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Fermeture du magasin d’une enseigne
Sujet initié par Apon, il y a 2 ans - 1040 vues

Bonjour,
Notre cas est un petit peu particulier, nous sommes deux salariés en CDI d’une boutique de prêt à porter dépendant d’un grand groupe.

Notre boutique est à vendre depuis le Covid et le futur acheteur est venu ce lundi nous dire qu’il avait signé et que les clés allaient lui être remises le 15 novembre 2022. Il était très étonné que nous n’ayons jamais été informées de cette situation & n’avons effectivement aucune nouvelles, nous continuons d’ailleurs à recevoir des colis de nouvelle collection ainsi que des mails pour l’organisation des offres de Noël ainsi que de nos plannings pour décembre pour une fermeture qui arrivera donc dans un mois…

Nos questions sont les suivantes :
-Y’a-t’il un délai légal de prévenance pour informer les salariés de leur départ de la boutique ?
-Y’a-t’il un préavis à respecter ou n’est il pas obligatoire ?

Nous pensons que nous allons donc être licenciées économiquement car pas de postes de reclassement à proposer dans la région à moins de modifier notre contrat de travail (réduction d’heures ou changement de statut)

Nous n’avons pas de délégués du personnel bien que nous soyons dans une entreprise de plus de 50 salariés et donc personne à qui nous référer et avons pour le moment opté pour la technique de « l’autruche » et n’avons pas spécifié à notre direction que nous étions informées par le futur acheteur de cette situation.

Nous vous remercions d’avance pour votre aide précieuse, nous avons contacté une avocate en droit du travail ainsi que l’inspection du travail qui n’ont pas réellement su répondre à nos questions…

Merci
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1 réponse
Bonjour,

Le droit à l'information va dépendre de plusieurs conditions et votre rappel des faits ne permet pas de savoir si toutes les conditions sont réunies.

Sachez que :
- Les sociétés tenues de mettre en place un CSE qui emploient plus de 250 salariés
- Les sociétés tenues de mettre en place un CSE dont le chiffre d’affaires excède, 50 millions d’euros à.
Ne sont pas visées par l’obligation d’information.

Il faudrait également savoir ce qui est cédé (un fonds de commerce, un simple droit au bail) car cela a également un impact sur les obligations de l'employeur.

Pour répondre directement à vos question, sachez que si votre employeur est soumis à l'obligation d'information il doit le faire au moins 2 mois avant la vente.

Vous partez du postulat que vous serez licenciés, mais il est également possible que votre contrat de travail soit transféré au repreneur (encore une fois cela implique de savoir ce qui est acheté) en application de l'article L1224-1.

Je pense que vous devriez interroger votre employeur actuel.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à vos questions.

Cordialement
il y a 2 ans
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