Sujet initié par Alain Kawala technicien DALKIA FRANCE, il y a 6 ans - 2654 vues
Bonsoir Maitres: Ayant eté avisee par mon employeur d un PV concernant le vehicule de service que j utilise il se doit de dennoncer mon nom pour l infraction qui m est reproché: j ai eté verbaliser pour: Conduite avec telephonne en main le 05/02/2018 a 16h20 date et heure de la dite contravention. Cependant je n ai pas eté arreté et en consultant mon journal d appel je m appercois qu a l heure dite je nai ni appeler ni recu d appel j ai demander a mon operateur de telephonne professionnelle le journal d appel de ce jour pour prouver ma bonne foi quels sont les recours dont je peux disposer Cordialement. Merci pour votre reponse.
Contrairement aux idées reçues, votre employeur n'est pas tenu de vous dénoncer et il peut soit régler l'amende par internet sans besoin d'identifier le conducteur et dans cette hypothèse personne ne subira de retrait de points.
En revanche, votre employeur recevra une seconde amende pour non dénonciation. Il s'agit de contravention que nombre d'entre nous considèrent comme illégale et ces avis de contravention sont systématiquement déférés devant le Tribunal de Police avec des résultats positifs portant sur l'annulation de ces procédures.
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