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Question résolue par Maître Yann VIEUILLE
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Suppression d'un support d'enseigne lors d'un ravalement de façade
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 1 an - 1278 vues

Bonjour,
Je suis commerçant et la résidence dans laquelle se trouve mon commerce subit un ravalement de façade. Jusque là, rien à dire, si ce n'est que je ne suis pas du tout informé du calendrier des travaux.
Ma propriétaire m'informe lors d'une conversation téléphonique (suivie d'un mail) qu'elle entend faire tronçonner et ne pas remplacer la structure servant de support à mon enseigne ainsi qu'à mes deux voisins. En effet, elle ne veut plus être responsable de cette structure qui ne respecterai plus le PLU de la commune. Le bail initial (j'ai racheté le fonds de commerce dans le cas d'une liquidation judiciaire) est antérieur à cette règlementation, d'autant qu'il mentionne bien la présence de cette enseigne (que j'ai remplacé par la mienne mais à la même place).
Qui plus est, l'urbanisme (par voie orale) n'a émis aucune objection quand à la situation...
Ma propriétaire est-elle dans son droit? Que puis-je faire?
Dans l'attente de vos expertises,
Cordialement
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1 réponse
Monsieur,

Deux démarches sont à réaliser : l'une auprès des services de l'urbanisme que vous pouvez interroger par écrit et en consultant le PLU à la mairie, l'autre auprès du syndic de copropriété en l'interrogeant sur la situation.

Enfin, interrogez votre propriétaire par LR+AR sur les motifs et les justificatifs de sa démarche, en indiquant qu'en cas de suppression de votre enseigne non justifiée, vous vous réservez la possibilité d'entreprendre toute démarche aux fins d'obtention de dommages et intérêts.

Il est cependant important de vérifier très précisément les contraintes applicables.

Vos voisins pourront probablement se joindre à la démarche.

Un avocat peut utilement vous accompagner.

Salutations distinguées.
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