Maître Détecter,
Veuillez m'excuser mais j'ai du mal à saisir. En effet, le juriste et mm 1 autre avocat ont bien précisé qu'il n'y avait aucun texte de Loi concernant cette dite "réglementation".
Est-ce le cas ? D'ailleurs, dans leur courrier de réponse de la préfecture, aucun article n'est cité non plus ...
Le minimum semble en effet de justifier la décision, or ici ce n'est pas le cas.
Justement pourriez-vous me fournir un texte de loi officiel du code de la route précisant qu'on doit repasser plusieurs fois des visites au bon vouloir d'une administration,et ce, sans justification.
Effectivement, cette décision n'a jamais été motivée ! Vice de procédure ? On peut considérer comme le juriste qu'on ne peut pas priver quelqu'un de son permis SANS raison précise, c'est la porte ouverte à tout à ce moment là, d'autant plus que le permis est notre propriété.
J'avais passé les tests psychos et la visite sans souci.
Comme vous avez souligné, vous dites "habituellement", or ici c'est un cas simple sans accident, ni antécédents. Dc ce n'était probablement pas nécessaire. C'est pour ça que j'ai évoqué un "préjudice".
D'autre part, j'avais demandé à la préfecture si je roulais avec un permis non prorogé. La personne en charge du dossier ne m'a jamais parlé de délit mais d'une éventuelle amende et ou d'un retrait de 3 pts, mais pas plus, nous ne sommes pas des cas graves surtout si c'est une première fois.
Pour terminer, vous dépeignez un tableau bien sombre sans comparaison avec ce qui m'a été expliqué (y compris par des gens qualifiés) et vous n'apportez pas de solution à la situation à part peut-être d'aller payer encore des visites... jusqu'à quand ?
Le rôle d'un avocat est, il me semble, plutôt d'éviter ce genre de soucis surtout si vous travaillez et en plus pour des personnes âgées parfois et pas de laisser dans l'impasse.
J'espère avoir un autre avis plus constructif.
Merci par avance.
AG
Vous vous trompez
Il ne s'agit pas de dispositions spécifiques mais de la réglementation applicable pour tout conducteur
Il s'agit d'un contrôle médical et en cas de conduite sous stup ou de conduite en état alcoolique, la commission médicale se doit de vérifier que vous n'etes Pas victime d'une dépendance chronique rendant la conduite d'un véhicule dangereux pour vous même ou pour autrui
Bonne soirée
Excusez-moi mais vous semblez présenter le discours de quelqu'un qui vous reçoit en préfecture et pas un éclaircissement sur les lois régissant le permis et le code de la route concernant mon cas.
Leur "réglementation" n'est basée apparemment sur aucune loi (j'ai demandé une loi apparemment, il n'y en a pas) et de toute façon je suis quand-même déjà passé, il n'y avait rien de particulier sinon on ne me l'aurait pas rendu
Vous conviendrez qu'on ne va pas faire revenir les gens tous les 6 mois pour un permis qui leur appartient et qui est leur outil de travail !
Mon affaire date d"il y a longtemps, je suis déjà passé et leur demande de repasser encore n'est absolument pas motivée, encore moins 4 ans après.
Tout ceci devient préjudiciable pour mon travail !
Je suis gérant d'entreprise donc oui j'estime qu'il y a préjudice à retenir un permis sans raison légale, sans loi précise.
Et oui si il faut, j'irai au tribunal administratif pour rétention de permis non motivée juridiquement.
J'ai bien précisé qu'il s'agissait d'un cas anodin sans accident, ni antécédents. Pourquoi n'en tiennent ils pas compte...?
Donc oui vu la durée, cela devient" abusif" et il faut encore attendre (si par hasard on veut bien repasser.)
Où est la légalité de cette procédure ou réglementation, maître ? Sur quelle LOI s'appuie t'ils ?
Donc, ce que je demande, c'est un courrier AR expliquant mon cas et demandant de me rendre mon permis. Après à l'avocat de réclamer éventuellement des DI car il y a un vide juridique entraînant une rétention "abusive" de permis. (on parle bien de Loi pas de règlement ).
Désolé mais je recherche une action concrète pas qu'on m'explique ce que je sais déjà et qui ressemble à des visites que l'on doit payer de sa poche sans compter le déplacement et le temps perdu.
Cdt
Cher Monsieur,
Les conseilleurs sont régulièrement les plus mauvais payeurs. Si effectivement, certains juristes, plus ou moins avisés, pensaient sérieusement que vous aviez raison, ils ne manqueraient pas de vous proposer une saisine du Tribunal administratif par voie de requête.
Vous n'êtes pas dans un processus judiciaire ou juridique mais dans une procédure médicale. En d'autres termes, la loi prévoit que la commission médicale peut exiger un suivi médical si elle estime que l'individu présente un risque ou que ces démarches pour se soigner sont en bonnes voies mais ne suffisent pas.
Si vous estimez que cette position est abusive, vous pouvez solliciter une contre-expertise en présentant la demande auprès de la préfecture, puis vous pourrez contester la position devant le Tribunal administratif en un recours pour excès de pouvoir.
Bonne journée
Gabriel Denecker.
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