Principe
Le demandeur à un procès doit avoir un intérêt à agir en justice, doit disposer de la qualité pour agir et doit formuler une demande au juge.
Le défendeur, quant à lui, dispose de moyens d'action spécifiques.
PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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L’intérêt à agir
Celui qui exerce une action en justice doit avoir un intérêt à le faire.
L’intérêt à agir doit être personnel et direct : vous devez être touché personnellement par la prétention (demande) que vous invoquez en justice.
En outre, cet intérêt doit être légitime, c’est-à-dire :
- Sérieux : l’intérêt doit exister (et non être éventuel), et être suffisant (c’est-à-dire ne pas concerner une question mineure).
- Avouable : l’intérêt ne doit pas satisfaire un « esprit de chicane », ni rechercher un avantage contraire à l’ordre public (illégal) ou aux bonnes mœurs.
- L’intérêt peut être pécuniaire ou moral.
Par exemple, votre intérêt peut porter sur le fait qu'une personne n'a pas rempli une des obligations du contrat que vous avez passé avec elle.
A contrario, l'intérêt n'existe pas quand vous intentez une action en justice pour propos injurieux qui ne vous vise pas directement et personnellement.
La qualité pour agir
Vous avez qualité pour agir quand vous êtes le premier concerné par la prétention que vous demandez au juge.
Mais certaines personnes ont qualité pour agir à la place de quelqu'un d'autre.
Par exemple, si l’intéressé est incapable ou négligent, une autre personne pourra agir à sa place.
Ainsi, par exemple :
- L’administrateur légal agira au nom de l’enfant mineur,
- Le liquidateur agira au nom du débiteur en liquidation judiciaire,
- Les syndicats ont qualité pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent,
- Parfois, l’actionnaire peut agir au nom de la société.
La demande au juge
La demande au juge est formalisée par un acte introductif d’instance.
Celui-ci doit respecter les formes et délais prévus par la loi, qui sont variables suivant les différentes actions en justice.
Si la demande ne respecte pas ces formes, elle sera irrecevable et rejetée par le juge.
A noter que le demandeur pourra toujours modifier ses prétentions initiales en formulant une demande "additionnelle".
Vrai - faux
Vrai !
Un tiers (autre personne) peut demander à être partie à une procédure par une demande en intervention.
Mais cette demande est subordonnée à deux conditions :
- Sa demande doit se rattacher suffisamment au litige
- La demande initiale doit être elle-même recevable.
Les moyens d’action du défendeur
Le défendeur à un procès peut agir de la façon suivante :
- Il peut se défendre, en formulant des moyens (éléments de fait ou règles de droit avancés) tendant à faire rejeter la prétention initiale,
- Il peut formuler une demande reconventionnelle : cette demande est une réplique à la demande initiale de son adversaire, par laquelle le défendeur tend à obtenir non seulement le rejet de la prétention de l’adversaire, mais aussi un avantage supplémentaire.
Par exemple, le mari assigné en divorce à ses torts réplique en demandant le prononcé du divorce aux torts de son épouse.
C’est une sorte de contre-attaque.
- Il peut invoquer l’exception de procédure (par exemple : le tribunal est incompétent) pour faire rejeter la demande.
Il en existe 3 types:
- exception d'incompétence de la juridiction saisie
- exception de nullité pour vice de forme ou de fond (acte qui ne respecte pas la procédure ou mauvaise application d'une règle de droit)
- exception de litispendance ou de connexité (une juridiction est déjà saisi de ce litige ou le litige peut être rattaché à une autre instance en cours)
- Il peut invoquer une fin de non-recevoir pour faire écarter la demande initiale.
Elles sont fondées sur :
- le défaut d'intérêt ou de qualité pour agir
- la fin du délai octroyé pour agir en justice
- l'autorité de chose jugée
- l'estoppel
Par exemple, le défendeur peut soulever le fait que le délai prévu par la loi pour agir est expiré.
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