Bonjour
Même si votre ex-compagnon a quitté le logement depuis plus de 3 ans, le bail est toujours à vos deux noms. Cela signifie que vous êtes tous les deux co-titulaires du bail et donc solidairement responsables du paiement des loyers, tant que le bail n’a pas été modifié ou résilié. Le propriétaire est donc en droit de viser les deux personnes figurant sur le contrat initial.
Vous avez fourni une attestation de séparation, ce qui a probablement conduit l’huissier à ne viser que vous dans l’assignation. Cela ne signifie pas que votre ex-compagnon est totalement dégagé de ses obligations, mais le bailleur peut choisir de poursuivre l’un ou l’autre des co-titulaires, selon ce qui lui semble le plus efficace.
La procédure est juridiquement valable, même si elle vous semble injuste. Tant que le bail n’a pas été modifié officiellement (par avenant ou résiliation), le propriétaire peut engager une procédure contre l’un des co-titulaires.
Cela dit, vous pouvez soulever certains arguments devant le juge :
Votre bonne foi (paiement régulier depuis 5 mois),
Le refus du bailleur de signer le plan d’apurement CAF,
L’absence de DPE (diagnostic de performance énergétique),
Votre âge et votre situation personnelle.
Peut-on espérer la clémence du juge ?
Oui, tout à fait. Le juge des contentieux de la protection peut :
Vous accorder des délais de paiement (jusqu’à 36 mois),
Refuser l’expulsion si vous démontrez votre volonté de régulariser la situation,
Prendre en compte votre âge, votre isolement et votre bonne foi.
Préparez un dossier solide avec toutes vos preuves : paiements récents, échanges avec la CAF, attestations, etc.
Demandez au juge des délais de paiement dans votre réponse à l’assignation.
Mentionnez le comportement du bailleur (refus de plan CAF, absence de DPE, augmentation illégale du loyer) pour montrer qu’il n’a pas agi de manière loyale.
Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 19 heures
Merci infiniment pour votre réponse !
N'y a-t-ilpas prescription depuis plus de 3 ans pour mon ex compagnon ?
Même si la cohabition s'est mal passée, je ne veux pas qu'il aie des ennuis.
Il a une leucémie et des pb cardiaques donc je préfère lui éviter ce stress.
Heureusement dans un sens que l'acte me vise et pas lui, en espérant qu'il n'y aura aucune poursuite contre lui par la suite.
Je suis déjà passée devant le juge la semaine dernière et j'attends le résultat. J'étais accompagnée d'un responsable logement du CDAS qui a tenté de rassurer la partie adverse en mettant en avant ma bonne foi et mes difficultés. Il a évoquét le soutien social avec FSL, APL etc
Le juge a tiqué sur mes ressources très modestes par rapport au montant du loyer Je perçois 1030€ de retraite et 150€ d'APL.
Mon loyer est de 630 € hors charges.
Quand je lui ai montré la copie du plan d'apurement de la CAF où j'ai proposé 60 € de remboursement mensuel ça n'a pas été bénéfique - En fait j'aurais dû proposer 100€ mais l'agent du CDAS m'a très mal conseillée - trop optimiste je pense... A la fin le juge a demandé s'il avait une solution de relogement et il a presque bafouillé ! L'horreur ! Il n'a pas jugé utile de faire une demande de logement social avant l'audience. Quand je lui ai demandé pourquoi, il m'a dit qu'on le ferait après. Il m'avait également dit que prendre un avocat était inutile. Je regrette...
J'ai terriblement peur d'être placée dans un foyer social ou autre !
Le juge a demandé à l'avocat si le bailleur serait d'accord et ce dernier a dit NON, alors pourquoi m'avoir affirmé avoir envoyé le plan d'apurement ???
Avec le rappel de la CAF j'arrive à moins de 1800€ restant dûs sans les frais d'huissier.
Malgré mes faibles ressources j'ai la volonté de payer ma dette.
Je voudrais au moins avoir le temps de retrouver un logement décent et de préparer mon déménagement et partir en paix, sans violence.
