Vice de forme ou fin de non-recevoir ? et comment rectifier ?
Sujet initié par Seb78, il y a 1 an - 1656 vues

Question

Vice de forme ou fin de non-recevoir ? et comment rectifier ?
Sujet initié par Seb78, il y a 1 an - 1656 vues

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Bonjour,

J'ai reçu un commandement de quitter les lieux le 10 octobre 2017.
J'ai transmis un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du juge de l'exécution demandant la nullité du commandement de quitter les lieux, en expliquant les raisons et joins les pièces justificatives.
J'ai transmis une copie de tout à mon bailleur dans la foulée.
Je viens de recevoir un courrier de l'avocat de mon bailleur avec une copie de sa défense transmis au juge de l'exécution :
"Sur la demande de nullité(...) il convient de rappeler les termes de l'article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution :
"sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution. L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R126-6 à R126-10"
En vertu de l'article R121-11 précité, la demande de nullité de quitter les lieux doit être formée par voie d'assignation.
En conséquence, il est demandé à la juridiction de céans de constater qu'elle n'est pas valablement saisie et juger sa demande irrecevable."

Que dois-je faire ?

J'ai vu que l'article R442-2 du même code indique que "par dérogation aux dispositions de l'article R 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...)"
Mais si cet article convient dans ma situation, je n'en ai pas respecté la forme (manque profession et nationalité du demandeur + siège social de la partie adverse).

Je suis perdu. Que dois-je faire ? Une assignation comme précisé par l'avocat de la partie adverse ou puis-je encore modifier simplement ma requête en ajoutant les informations manquantes ? Suis-je encore dans les délais pour faire l'un ou l'autre ?

L'audience est prévue dans 40 jours.

Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement,

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Answer 1 · 2018-01-25 21:05:23

Bonjour , dans votre cas de figure il faut assigner ( donc procéder à la rédaction d une assignation devant le juge de l exécution en bonne et due forme , délivre par huissier de justice .) La rédaction en est compliqué et il faut savoir que le juge de l exécution ne peut pas remettre en cause le fondement d un jugement . En pratique , l assignation doit être délivrée au moins 15 jours avant la date d audience , vous pourriez donc réassigner pour la meme date d audience ...je ne saurai cependant que vous conseiller de prendre contact avec un spécialiste . Bien cordialement

**Seb78** · Answer 2 · 2018-04-13 21:12:25

Bonjour,

Je n'ai finalement pas fait d'assignation sur les conseils d'un autre avocat qui m'a sorti plusieurs jurisprudences qui confirment que ce sont les délais de paiement qui doivent être demandés par assignation mais pas l'annulation du commandement de quitter les lieux qui lui ne nécessite que le dépôt d'une requête.
J'ai reçu aujourd'hui le jugement qui avait été mis en délibéré et j'ai obtenu la nullité du commandement de quitter les lieux et la condamnation de mon bailleur aux dépens.
Je tenais à vous en informer et je vous remercie quand même pour votre réponse.
Cordialement,