez-vous m'aider?Je me suis fais arrêté conduite stupéfiants le 17/09/2024 a 15h35 premier t'est et 2 ème il mon dit au bout de 5 jours si j'ai pas de nouvelles je pouvez récupérer mon permis le lundi toujours pas de courrier rien juste un appel téléphonique pour me dire qu'il m'appellerait en octobre pouvez-vous m'aider s'il vous plaît cordialement merci
il y a 2 ans
Looping
Moi cela va faire un an que je n'avais pas de nouvelles de la notification du 2eme t'est et la convocation avec les chtars...le gars au tel a même pas pu me confirmer que le 2eme t'est était également positif.... demain rdv avocat obligé
il y a 9 mois
The best
C est 120 h max pour le rsultat
Moi j ai etait controler vendredi 16 janvier et toujours pas de réponse
il y a 9 mois
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Test salivaire positif
Bonjour ,
Je me suis fais contrôler le jour de l'an c'est à dire samedi midi !! Super pour la nouvelle année ..
Contrôle stupéfiants positif.
Alors que je n'avais pas fumer depuis plus de 1 mois. Mes j'avais consommé du CBD la veille et j'étais entourée de personne qui fumer du cannabis dans une petite pieces pas aéré est ce que les vapeurs peuvent y jouer ? Sa peut me donner un résultat positif ?
Ou est ce que le CBD m'a rendu positif ?
J'attends les résultats du 2 eme test qui as étais envoyer à un laboratoire depuis samedi midi est ce que c'est vrai que si dans les 5 jours c'est à dire jusqu'à jeudi que si j'ai pas de réponse ils sont obliger de me rendre le permis ?? Je dois attendre jeudi ou vendredi ???
Besoin d'aide en cas de test positif! Puige faire une demande de teste urinaire ou autre ??
Merci de votre réponses
il y a 4 ans
Theomclll
Bonjour alors tu as eu des nouvelles ?
il y a 4 ans
Theomclll
Le cbd ta rendu positif au deuxième test aussi? Tu aurais duc demander un prélèvement sanguin j'ai fais la meme connerie que toi mais ilscmont indui en erreur en me disant que à cette heure ci c'était tendu du coup j'ai signé les papiers comme quoi je m'y opposais j'ai la haine
il y a 4 ans
Theomclll
Je ne fume que du cbd plus d'un an que j'ai arrêté le shit
il y a 4 ans
Elijah
Bonjour moi c est pareil je ne fume plus de weed de puis plus d un an je consomme que du cbd est je suis sortie positif au 1er test et au deuxième test labo qui ne quantifie pas le taux de thc est le schimt ma mentie pour la contre expertise il m'a dit ct 2000e envrai gt tellement abasourdi d etre sortie positive je n est même pas eux la présence d esprit de regarder sur internet 🤬 le lendemain je suis allé faire une prise de sang qui sortie négatif (méthode de la prise de sang plasma fluoree) résultats de tout sa 700e d avocat juste pour prendre mon dossier, le procureur a demandé 9mois de suspension est j'ai toujour pas été auditionné contrôlé le 27/02/2022 a 15h ont est le 17/03 j ai les résultats de la prise sang de faite le 28/02 a 8h00 je ne sait même pas si sa suffira à prouver que je ne smoke pas j ai aussi les ticket de caisse du cbd avk relevé de compte biosynthèse du cbd acheté qui a un teneur en thc de 0. 0017%. Du coup je ne peux plus aller au taff ni amené mes enfants à l école j ai du annuler des formation professionnelles même ma mère qui a des problèmes vasculaire je peut plus l amener faire ces examens conclusions quel beau pays
il y a 4 ans
Nemnise
Bonjour j'ai le même soucis, sachant que le contrôle c'est passé un samedi à 21h, de colère je voulais une contre expertise et m'ont fais signer un papier qui était soit disant pour la vitesse, le deuxième test est revenu positif aujourd'hui sachant que lundi j'ai fais une analyse d'urine avec vérification d'identité au labo qui elle est negative, j'attend de voir avec un avocat si quelqun a eux le même soucis je suis preneur
il y a 4 ans
Syl
Bonjour j ai été contrôlé par test alcoolémie,négatif,et test salivaire,ce dernier s,est avéré positif. J'ai été faire un 2ème test au commissariat de police le 24 ou 25 juillet. Je n'ai pas de nouvelle à ce jour. Je ne m'attendais pas à être positif. J'ai tiré 4late sur 1joint que je pensais être de la cbd la veille,et ce fut occasionnel. Serai je prévenu si le 2ème test revenait négatif svp?
il y a 4 ans
Trunks
Salut je suis dans le même cas que toi tu as eu une réponse ? J'ai reçu un recommandé mais pas d'appel ni rien
il y a 4 ans
Lucas_lfbvre
Salut j'ai perdu mon permis y a plus de 120h et j'attend toujours le résultat du deuxième test, je repars au commissariat pour avoir le permis provisoire et ils me l'ont refusé est ce normal ?
il y a 3 ans
S20
Que risque t on positive aux stups 2 eme tests
il y a 3 ans
Mez
1 a 6 mois de suspension et une amende
il y a 3 ans
Lulu
Alors ça a fini comment pour toi par rapport au 120h s'en réponse je sui dans le même ça mai j'ai reçu un arrêté de préfet presque un moi plus tard pour me dire suspension pour 6 mois et j'ai pas u les résultats du deuxièmes tests salivaire ? Et après la gendarmerie ma convoqué pour audition et maintenant je doit attendre une convocation au tribunal, je pense quil y a un vis de procédure ?
il y a 2 ans
Lulu
Et il on encore mon permis depuis le jour du contrôle le 18 octobre 2023
il y a 2 ans
123456789
Bonjour
J'étais contrôlé positif cannabis au volant le 30/12/24Après le 5 jours les gendarmerie me restituer mon permis jusqu'à maintenant j'ai aucune nouvelle pour la deuxième test Ma question asque encore ils ont le droit suspendu mon permis comme les 5 jours elle est passée
il y a 1 an
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