Merci du temps que vous m'accordez !
il y a 17 heures
En matière de dettes locatives, le délai de prescription est généralement de trois ans. Ce délai est prévu par l'article 2224 du Code civil, qui stipule que "la prescription est un mode d'extinction des droits résultant de l'inaction pendant un certain temps". Ainsi, si aucune action en justice n'a été engagée pour réclamer les sommes dues dans ce délai, la créance peut être considérée comme prescrite.
Cependant, il est important de noter que la prescription peut être interrompue par certaines actions, telles que l'envoi d'une mise en demeure ou le dépôt d'une plainte. Si de telles actions ont été entreprises, le délai de prescription pourrait être prolongé.
Concernant la santé de votre ex-compagnon, il est compréhensible que vous souhaitiez éviter de lui causer du stress. Toutefois, si des poursuites sont engagées contre vous, cela ne devrait pas directement affecter sa situation, à moins qu'il ne soit également partie au contrat de bail ou qu'il ait des obligations financières liées à celui-ci.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 16 heures
Bonjour,
Merci pour votre message très clair. Voici les réponses à vos questions :
1. **Prescription au-delà de 3 ans pour votre ex-compagnon**
Il existe effectivement un **délai de prescription pénale** de 3 ans pour les délits (article 8 du Code de procédure pénale), mais **ce délai ne court qu’à partir du jour où les faits sont découverts**, pas nécessairement à partir du jour où ils ont eu lieu. Donc **s’il y a eu usage abusif d’aides ou fausses déclarations découvertes récemment**, le parquet pourrait en théorie encore engager des poursuites. Cela dit, puisque l’enquête vise *vous seule* à ce stade et que votre ex-compagnon est **gravement malade**, le parquet peut aussi **renoncer à toute poursuite pour raisons humanitaires ou manque d’intérêt public**. Ce genre de situation est souvent traité avec plus d’humanité qu’on ne le pense.
2. **Votre comparution devant le juge**
Votre honnêteté, votre situation personnelle, votre retraite modeste et votre coopération avec la CAF jouent en votre faveur. Le fait d’être venue accompagnée d’un travailleur social renforce votre bonne foi.
Cependant, la **faiblesse de votre plan d’apurement (60 €)** peut effectivement avoir été mal perçue par le juge. Cela ne signifie pas un rejet automatique, mais le juge peut estimer que vous n’êtes pas en mesure d’assumer durablement la charge du logement, surtout si le **reste à vivre** (environ 450 € dans votre cas) est jugé trop bas.
3. **L’attitude de l’avocat du bailleur**
S’il a prétendu avoir envoyé le plan d’apurement à la CAF alors qu’il a refusé devant le juge, cela pourrait être une stratégie de pression. Mais cela montre aussi **que le bailleur ne cherche pas un accord, mais l’expulsion**. Ce manque de cohérence peut jouer contre lui si vous saisissez ensuite le juge de l’exécution pour obtenir un délai de grâce.
4. **Suite à donner**
Voici ce que vous pouvez envisager maintenant :
* **Attendre la décision du juge**. Elle devrait intervenir dans les 1 à 2 semaines.
* Si vous êtes condamnée à quitter le logement, vous pourrez demander :
* Un **délai de grâce** (jusqu’à 36 mois selon l’article L412-3 du Code des procédures civiles d’exécution), au vu de vos faibles ressources et de votre âge.
* Une **solution de relogement social**, via votre CDAS.
* S’il y a exécution forcée, vous pourrez aussi **contester les frais d’huissier abusifs**, ou demander leur étalement.
Vous semblez sincère, responsable et déjà bien accompagnée. La priorité maintenant est de **préparer avec votre CDAS** un éventuel plan de relogement ou un recours en délai de grâce.
N’hésitez pas à me redonner la date de votre audience ou du jugement si vous souhaitez une aide pour rédiger un recours ou une lettre au juge.
Merci de valider ma réponse.
Merci infiniment pour tout !
Vos réponses sont vraiment claires et positives.
Vous avez apaisé l'angoisse qui m'habite depuis des mois.
Je reprendrai certainement contact avec vous.
Bonne soirée !
il y a 16 heures
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