Vice de forme ou fin de non-recevoir ? et comment rectifier ?
Sujet initié par
Seb78,
il y a 1 an - 1656 vues
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Bonjour,
J'ai reçu un commandement de quitter les lieux le 10 octobre 2017.
J'ai transmis un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du juge de l'exécution demandant la nullité du commandement de quitter les lieux, en expliquant les raisons et joins les pièces justificatives.
J'ai transmis une copie de tout à mon bailleur dans la foulée.
Je viens de recevoir un courrier de l'avocat de mon bailleur avec une copie de sa défense transmis au juge de l'exécution :
"Sur la demande de nullité(...) il convient de rappeler les termes de l'article R121-11 du code des procédures civiles d'exécution :
"sauf dispositions contraires, la demande est formée par assignation à la première audience utile du juge de l'exécution. L'assignation contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles R126-6 à R126-10"
En vertu de l'article R121-11 précité, la demande de nullité de quitter les lieux doit être formée par voie d'assignation.
En conséquence, il est demandé à la juridiction de céans de constater qu'elle n'est pas valablement saisie et juger sa demande irrecevable."
Que dois-je faire ?
J'ai vu que l'article R442-2 du même code indique que "par dérogation aux dispositions de l'article R 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (...)"
Mais si cet article convient dans ma situation, je n'en ai pas respecté la forme (manque profession et nationalité du demandeur + siège social de la partie adverse).
Je suis perdu. Que dois-je faire ? Une assignation comme précisé par l'avocat de la partie adverse ou puis-je encore modifier simplement ma requête en ajoutant les informations manquantes ? Suis-je encore dans les délais pour faire l'un ou l'autre ?
L'audience est prévue dans 40 jours.
Je vous remercie par avance pour vos réponses.
Cordialement,
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Quel type de bail ?
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Quel type de document ?
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France
- Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé
- Le coût est souvent moins élevé
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Bonjour , dans votre cas de figure il faut assigner ( donc procéder à la rédaction d une assignation devant le juge de l exécution en bonne et due forme , délivre par huissier de justice .) La rédaction en est compliqué et il faut savoir que le juge de l exécution ne peut pas remettre en cause le fondement d un jugement . En pratique , l assignation doit être délivrée au moins 15 jours avant la date d audience , vous pourriez donc réassigner pour la meme date d audience ...je ne saurai cependant que vous conseiller de prendre contact avec un spécialiste . Bien cordialement
Je n'ai finalement pas fait d'assignation sur les conseils d'un autre avocat qui m'a sorti plusieurs jurisprudences qui confirment que ce sont les délais de paiement qui doivent être demandés par assignation mais pas l'annulation du commandement de quitter les lieux qui lui ne nécessite que le dépôt d'une requête.
J'ai reçu aujourd'hui le jugement qui avait été mis en délibéré et j'ai obtenu la nullité du commandement de quitter les lieux et la condamnation de mon bailleur aux dépens.
Je tenais à vous en informer et je vous remercie quand même pour votre réponse.
Cordialement,
Je ne pense pas que ce soit un vice de forme mais une erreur matérielle dont
vous pouvez ... Vice de forme ou fin de non-recevoir ? et comment rectifier ? : j'ai .
Vice de forme sur ordonnance pénale - Résolue par Maitre Estelle ... Est-ce
effectivement ... Vice de forme ou fin de non-recevoir ? et comment rectifier ? : j'ai
.
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de l'abandon de .... Vice de forme ou fin de non-recevoir ? et comment rectifier ?
J'ai choisi de faire le prélèvement salivaire et non la prise de sang car le policier
m'a garantit ... Est-ce effectivement un vice de forme? ... Si oui laquelle et
comment? .... et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs,
75009 Paris. ... L'opposition vous permettra d'avoir accès à la procédure et de
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