Trouvez votre avocat
Comment fonctionne le site Alexia.fr ?
Vous êtes avocat ?
Inscription gratuite
Fermer X
Alexia.fr

Les conditons de l'action en justice

Pénal / Par Alexia.fr , Publié le 14/08/2009 à 15h46
partages
Facebook
Twitter
LinkedIn

Principe

Le demandeur à un procès doit avoir un intérêt à agir en justice, doit disposer de la qualité pour agir et doit formuler une demande au juge.

Le défendeur, quant à lui, dispose de moyens d'action spécifiques.

L’intérêt à agir

Celui qui exerce une action en justice doit avoir un intérêt à le faire.

L’intérêt à agir doit être personnel et direct : vous devez être touché personnellement par la prétention (demande) que vous invoquez en justice.

En outre, cet intérêt doit être légitime, c’est-à-dire :

  • Sérieux : l’intérêt doit exister (et non être éventuel), et être suffisant (c’est-à-dire ne pas concerner une question mineure).
  • Avouable : l’intérêt ne doit pas satisfaire un « esprit de chicane », ni rechercher un avantage contraire à l’ordre public (illégal)  ou aux bonnes mœurs.
  • L’intérêt peut être pécuniaire ou moral.

Par exemple, votre intérêt peut porter sur le fait qu'une personne n'a pas rempli une des obligations du contrat que vous avez passé avec elle. 

A contrario, l'intérêt n'existe pas quand vous intentez une action en justice pour propos injurieux qui ne vous vise pas directement et personnellement. 

La qualité pour agir

Vous avez qualité pour agir quand vous êtes le premier concerné par la prétention que vous demandez au juge.

Mais certaines personnes ont qualité pour agir à la place de quelqu'un d'autre. 
 

Par exemple, si l’intéressé est incapable ou négligent, une autre personne pourra agir à sa place.


Ainsi, par exemple :

  • L’administrateur légal agira au nom de l’enfant mineur,
  • Le liquidateur agira au nom du débiteur en liquidation judiciaire,
  • Les syndicats ont qualité pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent,
  • Parfois, l’actionnaire peut agir au nom de la société.

La demande au juge

La demande au juge est formalisée par un acte introductif d’instance.

Celui-ci doit respecter les formes et délais prévus par la loi, qui sont variables suivant les différentes actions en justice.

Si la demande ne respecte pas ces formes, elle sera irrecevable et rejetée par le juge.

A noter que le demandeur pourra toujours modifier ses prétentions initiales en formulant une demande "additionnelle".

Vrai - faux

Vrai !
Un tiers (autre personne) peut demander à être partie à une procédure  par une demande en intervention.

Mais cette demande est subordonnée à deux conditions :

  • Sa demande doit se rattacher suffisamment au litige 
  • La demande initiale doit être elle-même recevable.

Les moyens d’action du défendeur

Le défendeur à un procès peut agir de la façon suivante :

  • Il peut se défendre, en formulant des moyens (éléments de fait ou règles de droit avancés) tendant à faire rejeter la prétention initiale,
  • Il peut formuler une demande reconventionnelle : cette demande est une réplique à la demande initiale de son adversaire, par laquelle le défendeur tend à obtenir non seulement le rejet de la prétention de l’adversaire, mais aussi un avantage supplémentaire.


Par exemple, le mari assigné en divorce à ses torts réplique en demandant le prononcé du divorce aux torts de son épouse.

C’est une sorte de contre-attaque.

  • Il peut invoquer l’exception de procédure (par exemple : le tribunal est incompétent) pour faire rejeter la demande. 

Il en existe 3 types

  1. exception d'incompétence de la juridiction saisie
  2. exception de nullité pour vice de forme ou de fond (acte qui ne respecte pas la procédure ou mauvaise application d'une règle de droit) 
  3. exception de litispendance ou de connexité (une juridiction est déjà saisi de ce litige ou le litige peut être rattaché à une autre instance en cours)
  • Il peut invoquer une fin de non-recevoir pour faire écarter la demande initiale.

Elles sont fondées sur : 

  1. le défaut d'intérêt ou de qualité pour agir
  2. la fin du délai octroyé pour agir en justice 
  3. l'autorité de chose jugée 
  4. l'estoppel 


Par exemple, le défendeur peut soulever le fait que le délai prévu par la loi pour agir est expiré.

Une question en droit pénal ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
A voir également
14 déc. 2017 ... A quelles conditions peut-on démissionner? La démission est-elle toujours possible?...
Vous pensez pouvoir divorcer pour faute ? Découvrez les motifs recevables dans le cadre d'une procédure de...
4 mai 2018 ... Si vous souhaitez créer une société, il faut toujours au minimum un associé voire plusieurs...
Une question en droit pénal ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

Est-ce que c a l'avocat de remplir la somme sur l'autorisation de prélèvement a la carpa?? merci de vos...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Mon fils a été condamné en décembre 2016 pour un braquage à main armée. il a eu comme peine 10 ans. son avocat nous avait...
Résolue par Maître TANGALAKIS
Je voulais savoir si l'argent de dommage et intérêts perçu lors d'un procès pour agression sexuelle sur mineur...
Résolue par Maître TANGALAKIS

Avocats les plus actifs
en droit pénal

1
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
Maître Gabrielle Cabinet Fingerhut
17 problèmes résolus
2
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
11 problèmes résolus
3
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
Maître MARIE-CHRISTINE TAYORO
9 problèmes résolus
4
Maître Amadou CISSE
Maître Amadou CISSE
4 problèmes résolus
5
Maître pierre legros
Maître pierre legros
2 problèmes résolus